Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT, RS 700) par des directives claires visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables\u00a0;
2. de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les moyens du fonds d'infrastructure ne soient vers\u00e9s qu'une fois ces directives appliqu\u00e9es.
","ReasonText":"Les terres cultivables subissent une pression \u00e9norme. Les infrastructures, les stations d'\u00e9puration des eaux de surface, les maisons d'habitation, les b\u00e2timents industriels, les centres de loisirs, la renaturation des cours d'eau, les surfaces de compensation \u00e9cologique, l'extension de la for\u00eat, etc. r\u00e9duisent chaque jour les terres cultivables de onze hectares (quinze terrains de football). Cette \u00e9volution ne correspond ni \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 73, 75, 104) ni aux objectifs et principes de l'am\u00e9nagement du territoire. C'est la raison pour laquelle les exigences envers le plan directeur doivent permettre de freiner cette \u00e9volution n\u00e9gative.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr, RS 725.13) a mis d'importants moyens financiers \u00e0 disposition (sur la base de l'art. 17c de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire\u00a0; LUMin, RS 725.116.2). Il est \u00e9vident que le d\u00e9veloppement de l'urbanisation et les pertes de terres cultivables qui en d\u00e9coulent sont directement li\u00e9s au d\u00e9veloppement des infrastructures.
D'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a comp\u00e9tence pour approuver les plans directeurs cantonaux, qui doivent respecter le principe d'une exploitation \u00e9conome et responsable du sol, et d'autre part, on subventionne \u00e0 hauteur de plusieurs milliards de francs des projets d'infrastructure ou d'agglom\u00e9ration contribuant de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la disparition de terres cultivables. Le plan directeur qui permet d'orienter et de coordonner le d\u00e9veloppement territorial des cantons et les investissements f\u00e9d\u00e9raux dans des projets relevant de l'am\u00e9nagement du territoire doivent imp\u00e9rativement \u00eatre mieux concert\u00e9s. En particulier, il faut accorder \u00e0 la protection des terres cultivables l'importance n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la protection des terres cultivables doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il est ind\u00e9niable que le plan directeur cantonal, \u00e9tant l'instrument de pilotage et de coordination au centre du d\u00e9veloppement territorial dans les cantons, a l\u00e0 un r\u00f4le important \u00e0 jouer. De fait, il est pr\u00e9vu, dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), d'introduire des prescriptions claires relatives au contenu du plan directeur cantonal dans le domaine de l'agriculture, gr\u00e2ce auxquelles une protection efficace des terres cultivables devrait \u00eatre atteinte. Les travaux correspondants ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.
En plein accord avec les objectifs de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'auteur de la motion souligne que le plan directeur cantonal doit accorder une importance particuli\u00e8re \u00e0 la coordination entre le d\u00e9veloppement de l'urbanisation et celui des transports dans la perspective du d\u00e9veloppement territorial vis\u00e9, du point de vue de la protection des terres cultivables. Afin de coordonner au mieux l'urbanisation et les transports, notamment dans les agglom\u00e9rations, o\u00f9 se concentrent les difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, il faut reprendre les \u00e9l\u00e9ments essentiels des projets d'agglom\u00e9ration dans le plan directeur soumis \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a017c, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin\u00a0; RS 725.116.2). Le renforcement du plan directeur cantonal tel qu'il est vis\u00e9 pourra \u00eatre atteint si ce plan directeur tient aussi r\u00e9ellement davantage compte des futures prescriptions f\u00e9d\u00e9rales. La mise en oeuvre correcte des prescriptions de contenu pos\u00e9es au plan directeur cantonal peut \u00eatre renforc\u00e9e en lui subordonnant l'octroi de moyens financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner de plus pr\u00e8s l'approche demand\u00e9e au point 2 de la motion, dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la LAT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808467190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}