1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il la n\u00e9cessit\u00e9 de relier au reste du pays la r\u00e9gion frontali\u00e8re du sud-est de la Suisse/Liechtenstein, qui, avec ses quelque 400 000 habitants, dispose d'un fort potentiel \u00e9conomique, en veillant \u00e0 ce que les trains Intercity suppl\u00e9mentaires de Zurich s'arr\u00eatent toutes les demi-heures \u00e0 Sargans\u00a0?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il possible d'exiger des CFF, \u00e0 l'occasion du prochain changement d'horaire (fin 2010), que les trains longues distances suppl\u00e9mentaires s'arr\u00eatent \u00e0 Sargans dans la mesure du possible\u00a0? Pour r\u00e9soudre les conflits en mati\u00e8re d'attribution des sillons qui pourraient r\u00e9sulter, d\u00e8s 2013, en raison de l'adaptation du RER zurichois, et ult\u00e9rieurement aussi en raison de l'augmentation du transport de marchandises, pourrait-on trouver d'autres solutions que celle qui pr\u00e9conise, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de renoncer \u00e0 des arr\u00eats suppl\u00e9mentaires des trains Intercity \u00e0 Sargans\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les objectifs visant \u00e0 mieux raccorder le canton de Saint-Gall au trafic grandes distances, objectifs figurant dans le plan directeur cantonal et le projet Rail 2030 et ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne seront compromis ni par de nouveaux obstacles r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9s dans la r\u00e9gion zurichoise, ni par la r\u00e9servation pr\u00e9ventive de sillons dans le transport de marchandises\u00a0?
4. Quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour garantir durablement, \u00e0 Sargans, le raccordement du sud-est de la Suisse aux lignes longues distances une fois toutes les 30 minutes\u00a0? Quel est le calendrier pr\u00e9vu\u00a0?
","ReasonText":"Le noeud ferroviaire de Sargans repr\u00e9sente un r\u00e9el avantage pour la r\u00e9gion de Sargans-Werdenberg, de m\u00eame que pour les r\u00e9gions et pays voisins. Quelque 400 000 personnes ont ainsi acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire national et international. Gr\u00e2ce au RER transfrontalier \"FL/A/CH\" et \u00e0 l'extension (d'ici 2013) du RER de Saint-Gall, le trafic r\u00e9gional convergera vers le noeud ferroviaire de Sargans selon des horaires cadenc\u00e9s \u00e0 la demi-heure. Sargans fait partie int\u00e9grante du plan directeur cantonal, de Rail 2030 et du projet national visant \u00e0 raccorder la Suisse orientale aux lignes \u00e0 grande vitesse. Depuis 2005, l'Intercity Coire-Landquart-Sargans-Zurich, qui circule une fois par heure, a vu son nombre de voyageurs augmenter de 40\u00a0%. Par cons\u00e9quent, les CFF vont introduire d\u00e8s d\u00e9cembre 2010 des Intercity suppl\u00e9mentaires entre Zurich et Coire, qui, \u00e0 en croire le projet d'horaire des CFF, ne s'arr\u00eateront toutefois pas \u00e0 Sargans. Pour justifier cette d\u00e9cision, les CFF invoquent un risque de conflit en mati\u00e8re d'attribution des sillons en raison de l'adaptation du RER zurichois (S2) pr\u00e9vue d\u00e8s 2013.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la convention sur les prestations, la Conf\u00e9d\u00e9ration et CFF SA ont fix\u00e9 les objectifs que cette derni\u00e8re doit remplir (FF 2006 3727). Ces objectifs sont compl\u00e9t\u00e9s par les objectifs strat\u00e9giques que lui assigne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2007 1795). Ladite convention ainsi que les objectifs forment le cadre dans lequel les CFF fournissent leurs prestations. La mise en oeuvre de ces objectifs rel\u00e8ve cependant de la comp\u00e9tence des CFF\u00a0: depuis qu'ils sont devenus une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit sp\u00e9cial (en 1999), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut plus intervenir directement dans leurs affaires op\u00e9rationnelles.
La concession de trafic longues distances comprend l'offre minimale que les CFF doivent fournir. Cette concession pr\u00e9voit deux trains par heure entre Coire et Zurich. Elle prescrit \u00e9galement que certaines localit\u00e9s doivent \u00eatre desservies par le trafic longues distances\u00a0; dans ce contexte, Sargans fait partie des localit\u00e9s \u00e0 desservir au moins une fois par heure. Les CFF respectent cette convention.
Compte tenu de ce principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite sa r\u00e9ponse aux questions qui le concernent, notamment aux aspects li\u00e9s \u00e0 Rail 2030.
1. Il existe un potentiel de demande d'une cadence semi-horaire Zurich-Coire avec arr\u00eat \u00e0 Sargans. C'est pourquoi un module \"cadence semi-horaire Zurich-Coire\" comprenant un arr\u00eat \u00e0 Sargans a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du projet Rail 2030. Cependant, l'important besoin d'infrastructure pour r\u00e9aliser cette offre entrave l'introduction rapide et simple de ce module.
2./3. On ne saurait consid\u00e9rer l'extension de l'offre susmentionn\u00e9e uniquement sous l'aspect du court terme. Elle doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec d'autres planifications \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Les exigences attest\u00e9es dans les planifications li\u00e9es \u00e0 Rail 2030 et les conflits qui en d\u00e9coulent ne peuvent \u00eatre respectivement r\u00e9alis\u00e9es et r\u00e9solus que gr\u00e2ce \u00e0 des mesures infrastructurelles suppl\u00e9mentaires. Or celles-ci requi\u00e8rent plusieurs ann\u00e9es de travaux pr\u00e9paratoires. L'offre du projet Rail 2030 tient par cons\u00e9quent compte de l'offre fix\u00e9e dans les planifications relatives au projet ZEB ainsi que des mesures de priorit\u00e9 A, destin\u00e9es aux agglom\u00e9rations et financ\u00e9es par le fonds d'infrastructure. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement du trafic r\u00e9gional a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte (quatre extensions partielles du RER zurichois). La planification de cette offre \u00e0 moyen et \u00e0 long terme ne prend donc pas en consid\u00e9ration uniquement les trains suppl\u00e9mentaires isol\u00e9s durant les heures de pointe.
4. L'\u00e9laboration du projet Rail 2030 n'est pas encore achev\u00e9e. Les premiers r\u00e9sultats interm\u00e9diaires en rapport avec la cadence semi-horaire du trafic longues distances entre Zurich et Coire ont mis en \u00e9vidence diff\u00e9rents conflits avec le trafic r\u00e9gional et le trafic marchandises. Ainsi, par exemple, des voies de d\u00e9passement sont indispensables pour le trafic marchandises et un saut-de-mouton pourrait s'imposer \u00e0 Pf\u00e4ffikon (pont permettant le croisement de lignes). La r\u00e9alisation de ces mesures se chiffrerait \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs. \u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas encore quelles mesures seront concr\u00e9tis\u00e9es dans le cadre de Rail 2030, dont la consultation est pr\u00e9vue pour le deuxi\u00e8me trimestre de 2011.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540739660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}