Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre, dans le cadre de la production et de la potentialit\u00e9 dans le domaine de nos \u00e9nergies renouvelables, aux questions suivantes\u00a0:
- Que doit entreprendre la Suisse pour rendre sa l\u00e9gislation eurocompatible\u00a0?
- Quelle est notre part de la production actuelle et quels sont nos potentiels dans les domaines du thermique et de l'\u00e9lectricit\u00e9 en comparaison aux pays de l'UE et plus particuli\u00e8rement par rapport \u00e0 nos pays voisins\u00a0?
- Nos mesures actuelles suffisent-elles pour pouvoir pleinement utiliser nos potentialit\u00e9s\u00a0?
- Si non, quelles sont les mesures qui devraient \u00eatre mises en place afin de pouvoir \u00eatre comp\u00e9titif avec les pays voisins comme \u00e0 l'exemple de l'Autriche\u00a0?
- Quelles devraient \u00eatre les mesures \u00e0 prendre pour atteindre l'objectif des 31\u00a0% d'\u00e9nergies renouvelables par rapport \u00e0 notre consommation totale d'\u00e9nergie et quels en seraient les co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement, sur la base des lignes directrices 2009/28 de l'Union europ\u00e9enne (UE), la Suisse n\u00e9gocie la reprise de ces directives et veille \u00e0 ne pas s'isoler face aux progr\u00e8s et futurs d\u00e9veloppements de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Les \u00e9nergies renouvelables couvrent actuellement 19\u00a0% de nos besoins totaux en \u00e9nergie. Si les lignes directrices de l'UE venaient \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9es, nous devrions augmenter cette part de 12\u00a0% pour atteindre 31\u00a0%. Par cons\u00e9quent, il est important de faire le point de situation par rapport aux pays de l'UE et plus particuli\u00e8rement par rapport aux pays voisins comme \u00e0 l'exemple de l'Autriche qui a adopt\u00e9 tout un train de mesures dans ce domaine. Cette comparaison devrait nous permettre d'appr\u00e9cier les mesures mises en place en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les adapter afin de pouvoir atteindre les objectifs fix\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les quatre piliers essentiels de sa future politique \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, encouragement des \u00e9nergies renouvelables, construction et agrandissement de grandes centrales \u00e9lectriques, politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure plus active. Cette strat\u00e9gie s'est notamment concr\u00e9tis\u00e9e par les mesures d\u00e9finies dans les plans d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et pour les \u00e9nergies renouvelables, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9s en f\u00e9vrier 2008.
Ces plans d'action pr\u00e9voient les deux instruments suivants pour \u00e9tendre le recours aux \u00e9nergies renouvelables\u00a0:
- une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 issu d'\u00e9nergies renouvelables, laquelle pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un syst\u00e8me de quotas \u00e0 partir de 2016 (loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie, LEne\u00a0; RS 730.0); et
- une taxe sur le CO2 \u00e0 affectation partiellement li\u00e9e, qui permet de financer le programme de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assainissement des b\u00e2timents et de d\u00e9gager, en comptant les contributions des cantons, jusqu'\u00e0 130 millions de francs pour doter les b\u00e2timents existants de syst\u00e8mes de chauffage aux \u00e9nergies renouvelables.
En Suisse, les biocarburants sont par ailleurs exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales depuis 2008, une mesure qui n'a toutefois eu que peu d'effets \u00e0 ce jour en raison des s\u00e9rieuses r\u00e9serves suscit\u00e9es par l'\u00e9cobilan de ces derniers et de l'\u00e9valuation critique de la part du Parlement (initiative parlementaire 09.499).
Le 17 septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'extension du mandat de n\u00e9gociation avec l'UE en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9. Cette extension permet d'int\u00e9grer aux n\u00e9gociations la directive (2009/28/CE) relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables (directive RES). En vertu de cette directive, la Suisse devrait fixer un objectif national pour la part d'\u00e9nergie issue de sources renouvelables que devra comporter sa consommation d'\u00e9nergie finale brute d'ici 2020. Cet objectif devrait \u00eatre supportable \u00e9conomiquement et tenir compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e de ce que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 accompli ainsi que de ses particularit\u00e9s nationales.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation d'\u00e9nergie finale \u00e9tait d'environ 19\u00a0%. Si la directive RES \u00e9tait reprise, la valeur-cible pr\u00e9cise ferait l'objet de n\u00e9gociations avec l'UE. \u00c0 l'instar des \u00c9tats membres de l'UE, la Suisse serait ensuite tenue de d\u00e9finir les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre cette valeur-cible.
Dans la perspective des n\u00e9gociations avec l'UE, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a command\u00e9 une \u00e9tude concernant notamment les possibilit\u00e9s d'accroissement de la part d'\u00e9nergies renouvelables en Suisse, en tenant compte du caract\u00e8re \u00e9conomiquement supportable de celle-ci. Cette \u00e9tude porte sur les instruments existant dans les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la chaleur et des carburants d'origine renouvelable. Il faudra en attendre les r\u00e9sultats pour d\u00e9finir par quelles mesures ces instruments devraient \u00eatre renforc\u00e9s pour atteindre un objectif sup\u00e9rieur \u00e9conomiquement supportable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494106653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}