La gr\u00e8ve du personnel de nettoyage d'ISS Aviation \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve dure d\u00e9j\u00e0 depuis plus de deux mois. Insignifiante a priori, cette gr\u00e8ve a cependant un grand retentissement politique, car ISS Aviation travaille pour le compte d'une entreprise qui d\u00e9tient un monopole \u00e9tatique et qui a besoin d'une concession pour exercer ses activit\u00e9s.
La convention collective de travail (CCT) d'ISS Aviation \u00e0 l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 en vigueur pendant plus de 15 ans. Ces derniers temps, elle a toutefois \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9e, puis d\u00e9nonc\u00e9e en juin 2010, bien qu'ISS Aviation se soit engag\u00e9e aupr\u00e8s d'Allpura, Association des entreprises suisses en nettoyage, \u00e0 respecter les CTT. La d\u00e9nonciation de la CTT a entra\u00een\u00e9 des diminutions de salaire consid\u00e9rables pour les employ\u00e9s. Les femmes en sont les principales victimes. Sous le r\u00e9gime de la CTT, les employ\u00e9s pouvaient s'attendre \u00e0 un salaire maximal de 4850 francs. Or, avec les nouveaux contrats, les employ\u00e9s fixes toucheront au maximum 3550 francs, et les personnes engag\u00e9es \u00e0 l'heure au maximum 3200 francs. On ne peut pas vivre d'un tel salaire \u00e0 Gen\u00e8ve. Fran\u00e7ois Longchamp, conseiller d'\u00c9tat et pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'a\u00e9roport international de Gen\u00e8ve, reconna\u00eet certes que les entreprises titulaires d'une concession doivent respecter les CCT et les salaires usuels de la branche, mais il n'entreprend rien pour que cette obligation soit suivie d'actes concrets, ce qui revient \u00e0 soutenir le dumping salarial (\u00e9tatique). Les mesures d'accompagnement des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voyaient pourtant qu'aucun dumping salarial ne serait tol\u00e9r\u00e9.
Je pose \u00e0 ce propos les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. S'agissant des CCT, quels crit\u00e8res le titulaire d'une concession \u00e9tatique doit-il respecter (exploitations et exploitations annexes)?
2. Comment et \u00e0 quel intervalle le respect de ces crit\u00e8res est-il contr\u00f4l\u00e9 et qui est responsable de ces contr\u00f4les\u00a0?
3. Quelles d\u00e9marches concr\u00e8tes sont-elles entreprises lorsqu'on constate des \u00e9carts par rapport aux dispositions contractuelles\u00a0?
4. Sous quelle forme les cantons et les communes sont-ils rappel\u00e9s \u00e0 leurs obligations quant au respect d'engagements contractuels et quelles d\u00e9marches concr\u00e8tes sont-elles entreprises lorsque ces rappels restent sans effet\u00a0?
5. Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher toute discrimination salariale et tout dumping salarial, notamment dans les entreprises titulaires d'une concession \u00e9tatique et dans leurs entreprises annexes, et pour faire en sorte que des CCT soit conclues et respect\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'article 36a de la loi sur l'aviation (RS 748.0), une concession est requise pour l'exploitation de tout a\u00e9rodrome ouvert \u00e0 l'aviation publique. Cette concession est octroy\u00e9e par le d\u00e9partement. Elle autorise son titulaire \u00e0 exploiter l'a\u00e9roport \u00e0 titre commercial et \u00e0 pr\u00e9lever des taxes. En contrepartie, le concessionnaire a l'obligation de mettre \u00e0 la disposition des usagers une infrastructure r\u00e9pondant aux imp\u00e9ratifs d'une exploitation s\u00fbre et rationnelle. La concession d'exploitation ne comprend pas de r\u00e8gles plus pr\u00e9cises, par exemple en relation avec le droit du travail. La concession de l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve n'est donc pas applicable \u00e0 ISS Aviation, les entreprises travaillant \u00e0 l'a\u00e9roport \u00e9tant soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code des obligations (CO).
2.-4. Les entreprises soumises au CO sont tenues de respecter les dispositions correspondantes relatives aux rapports de travail. Par ailleurs, des commissions tripartites ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es dans chaque canton et au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des mesures d'accompagnement. Elles sont compos\u00e9es paritairement de repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. En vertu de l'article 360b CO, les commissions tripartites observent le march\u00e9 du travail dans les secteurs qui ne sont pas r\u00e9gis par une convention collective de travail \u00e9tendue. Dans les secteurs qui le sont, ce sont les partenaires sociaux (commissions paritaires) qui contr\u00f4lent leur application. Si les commissions tripartites constatent que les salaires usuels dans la localit\u00e9, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, elles tentent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de trouver un accord avec les employeurs concern\u00e9s. Si elles n'y parviennent pas dans un d\u00e9lai de deux mois, elles proposent \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'\u00e9dicter pour les branches ou professions concern\u00e9es un contrat-type de travail (CTT) \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e fixant des salaires minimaux. Le recours au CTT fixant des salaires minimaux n'est toutefois possible qu'en l'absence de convention collective de travail (CCT) comprenant des dispositions sur les salaires minimaux et dont le champ d'application est \u00e9tendu ou est susceptible de l'\u00eatre. Outre ces mesures, un employ\u00e9 peut faire valoir ses droits devant les juridictions comp\u00e9tentes.
5. Les concessions octroy\u00e9es pour l'exploitation d'un a\u00e9roport ne comprennent pas de disposition relative au droit du travail. La conclusion d'une CCT est du ressort des partenaires sociaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que, en Suisse, les conditions salariales et de travail sont traditionnellement convenues d'un commun accord entre les partenaires sociaux. Il estime par ailleurs que les mesures pr\u00e9vues dans les lois (surtout le CO) garantissent une protection suffisante contre la sous-ench\u00e8re salariale abusive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1290124800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497251337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}