Beaucoup d'espoirs semblent reposer sur la r\u00e9vision de rentes AI accompagn\u00e9e de mesures de r\u00e9adaptation professionnelle.
Souvent, un rapport d'expertise sp\u00e9cialis\u00e9 ou multidisciplinaire, en particulier confi\u00e9 \u00e0 des centres priv\u00e9s ind\u00e9pendants de l'AI, aboutit \u00e0 des d\u00e9cisions partiellement ou compl\u00e8tement diff\u00e9rentes de l'\u00e9valuation du m\u00e9decin traitant.
S'appuyant sur de tels rapports, l'AI suspend parfois brutalement une rente, ce qui a pour cons\u00e9quence une r\u00e9action de surench\u00e8re dans la consultation m\u00e9dicale, des consultations d'avocat ou des hospitalisations qui finissent par faire annuler la d\u00e9cision de suppression. Une aggravation de la sant\u00e9 pourrait aussi en r\u00e9sulter.
1. Combien d'expertises sp\u00e9cialis\u00e9es priv\u00e9es sont demand\u00e9es chaque ann\u00e9e, en particulier dans les troubles psychiatriques et psychosomatiques\u00a0?
2. Combien divergent compl\u00e8tement ou partiellement de l'avis du ou des m\u00e9decins traitants\u00a0?
3. Combien de rentes sont supprim\u00e9es et combien sont r\u00e9tablies dans l'ann\u00e9e qui suit\u00a0?
4. Quels sont les effets ind\u00e9sirables de ces d\u00e9cisions sur la surench\u00e8re de consultations m\u00e9dicales, juridiques, hospitali\u00e8res\u00a0?
5. Une proc\u00e9dure planifi\u00e9e suffisamment \u00e0 l'avance pourrait-elle faciliter la r\u00e9adaptation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aucune donn\u00e9e n'est recens\u00e9e \u00e0 ce sujet. Il ressort toutefois des chiffres \u00e0 disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'en 2009, 184 000 mesures d'instruction ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'AI. Environ 95\u00a0% de ces mesures sont men\u00e9es par des m\u00e9decins ou dans des h\u00f4pitaux. Les expertises m\u00e9dicales (mono ou bidisciplinaires) pour la d\u00e9termination du droit aux rentes et les mesures r\u00e9alis\u00e9es dans les centres d'observation m\u00e9dicaux de l'assurance-invalidit\u00e9 (COMAI) repr\u00e9sentent le reste.
2. Il sied \u00e0 titre pr\u00e9alable de distinguer le r\u00f4le des m\u00e9decins traitants de celui des Services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux (SMR) et des COMAI. Le m\u00e9decin traitant se limite \u00e0 poser un diagnostic et \u00e0 \u00e9tablir un rapport m\u00e9dical dont les conclusions contiennent une proposition d'un traitement ad\u00e9quat pour son patient. Il est en g\u00e9n\u00e9ral mandat\u00e9 par le patient lui-m\u00eame et intervient avant ou ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure AI. Les SMR et les COMAI n'interviennent, quant \u00e0 eux, qu'une fois que l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 l'AI ou qu'il a fait valoir son droit aux prestations de l'AI, \u00e0 savoir dans le cadre de l'instruction formelle du dossier. Les SMR \u00e9valuent les conditions m\u00e9dicales du droit aux prestations et \u00e9tablissent les capacit\u00e9s fonctionnelles de l'assur\u00e9, d\u00e9terminantes pour l'AI, \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de lui. Quant aux COMAI, ils rendent un rapport d'expertise apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux examens m\u00e9dicaux et se d\u00e9terminent sur les cons\u00e9quences de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 subie par l'assur\u00e9 sur sa capacit\u00e9 fonctionnelle de travail. Les COMAI se prononcent ainsi, outre sur les questions li\u00e9es \u00e0 la maladie, sur la question de savoir si la r\u00e9adaptation du patient est possible et dans quelle mesure sa capacit\u00e9 de travail est restreinte ou non.
Compte tenu du fait que leur approche des dossiers est diff\u00e9rente, il va de soi que des divergences entre les conclusions des m\u00e9decins traitants et celles des SMR ou des COMAI sont possibles. Aucune statistique n'est toutefois tenue \u00e0 ce sujet.
3. En moyenne 50 000 r\u00e9visions de rentes sont effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e, que ce soit d'office ou \u00e0 la demande de l'assur\u00e9. Ce nombre est rest\u00e9 constant ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre de recours interjet\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions de suppressions ou de diminutions de rentes n'a pas augment\u00e9 non plus, que ce soit devant les instances judiciaires cantonales ou aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
La r\u00e9vision des rentes n'aboutit toutefois pas \u00e0 un nombre important de suppressions ou de diminutions de rentes. Ainsi, en 2009, 3\u00a0% des rentes ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es, 6\u00a0% supprim\u00e9es, 6\u00a0% augment\u00e9es et 85\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 maintenues telles quelles. Aucune statistique n'est tenue sur le nombre de rentes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablies dans l'ann\u00e9e qui suit leur suppression.
4. Dans le cadre des r\u00e9visions de rentes, les assur\u00e9s ont le droit de s'opposer \u00e0 une \u00e9ventuelle diminution ou suppression de leur rente et, dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours, de faire appel \u00e0 un avocat ou de produire des rapports d'expertises priv\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e relative aux consultations priv\u00e9es. Toutefois, il n'a pas constat\u00e9 de \"surench\u00e8re\" dans ce domaine, comme l'all\u00e8gue l'auteur de l'interpellation, le nombre de r\u00e9visions de rentes et de proc\u00e9dures de recours n'ayant pas augment\u00e9.
Une augmentation des consultations priv\u00e9es pourrait avoir comme effets ind\u00e9sirables, d'une part, d'augmenter les co\u00fbts de proc\u00e9dure (frais d'avocat, frais m\u00e9dicaux li\u00e9s aux expertises, etc.) et, d'autre part, de prolonger ladite proc\u00e9dure et d'accro\u00eetre ainsi le risque de chronicisation de la maladie, r\u00e9duisant ainsi les chances de r\u00e9adaptation de l'assur\u00e9.
5. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la rente, effectu\u00e9e avec une p\u00e9riodicit\u00e9 de trois \u00e0 cinq ans, est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9e \u00e0 l'avance. Gr\u00e2ce \u00e0 la 5e r\u00e9vision de l'AI, qui a raccourci le d\u00e9lai de traitement des dossiers, la planification des r\u00e9visions et les r\u00e9visions elles-m\u00eames interviennent \u00e9galement plus rapidement.
Les assur\u00e9s sont inform\u00e9s de cette planification. Toutefois, selon leur \u00e9tat de sant\u00e9, cette information ne devrait leur \u00eatre fournie que plus tard, car elle pourrait \u00eatre susceptible de p\u00e9jorer leur \u00e9tat de sant\u00e9 et donc leur capacit\u00e9 de r\u00e9adaptation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291939200000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547874270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}