La Suisse gagne un franc sur deux \u00e0 l'\u00e9tranger. La plupart des exportations sont destin\u00e9es \u00e0 la zone euro. Le cours du franc, qui s'est rench\u00e9ri de quelque 10\u00a0% par rapport \u00e0 l'euro depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, a pour cons\u00e9quence une nette d\u00e9t\u00e9rioration de la comp\u00e9titivit\u00e9-prix des produits suisses\u00a0; il oblige les entreprises suisses \u00e0 \u00e9puiser toutes leurs possibilit\u00e9s d'optimisation des co\u00fbts, ce qui est une bonne chose.
Cependant, toutes les entreprises ne sont pas en mesure d'optimiser leurs co\u00fbts \u00e0 court terme. Il faut donc leur m\u00e9nager un d\u00e9lai afin qu'elles puissent mettre de l'ordre dans leurs affaires. Dans le cas contraire, des milliers d'emplois risquent d'\u00eatre supprim\u00e9s, ou \u00e0 tout le moins les employ\u00e9s des entreprises exportatrices vont subir des baisses de salaires.
A plus long terme, il devrait \u00eatre \u00e9galement possible d'\u00e9mettre une assurance pour risque de change sur les cr\u00e9dits octroy\u00e9s par les institutions financi\u00e8res.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir les entreprises exportatrices (en particulier les PME) par des mesures sp\u00e9ciales pendant six mois afin de compenser les effets du franc fort\u00a0?
2. Serait-il possible d'instaurer, \u00e0 titre de mesure urgente \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, un syst\u00e8me de cautionnement partiel, par exemple \u00e0 hauteur de 50\u00a0% du montant des cr\u00e9dits, pour les institutions financi\u00e8res qui pr\u00eatent aux entreprises exportatrices, ce qui permettrait ainsi de r\u00e9duire les co\u00fbts financiers support\u00e9s par les entreprises exportatrices\u00a0?
3. Quels instruments entreraient en ligne de compte, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin d'\u00e9viter des baisses salariales pour le m\u00eame travail, comme envisag\u00e9 actuellement par diverses entreprises exportatrices\u00a0? A-t-on pris des mesures relatives au march\u00e9 du travail\u00a0? Si non, des mesures allant dans ce sens pourraient-elles \u00eatre mises sur pied dans les plus brefs d\u00e9lais\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager d'autres mesures \u00e0 court terme, efficaces et limit\u00e9es dans le temps, afin de s'assurer que les entreprises exportatrices pourront poursuivre leur activit\u00e9 tout en \u00e9vitant qu'elles coupent dans les salaires de leurs employ\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il r\u00e9alisable de cr\u00e9er \u00e0 moyen terme un instrument permettant de couvrir les institutions financi\u00e8res contre les risques auxquels sont soumis les cr\u00e9dits en raison des fluctuations de change, ou \u00e9ventuellement d'\u00e9largir le champ des produits couverts par l'assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derniers mois, le franc suisse s'est fortement appr\u00e9ci\u00e9 face \u00e0 l'euro. Comme la plus grande partie des exportations suisses est destin\u00e9e \u00e0 la zone euro et que le rench\u00e9rissement du franc s'est produit rapidement, les entreprises exportatrices subissent une pression consid\u00e9rable.
La monnaie suisse a toutefois d\u00e9j\u00e0 connu des p\u00e9riodes d'appr\u00e9ciation. Lorsque cela se produit, une des t\u00e2ches fondamentales pour les entreprises consiste \u00e0 lutter contre les risques qui y sont li\u00e9s. Face \u00e0 ces d\u00e9fis, les entreprises suisses ont fait preuve de comp\u00e9tence et de cr\u00e9ativit\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies.
La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les entreprises puissent se d\u00e9velopper librement en mettant en place des conditions g\u00e9n\u00e9rales aussi attractives et \u00e9quitables que possible. \u00c0 l'int\u00e9rieur de ce \"cadre\", il incombe aux entreprises de prendre leurs propres responsabilit\u00e9s. Pour les entreprises exportatrices, \u00eatre responsable consiste aussi \u00e0 \u00e9valuer soigneusement les chances et les risques, notamment en se couvrant contre les risques de change \u00e0 court terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les entreprises exportatrices sont sous pression. Il souligne toutefois que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne adaptation sont optimales, notamment en raison de la liquidit\u00e9 des march\u00e9s du cr\u00e9dit et du bas niveau des taux d'int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas opportun de prendre des mesures compl\u00e9mentaires.
2. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me des coop\u00e9ratives de cautionnement soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les PME des arts et m\u00e9tiers peuvent d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier plus facilement de cr\u00e9dits bancaires. Le plafond actuel (c'est-\u00e0-dire le volume maximal des cautions) se situe \u00e0 600 millions de francs pour l'ensemble du syst\u00e8me de cautionnement. \u00c0 la fin de juin 2010, l'encours des cautions accord\u00e9es par les coop\u00e9ratives de cautionnement se chiffrait \u00e0 201 millions de francs, ce qui leur laisse un volant de plus de 399 millions de francs pour soutenir des PME. Le montant total disponible n'est donc exploit\u00e9 qu'\u00e0 hauteur de 33\u00a0%.
3. Aucune mesure du march\u00e9 du travail ne peut \u00eatre introduite dans le but de couvrir les baisses de salaire. L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et l'indemnit\u00e9 en cas d'intemp\u00e9ries permettent de lutter contre un ch\u00f4mage imminent\u00a0; leur application est toutefois limit\u00e9e aux cas de perte de travail caus\u00e9e par des facteurs conjoncturels ou par des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles. Aucune base l\u00e9gale ne pr\u00e9voit de compensation salariale en cas de taux de change d\u00e9favorable.
4. En comparaison internationale, les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'un environnement peu normatif et sont ainsi bien plac\u00e9es pour s'adapter \u00e0 la nouvelle situation. D'autres am\u00e9liorations sont envisageables dans le sillage des mesures de la politique de croissance.
5. L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation offre la possibilit\u00e9 de couvrir les risques mon\u00e9taires \u00e9ventuels, mais uniquement sous forme de couverture suppl\u00e9mentaire au risque politique, au risque de transfert et au risque de ducroire, ainsi que lors de transactions dont le risque court sur une dur\u00e9e de 24 mois au minimum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction d'une assurance particuli\u00e8re pour couvrir les risques mon\u00e9taires, car le march\u00e9 financier propose de nombreux instruments permettant de le faire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1288742400000)\/","SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233211153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}