Selon le droit de l'UE (directive 97/68/CE) les engins mobiles non routiers munis de moteurs diesel doivent respecter certaines valeurs limites relatives \u00e0 la masse des particules \u00e9mises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris ces valeurs limites applicables aux machines de chantier lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPAir) de 2008, mais il a introduit en plus une valeur limite du nombre de particules \u00e9mises pour ces v\u00e9hicules. L'UE a renonc\u00e9 volontairement \u00e0 introduire une valeur limite car le b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure n'est pas prouv\u00e9 scientifiquement et elle ne peut \u00eatre respect\u00e9e qu'au moyen d'un filtre \u00e0 particules, qui n'est \u00e0 ce jour pas disponible et adapt\u00e9e pour \u00eatre utilis\u00e9 sur les machines de chantier. Les filtres actuels tombent r\u00e9guli\u00e8rement en panne par colmatage et provoquent ainsi des dommages aux moteurs. De plus, leur emploi entra\u00eene de graves \u00e9missions secondaires (\u00e9missions \u00e9lev\u00e9es de CO2, de NOx et de bruit, production de dioxines, de furanes, de benz\u00e8nes et de tolu\u00e8nes). D'autres technologies (comme les catalyseurs SCR ou les additifs de carburant) pr\u00e9sentent un bilan meilleur dans ce domaine. De plus, le nombre de particules \u00e9mises ne peut pas \u00eatre mesur\u00e9 actuellement de mani\u00e8re fiable comme le confirme une \u00e9tude de la Commission \u00e9conomique des Nations Unies du 4 juin 2010. Aussi une Commission EU doit pr\u00e9senter d'ici \u00e0 fin 2013 une \u00e9tude sur la faisabilit\u00e9 des mesures de particules sur les engins mobiles non routiers. La valeur limite suisse d'un nombre de particules a par contre \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sans prendre en compte cet \u00e9tat de la technique.
La valeur limite OPair d'un nombre de particules \u00e9mises obligeant l'installation de filtre \u00e0 particules est contestable sur le plan technique, \u00e9cologique et \u00e9conomique. Malgr\u00e9 la connaissance de ces faits, le SECO a int\u00e9gr\u00e9 le 19 mai 2010 les machines de chantiers sur la liste n\u00e9gative des exceptions du \"Cassis de Dijon\".
Alors, pourquoi\u00a0:
1. l'OPair diverge des prescriptions europ\u00e9ennes\u00a0?
2. la valeur limite du nombre de particules se limite aux v\u00e9hicules de chantier\u00a0?
3. les machines de chantier sont dans la liste n\u00e9gative des exceptions du \"Cassis de Dijon\"?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il\u00a0:
4. conscient que le march\u00e9 suisse des machines de chantier est plus co\u00fbteux que celui de l'UE\u00a0?
5. dispos\u00e9 \u00e0 adapter les normes OPair des machines de chantier aux prescriptions du droit de l'UE et \u00e0 supprimer les machines de chantier de la liste n\u00e9gative du SECO\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pollution de l'air par les poussi\u00e8res fines repr\u00e9sente l'un des plus grands d\u00e9fis de notre politique environnementale. Les valeurs limites d'\u00e9mission en vigueur, inscrites dans l'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair\u00a0; SR 614.318.142.1), sont souvent d\u00e9pass\u00e9es, parfois m\u00eame largement. Dans son examen environnemental de 2007, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques a vivement recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires contre les \u00e9missions de particules. Il s'agit surtout de r\u00e9duire les \u00e9missions canc\u00e9rig\u00e8nes des moteurs diesel, qui non seulement constituent une part particuli\u00e8rement nocive des poussi\u00e8res fines, mais provoquent des effets de r\u00e9chauffement importants. Les particules \u00e9mises par les moteurs diesel \u00e9tant tr\u00e8s petites, il faut, pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population, limiter non seulement leur masse, mais aussi leur nombre. En d\u00e9finissant des valeurs limites du nombre de particules, l'Union europ\u00e9enne a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une telle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re.
