L'un des groupes de travail n\u00e9s de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle des pays AELE qui s'est tenue \u00e0 Lugano le 30 juin 2008 a livr\u00e9 deux ans plus tard un rapport sur les normes sociales et environnementales dans les accords de libre-\u00e9change de l'AELE. Les ministres ont approuv\u00e9 ce rapport. La Suisse \u00e9tant membre de l'AELE, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il concr\u00e9tiser les recommandations du rapport dans sa politique de commerce ext\u00e9rieur\u00a0?
2. Comment entend-il mettre en oeuvre la recommandation telle que formul\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a03, du mod\u00e8le d'accord, qui pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres de l'AELE \"recall the obligations deriving from membership of the ILO to effectively implementing the lLO-Conventions which they have ratified and to make continued and sustained efforts towards ratifying the fundamental lLO-Conventions as weIl as the other Conventions that are classified as up-to-date by the ILO\"?
3. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9duit-il de l'art.\u00a09, al.\u00a02, qui pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres de l'AELE \"shall strive to facilitate and promote foreign investment, trade in and dissemination of goods and services that contribute to sustainable development, including goods and services that are subject of schemes such as fair and ethical trade\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social ainsi que la protection de l'environnement sont des aspects compl\u00e9mentaires du d\u00e9veloppement durable (cf. chapitre introductif du Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2009, du 13 janvier 2010). C'est pourquoi la Suisse s'engage dans les n\u00e9gociations avec des partenaires de libre-\u00e9change, aussi bien dans le cadre de l'AELE que de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, en faveur de dispositions relatives au commerce et au d\u00e9veloppement durable. Pour ce faire, elle s'appuie notamment sur les conclusions des deux groupes de travail de l'AELE \"Commerce et Environnement\" et \"Commerce et Standards du travail\" dont les ministres ont pris connaissance lors de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'AELE du 24 juin 2010. Compte tenu de la diversit\u00e9 des approches existant au plan international en mati\u00e8re d'inclusion de normes environnementales et sociales dans les accords de libre-\u00e9change (ALE) et en l'absence de pratique unanimement reconnue, la Suisse opte pour une approche flexible dans les n\u00e9gociations et consid\u00e8re les int\u00e9r\u00eats et la situation sp\u00e9cifiques de chaque partenaire.
2. Avec la ratification de la Convention n\u00b0 144 de l'OIT concernant les consultations tripartites destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail (RS 0.822.724.4), la Suisse s'est engag\u00e9e, conform\u00e9ment au droit international public, \u00e0 garantir la tenue de consultations entre les repr\u00e9sentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activit\u00e9s de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Aux termes de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'accord, cet engagement comprend le r\u00e9examen, \u00e0 des intervalles appropri\u00e9s, de conventions non ratifi\u00e9es pour envisager les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour le concr\u00e9tiser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la recommandation cit\u00e9e \u00e0 la question 2 ne fait que rappeler un engagement existant d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par la Suisse.
3. Les Comit\u00e9s mixtes instaur\u00e9s par les ALE r\u00e9examinent p\u00e9riodiquement le fonctionnement et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des ALE. Ces r\u00e9examens pourront r\u00e9server une attention particuli\u00e8re \u00e0 la promotion des investissements, du commerce des biens et des services favorables au d\u00e9veloppement durable. De m\u00eame, dans le cadre de ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s de promotion \u00e9conomique, la Suisse met un accent particulier sur les biens et services ainsi que les investissements favorables au d\u00e9veloppement durable, y compris les produits b\u00e9n\u00e9ficiant de labels concernant le commerce \u00e9quitable. Les activit\u00e9s de promotion \u00e9conomique de la Suisse comprennent aussi bien les missions \u00e9conomiques \u00e0 l'\u00e9tranger en pr\u00e9sence de d\u00e9l\u00e9gations mixtes, les foires commerciales ainsi que les autres activit\u00e9s d'information et de promotion, notamment de l'OSEC.
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