{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20103670,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20103670,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"10.3670","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Sauver le Weissenstein","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Weissenstein, espace de d\u00e9tente tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des Soleurois, conna\u00eet une situation inacceptable. Actuellement, il n'est pas desservi par une installation \u00e0 c\u00e2ble. Apr\u00e8s quatre ans de proc\u00e9dures laborieuses et une d\u00e9cision claire et nette du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de l'adaptation du plan directeur cantonal, les offices f\u00e9d\u00e9raux continuent, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans, de se disputer au sujet de l'opportunit\u00e9 de remplacer l'ancien t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge par une t\u00e9l\u00e9cabine. Je me demande comment il est possible que des offices f\u00e9d\u00e9raux fassent fi d'un plan directeur cantonal approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et donc contraignant pour les autorit\u00e9s.</p><p>Je pose notamment les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:</p><p>a. Comment juge-t-il le fait que - manifestement - les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, notamment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture ainsi que la CFNP et la CFMH mises sur pied par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, font fi des d\u00e9cisions quant au plan directeur cantonal, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et donc contraignant pour les autorit\u00e9s\u00a0?</p><p>b. Que compte-t-il entreprendre afin que les offices f\u00e9d\u00e9raux respectent les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es et permettent ainsi l'ach\u00e8vement prochain de la proc\u00e9dure d'approbation des plans\u00a0?</p>","ReasonText":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 Seilbahn Weissenstein SA a d\u00e9pos\u00e9, en ao\u00fbt 2009, une demande d'approbation des plans en vue de la construction d'une t\u00e9l\u00e9cabine, en remplacement du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge qui relie Oberdorf/SO au sommet du Weissenstein. En novembre 2009, le t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge vieux de 60 ans a \u00e9t\u00e9 mis d\u00e9finitivement hors service, l'autorisation d'exploiter \u00e9tant arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. </p><p>Le 9 juin 2009, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Soleure a approuv\u00e9 une adaptation du plan directeur cantonal. Conform\u00e9ment au point 3 de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, sous \"Abstimmungskategorie Festsetzung\", il est pr\u00e9cis\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge doit \u00eatre remplac\u00e9 par une nouvelle installation \u00e0 c\u00e2ble (\"Sesselbahn mit neuer Seilbahn ersetzen\").  Fort d'un rapport du 3 f\u00e9vrier 2010 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'adaptation du plan directeur cantonal par d\u00e9cision du 12 mars 2010.</p><p>Le canton de Soleure a longuement d\u00e9battu de la desserte du Weissenstein en tant qu'espace de loisirs dans le contexte de l'adaptation du plan directeur en s'interrogeant sur l'opportunit\u00e9 de remplacer l'ancien t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge ou de le r\u00e9nover. Mandat\u00e9 par l'ARE, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats demand\u00e9e par la CFNP et la CFMH,  en se fondant sur l'expertise de Monsieur H. Manz. Dans son rapport du 3 f\u00e9vrier 2010, l'ARE a consid\u00e9r\u00e9 que la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par le canton \u00e9tait convaincante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors approuv\u00e9 le plan directeur cantonal conform\u00e9ment aux propositions de l'ARE. A juste titre, il a cependant consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9tails de la nouvelle installation (trac\u00e9, type d'installation, dimensions, questions techniques, etc.) seraient pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans. </p><p>D\u00e8s lors que le canton de Soleure s'est clairement d\u00e9cid\u00e9, dans le plan directeur adapt\u00e9, en faveur d'une nouvelle installation et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 ce plan directeur, il est clairement \u00e9tabli que ce dernier est contraignant et que le t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge doit \u00eatre remplac\u00e9.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. Selon la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, les plans directeurs sont contraignants pour les autorit\u00e9s. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ils ne deviennent contraignants que lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a approuv\u00e9s. Ce crit\u00e8re est rempli en ce qui concerne le plan directeur qui traite du Weissenstein. \"Contraignant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\" signifie que les unit\u00e9s administratives en aval de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale sont tenues de respecter, lors de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches, les d\u00e9cisions fix\u00e9es dans le plan directeur et dans l'acte d'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En l'occurrence, cette obligation se rapporte principalement \u00e0 la d\u00e9cision de remplacer l'ancien t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Weissenstein par une nouvelle installation, d\u00e9cision qui figure au plan directeur pr\u00e9cit\u00e9. L'obligation est valable tant que les conditions ne changent pas et que le plan directeur ne subit pas de modifications. Or l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) a \u00e9valu\u00e9 autrement la port\u00e9e de la force obligatoire pour les autorit\u00e9s. Lors de la proc\u00e9dure d'approbation des plans, men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), l'OFC s'est oppos\u00e9 au projet de nouvelle installation en exigeant que l'ancien t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge soit conserv\u00e9 \u00e0 titre de monument historique prot\u00e9g\u00e9 d'importance nationale.</p><p>2. Dans le but de clore rapidement le d\u00e9bat sur la force obligatoire pour les autorit\u00e9s, l'OFT a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) de dresser une expertise pour \u00e9tablir dans quelle mesure l'approbation du plan directeur entra\u00eene un caract\u00e8re contraignant pour l'OFC. Cette expertise soutient l'avis de l'OFT et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE), \u00e0 savoir que l'OFC n'est plus habilit\u00e9 \u00e0 rejeter une d\u00e9cision relative au plan directeur dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'approbation des plans. Vu cette conclusion univoque de l'OFJ, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette question de principe ne retardera plus la proc\u00e9dure. Le projet de nouvelle installation sera trait\u00e9 selon les r\u00e8gles habituelles. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques sont des organes extraparlementaires mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles ont pour t\u00e2che, entre autres, d'\u00e9tablir des expertises relatives aux questions de protection de la nature, de protection du patrimoine culturel et de conservation des monuments historiques \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Si un projet de construction touche un objet inscrit \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral - et le Weissenstein figure \u00e0 l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - ou si d'autres questions fondamentales se posent quant \u00e0 la conservation d'un monument, les commissions pr\u00e9cit\u00e9es adressent une expertise \u00e0 l'autorit\u00e9 dirigeante. Elles participent dans une mesure appropri\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation avec les autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de faits indiquant que l'OFT, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aurait ex\u00e9cut\u00e9 la proc\u00e9dure trop lentement et sans tenir compte des dispositions formelles et mat\u00e9rielles d\u00e9terminantes de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Le projet en question suscite de nombreuses controverses malgr\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes. Il ne s'agit en aucun cas d'emp\u00eacher les parties concern\u00e9es de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'aide des instruments auxquels ils ont droit, notamment dans le contexte d'un tel projet. Cela peut d\u00e8s lors entra\u00eener des retards. En fin de compte, une d\u00e9cision prise rapidement, mais qui contient des lacunes et pourrait de ce fait \u00eatre annul\u00e9e par les instances de recours, n'est dans l'int\u00e9r\u00eat de personne.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1288742400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcttiker Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291117724650)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement  de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541151247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1284940800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}