Cependant, une grande partie des particules de suie de diesel est \u00e9mise non pas par les seuls v\u00e9hicules routiers, mais par des machines et des engins du secteur non routier (environ un tiers des \u00e9missions totales en 2010). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de limiter au travers de la modification de l'OPair du 19 septembre 2008 le nombre de particules \u00e9mises par les machines et les engins de chantier. Dans cette perspective, il existe un large \u00e9ventail de filtres efficaces, test\u00e9s rigoureusement aussi bien pour les polluants secondaires que primaires. Ces filtres retiennent en effet plus de 97\u00a0% des suies de diesel et correspondent depuis longtemps \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, dans le cas des machines du secteur non routier \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions soulev\u00e9es par l'interpellation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. L'Union europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini ou annonc\u00e9 des limites strictes mais, \u00e0 ce jour, les machines du secteur non routier ne sont pas concern\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli des limites d'\u00e9mission suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement et en application des motions Jenny 05.3499 et 07.3161. Ces mesures sont r\u00e9alisables techniquement et supportables \u00e9conomiquement, et ces nouvelles limites sont compatibles avec le droit commercial international et les engagements de la Suisse. Dans son rapport du 23 octobre 2007 concernant la motion Jenny 07.3161, la CEATE-N a express\u00e9ment retenu que dans les domaines o\u00f9 la Suisse n'est pas li\u00e9e par des accords bilat\u00e9raux, par exemple les machines de chantier, des mesures plus s\u00e9v\u00e8res devraient \u00eatre possibles.
2. Par sa lettre du 18 mars 2010 adress\u00e9e au chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement demande que les dispositions en vigueur pour les machines de chantiers soient \u00e9tendues aux installations similaires aux chantiers (par ex. gravi\u00e8re ou carri\u00e8re) ainsi qu'aux machines des secteurs de l'industrie et de l'artisanat. Une r\u00e9vision de l'OPair \u00e0 cet effet est en cours d'\u00e9laboration.
3. La liste n\u00e9gative du SECO constitue une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution indicative pour les importateurs et les responsables de la mise en circulation de produits. Elle contient les produits et les cat\u00e9gories de produits pour lesquels le principe du \"Cassis de Dijon\" n'est pas applicable. Les machines de chantier figurent sur cette liste suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 septembre 2008 (en vigueur depuis le 1er janvier 2009), d'apr\u00e8s laquelle l'OPair prime le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de valeurs limites d'\u00e9mission relatives aux machines de chantier.
4. Dans le cadre de la modification de l'OPair du 19 septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a contr\u00f4l\u00e9 si les mesures visant \u00e0 \u00e9quiper de filtres \u00e0 particules les machines de chantier d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 18 kilowatts seraient supportables \u00e9conomiquement et les a approuv\u00e9es. Les co\u00fbts de ces mesures pour 2010 se montent \u00e0 environ 70 millions de francs. Ce chiffre doit \u00eatre compar\u00e9 avec une estimation de l'int\u00e9r\u00eat de ces mesures pour l'\u00e9conomie nationale\u00a0: des \u00e9conomies sur les frais de sant\u00e9 pour la m\u00eame ann\u00e9e de l'ordre de 200 \u00e0 260 millions de francs.
5. La r\u00e9duction des \u00e9missions de suies de diesel canc\u00e9rig\u00e8nes reste l'un des principaux objectifs du Plan d'action contre les poussi\u00e8res fines lanc\u00e9 en 2006. Gr\u00e2ce aux dispositions de l'OPair relatives aux machines de chantier et l'extension pr\u00e9vue de celles-ci aux machines du secteur non routier, la Suisse se rapproche consid\u00e9rablement de son objectif. Une adaptation des prescriptions suisses au droit europ\u00e9en repr\u00e9senterait un raisonnement r\u00e9gressif contraire \u00e0 l'\u00e9volution de la technique au niveau international. Enfin, au vu du caract\u00e8re novateur du secteur suisse de la construction et des investissements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s en faveur de la protection des travailleurs, de la sant\u00e9, et de l'environnement, une telle adaptation ne saurait se d\u00e9fendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1288742400000)\/","SubmittedBy":"Fran\u00e7ais Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551035263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}