1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il n'est pas admissible qu'une entreprise am\u00e9ricaine en situation de monopole puisse augmenter \u00e0 son gr\u00e9 le prix de la carte de d\u00e9bit Maestro, qui est tr\u00e8s pris\u00e9e par la population, d'autant qu'il n'en r\u00e9sulte aucun avantage pour les commer\u00e7ants et les prestataires de services\u00a0?
2. La Commission de la concurrence (Comco) ne dispose pas des bases l\u00e9gales, du personnel et des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision rapide et claire \u00e0 ce sujet. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter qu'elle se borne \u00e0 attendre les d\u00e9cisions de l'UE, d'autant que les syst\u00e8mes nationaux des membres de l'UE ne sont pas comparables avec le syst\u00e8me suisse\u00a0?
3. Ne serait-il pas judicieux que l'\u00c9tat prenne des mesures de r\u00e9gulation efficaces dans le domaine des paiements sans num\u00e9raire, pour \u00e9viter que les taxes prennent l'ascenseur au d\u00e9triment des consommateurs\u00a0?
","ReasonText":"Il est important pour notre \u00e9conomie que nous disposions d'un syst\u00e8me de paiement national efficace et bon march\u00e9 pour les transactions effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. En Suisse, pr\u00e8s d'un quart du chiffre d'affaires global du commerce de d\u00e9tail, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 100 milliards de francs, est r\u00e9alis\u00e9 par le biais de cartes de cr\u00e9dit, ce qui engendre d'importantes d\u00e9penses. Or les commissions d'interchange \u00e9lev\u00e9es sont r\u00e9percut\u00e9es sur les consommateurs par les commer\u00e7ants. La Comco a donc, \u00e0 juste titre, pris le 25 janvier 2010 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui ont entra\u00een\u00e9 une baisse de ces commissions et permis de pr\u00e9venir de nouveaux pr\u00e9judices pour l'\u00e9conomie.
En Suisse, les cartes de d\u00e9bit Maestro de Mastercard sont tr\u00e8s pris\u00e9es, puisque 5,5 millions d'entre elles sont en circulation. Dans son rapport final du 11 juillet 2006, la Comco a estim\u00e9 que l'introduction d'une commission d'interchange pour ces cartes constituait un accord illicite sur les prix et un abus de position dominante sur le march\u00e9 en vue d'imposer des prix trop \u00e9lev\u00e9s. Depuis, deux nouvelles commissions ont \u00e9t\u00e9 introduites (en 2008 et le 1er juillet 2010), et d'autres commissions sont pr\u00e9vues. L'introduction d'une commission d'interchange, en particulier, rench\u00e9rira sensiblement l'utilisation de la carte\u00a0; des taxes trop \u00e9lev\u00e9es constitueraient une lourde charge pour un autre quart du chiffre d'affaires global du commerce de d\u00e9tail en Suisse (l'augmentation se situant entre 40 et plus de 10,0\u00a0%). Les commerces auraient ainsi \u00e0 d\u00e9bourser 70 millions de francs suppl\u00e9mentaires par an, du seul fait que ce mod\u00e8le \u00e9conomique est \u00e0 l'abri de toute concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le prix pour l'utilisation du syst\u00e8me de cartes de d\u00e9bit Maestro est d\u00e9termin\u00e9 principalement par le march\u00e9 sur lequel cette prestation est offerte. Or, celui-ci est soumis \u00e0 la loi sur les cartels et, aussi longtemps que la concurrence s'exerce dans ce domaine, une r\u00e9gulation des prix par l'\u00c9tat n'est pas n\u00e9cessaire. Les autorit\u00e9s de la concurrence ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es plusieurs fois au march\u00e9 des syst\u00e8mes de cartes de d\u00e9bit en raison de la position de force que Maestro y occupe. Actuellement, le Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence examine, dans le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable, si la commission d'interchange qu'il est pr\u00e9vu d'introduire pour le syst\u00e8me de d\u00e9bit Maestro ainsi que pour le nouveau produit Debit Mastercard pr\u00e9sentent des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence. Le Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence a \u00e9galement ouvert une autre enqu\u00eate pr\u00e9alable en vue de d\u00e9terminer si l'introduction par Mastercard de commissions en mati\u00e8re d'acquiring (Maestro Volume Fee et Maestro Development Fund) fait, de son c\u00f4t\u00e9, appara\u00eetre des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence.
En raison des proc\u00e9dures pendantes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position au sujet du prix pour l'utilisation de la carte de d\u00e9bit Maestro.
2. En ce qui concerne les moyens dont disposent les autorit\u00e9s de la concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, ouverte le 30 juin 2010, visant une r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche au moyen de cette r\u00e9vision - qui se fonde notamment sur l'\u00e9valuation de la loi sur les cartels - \u00e0 y apporter des am\u00e9liorations mat\u00e9rielles et institutionnelles. D'une part, le projet pr\u00e9voit une revalorisation de l'institution, de telle mani\u00e8re \u00e0 renforcer l'ordre juridique. D'autre part, la r\u00e9vision partielle propose des am\u00e9liorations mat\u00e9rielles qui devraient permettre de mieux ancrer le principe de concurrence, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
Les autorit\u00e9s suisses de la concurrence jugent les cas de restrictions \u00e0 la concurrence produisant leurs effets en Suisse de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et n'attendent pas les d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne sur le sujet. Elles se tiennent n\u00e9anmoins en permanence inform\u00e9es de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger eu \u00e9gard au caract\u00e8re international de nombreuses violations du droit de la concurrence. Par ailleurs, concernant le syst\u00e8me de d\u00e9bit Maestro, la Suisse joue un r\u00f4le \u00e0 part, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit du seul pays europ\u00e9en dans lequel le syst\u00e8me Maestro a toujours fonctionn\u00e9 sans commission d'interchange.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de motifs justifiant une r\u00e9gulation sectorielle des paiements sans num\u00e9raire. Les autorit\u00e9s de la concurrence disposent, gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur les cartels, de moyens juridiques pour pr\u00e9venir les effets nuisibles d'\u00e9ventuelles restrictions \u00e0 la concurrence relatives aux modes de paiement \u00e9lectroniques tels que Maestro. En outre, la loi sur la Banque nationale pr\u00e9voit, entre autres, que la Banque nationale suisse facilite et garantit le fonctionnement des syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectroniques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1288137600000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347580800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232284953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}