1. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les acheteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sachent en toute transparence quel est l'impact \u00e9cologique de leur v\u00e9hicule\u00a0?
2. Que pense-t-il faire pour que les cantons puissent instaurer un imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui d\u00e9pende de la consommation et des \u00e9missions\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire figurer sur la future \u00e9tiquette-\u00e9nergie, sous la forme de cat\u00e9gories, des param\u00e8tres environnementaux ind\u00e9pendants du poids, par exemple les unit\u00e9s de charge \u00e9cologique\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire figurer sur la nouvelle \u00e9tiquette-\u00e9nergie au moins l'indication des \u00e9missions de CO2, ind\u00e9pendamment du poids des v\u00e9hicules, de telle sorte que les consommateurs puissent d\u00e9terminer sans \u00e9quivoque \u00e0 quelle cat\u00e9gorie d'\u00e9missions le v\u00e9hicule appartient\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9tiquette-\u00e9nergie pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur indique l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en fonction du poids, mais aussi les \u00e9missions de CO2. Les cat\u00e9gories d'efficacit\u00e9 ne disent rien sur l'impact \u00e9cologique absolu, et l'impact du CO2 est un chiffre abstrait, qui n'est pas parlant pour les consommateurs. Les acheteurs sont donc priv\u00e9s d'une information compr\u00e9hensible qui les renseignerait sur l'impact \u00e9cologique des v\u00e9hicules. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de transformer l'\u00e9tiquette-\u00e9nergie en une \u00e9tiquette-environnement. Quelques cantons, dont celui de B\u00e2le-Ville, ont alors d\u00e9cid\u00e9 de calculer l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur en fonction de la consommation et des \u00e9missions de ces derniers, \u00e0 l'aide de l'\u00e9tiquette-environnement, ind\u00e9pendamment du poids des v\u00e9hicules. Or, lors de sa s\u00e9ance du 18 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas instaurer d'\u00e9tiquette-environnement pour les voitures de tourisme, mais d'am\u00e9liorer l'\u00e9tiquette-\u00e9nergie. L'\u00e9tiquette-\u00e9nergie actuelle fournit trop peu d'informations aux cantons et trop peu de transparence aux consommateurs pour qu'il soit possible d'instaurer un imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui soit fonction de la consommation et des \u00e9missions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 instaurer l'\u00e9tiquette-environnement et d'am\u00e9liorer l'actuelle \u00e9tiquette-\u00e9nergie en donnant davantage d'importance aux \u00e9missions de CO2.
L'introduction des normes d'\u00e9missions Euro 5 d\u00e8s l'automne 2009 et Euro 6 \u00e0 partir de 2014 permettra de continuer d'abaisser les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques des voitures de tourisme. Il en va autrement pour les \u00e9missions de CO2 provenant de carburants fossiles, qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 volont\u00e9 par le biais de mesures techniques. Dans le cadre de la modification actuellement en cours de l'\u00e9tiquette-\u00e9nergie, les \u00e9missions de CO2 doivent \u00eatre indiqu\u00e9es plus clairement et \u00eatre prises en compte dans la d\u00e9finition des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Ainsi, l'impact principal, \u00e0 savoir celui des \u00e9missions de CO2, offre suffisamment de transparence. Les travaux sont suivis par un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, des associations \u00e9cologiques, de transport, des secteurs du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que de la branche automobile. La nouvelle \u00e9tiquette-\u00e9nergie devrait entrer en vigueur vers mi-2011. La d\u00e9cision du DETEC ne constitue pas un refus cat\u00e9gorique du syst\u00e8me des unit\u00e9s de charge \u00e9cologique. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre perfectionn\u00e9 en termes de consid\u00e9rations holistiques.
2. Les cantons sont souverains en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Actuellement, la plupart des cantons s'efforcent de prendre en compte des crit\u00e8res \u00e9cologiques comme l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou les \u00e9missions de CO2, en plus de la cylindr\u00e9e, des chevaux fiscaux, du poids et d'autres facteurs. Certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en vigueur de nouvelles solutions allant dans ce sens (par ex. les cantons du Tessin, des Grisons, de Gen\u00e8ve et de Vaud). La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, organe fa\u00eetier en la mati\u00e8re, recommande aux cantons une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e (soit le mod\u00e8le de rabais \u00e9labor\u00e9 par l'Association des services des automobiles). Le DETEC soutient ce projet et en a fait part \u00e0 l'ensemble des cantons en 2009, dans le cadre de l'audition relative \u00e0 l'\u00e9tiquette-environnement. Le mod\u00e8le de rabais est bas\u00e9 sur l'\u00e9tiquette-\u00e9nergie, devant \u00e9ventuellement se transformer en \u00e9tiquette-environnement. Cette derni\u00e8re a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le DETEC en raison des r\u00e9sultats de l'audition. Les mod\u00e8les d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre dans les cantons font appara\u00eetre une grande diversit\u00e9, ind\u00e9pendamment du type de rabais.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546149820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285113600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}