Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gales r\u00e9glant de mani\u00e8re uniforme pour toute la Suisse les mesures \u00e0 prendre lorsqu'un d\u00e9tenu entame une gr\u00e8ve de la faim dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une d\u00e9tention en vue de son renvoi ou de son expulsion, et les cas dans lesquels une alimentation forc\u00e9e doit \u00eatre ordonn\u00e9e.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le chanvrier Bernard Rappaz a effectu\u00e9 plusieurs gr\u00e8ves de la faim pour protester contre des condamnations entr\u00e9es en force, et il a obtenu des interruptions dans l'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9. Cet \u00e9t\u00e9, suite \u00e0 une nouvelle gr\u00e8ve de la faim, il a m\u00eame pu quitter l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour purger une partie de sa peine \u00e0 son domicile, alors qu'une telle mesure co\u00fbte extr\u00eamement cher puisqu'elle exige une surveillance permanente du d\u00e9tenu.
Il n'est pas admissible que les personnes d\u00e9tenues dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une peine ou en vue de leur renvoi ou de leur expulsion puissent faire subir un chantage aux pouvoirs judiciaires, aux autorit\u00e9s et aux politiciens. L'absence de mesures encouragera les d\u00e9tenus \u00e0 entamer des gr\u00e8ves de la faim en vue d'obtenir des all\u00e8gements de peine ou d'\u00e9chapper \u00e0 un renvoi ou une expulsion. La clause g\u00e9n\u00e9rale de police ne devra \u00eatre appliqu\u00e9e que dans les cas d'urgence. Dans son arr\u00eat relatif \u00e0 l'affaire Rappaz, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 lui aussi sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'indiquer dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale les mesures qui peuvent \u00eatre prises lorsqu'un d\u00e9tenu entame une gr\u00e8ve de la faim dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une d\u00e9tention en vue de son renvoi ou de son expulsion. Seule une l\u00e9gislation claire \u00e0 ce sujet permettra de garantir l'ind\u00e9pendance des pouvoirs judiciaires et d'\u00e9viter qu'ils soient victimes d'un chantage.
Il y aura lieu en outre de r\u00e9gler la question de l'alimentation forc\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans une loi, comme l'on d\u00e9j\u00e0 fait certains cantons (Berne, par ex.). \u00c0 quelles conditions a-t-on le droit ou l'obligation d'alimenter un d\u00e9tenu contre son gr\u00e9\u00a0? Dans quels cas l'alimentation forc\u00e9e d'un d\u00e9tenu ne constitue-t-elle pas une atteinte illicite \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et ne viole-t-elle pas son droit de disposer de lui-m\u00eame\u00a0? Un \u00c9tat a-t-il le droit, en derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9, de laisser mourir un d\u00e9tenu qui effectue une gr\u00e8ve de la faim\u00a0?
Dans le cas de Bernard Rappaz, l'alimentation forc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s mais la mesure n'a pu \u00eatre mise en oeuvre car les m\u00e9decins ont fermement refus\u00e9 de l'alimenter contre son gr\u00e9. Il est donc absolument n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation claire en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exp\u00e9rience acquise dans le cadre des trois concordats d'ex\u00e9cution des peines montre qu'il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des d\u00e9tenus, en particulier ceux dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en vertu du droit des \u00e9trangers, aient recours \u00e0 la gr\u00e8ve de la faim ou menacent d'y avoir recours dans l'espoir d'obtenir de meilleures conditions de d\u00e9tention ou d'\u00e9chapper au renvoi. Apr\u00e8s discussion avec le personnel m\u00e9dical ou p\u00e9nitentiaire, ils renoncent souvent \u00e0 mettre leurs menaces \u00e0 ex\u00e9cution ou mettent fin \u00e0 leur gr\u00e8ve apr\u00e8s un bref d\u00e9lai. Les gr\u00e8ves de longue dur\u00e9e sont donc tr\u00e8s rares.
Les modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures rel\u00e8vent essentiellement des cantons, dont certains ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 l'alimentation forc\u00e9e dans le contexte de la privation de libert\u00e9 (par ex. art. 61 de la loi bernoise sur l'ex\u00e9cution des peines et mesures\u00a0; art. 68 de la loi neuch\u00e2teloise sur l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 et des mesures pour les personnes adultes\u00a0; notice sur les gr\u00e8ves de la faim en milieu p\u00e9nitentiaire du canton de St-Gall). Ces dispositions s'appliquent - du moins dans le canton de Berne - \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9, mais aussi \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, \u00e0 la d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la d\u00e9tention en vue de l'extradition, \u00e0 la d\u00e9tention ordonn\u00e9e en vertu du droit des \u00e9trangers et \u00e0 la privation de libert\u00e9 des jeunes d\u00e9linquants. L'alimentation forc\u00e9e y est r\u00e9serv\u00e9e aux cas o\u00f9 elle s'impose pour des raisons m\u00e9dicales. Elle ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e contre la volont\u00e9 expresse d'un d\u00e9tenu capable de discernement. Ces dispositions accordent une place pr\u00e9pond\u00e9rante aux droits de l'individu et sont conformes aux directives m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) sur l'exercice de la m\u00e9decine aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues. Elles tiennent compte de la mission de protection de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9gard de la vie des d\u00e9tenus, tout en indiquant \u00e0 la fois qu'il peut arriver un stade o\u00f9 cette protection ne peut plus \u00eatre garantie dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, mais rel\u00e8ve du milieu hospitalier (par ex. dans une division s\u00e9curis\u00e9e), avec tous les moyens m\u00e9dicaux et toute la palette de comp\u00e9tences dont il dispose.
Trancher la question de l'alimentation forc\u00e9e exige que l'on op\u00e8re une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre, d'une part, l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et l'obligation qu'a l'\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie des \u00eatres humains (art. 10 al. 1 Cst.) et, d'autre part, le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, le droit de disposer de soi-m\u00eame et l'interdiction de la torture et de tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (art. 10 al. 2 et 3 Cst.). Il convient de noter dans ce contexte qu'un d\u00e9tenu en gr\u00e8ve de la faim n'exprime g\u00e9n\u00e9ralement pas ainsi sa volont\u00e9 de se suicider, mais plut\u00f4t celle de contraindre l'\u00c9tat \u00e0 agir selon ses d\u00e9sirs.
L'art.\u00a0123, al.\u00a03, de la Constitution attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions sur l'alimentation forc\u00e9e des personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure. Il faudrait n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 pour d\u00e9terminer si une loi f\u00e9d\u00e9rale instituant l'alimentation forc\u00e9e des personnes faisant l'objet d'une d\u00e9tention ordonn\u00e9e en vertu du droit des \u00e9trangers satisferait aux exigences de l'art.\u00a036, al.\u00a03, et 4 de la Constitution et pourrait se fonder sur l'art.\u00a0121, al.\u00a01, de la Constitution. Si priorit\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et \u00e0 l'obligation qu'a l'\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie des \u00eatres humains, on pourrait consid\u00e9rer que l'alimentation forc\u00e9e, m\u00eame contre la volont\u00e9 expresse du d\u00e9tenu, serait conforme \u00e0 la Constitution, pour autant qu'elle se fonde sur une loi au sens formel et que la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention m\u00e9dicale soit \u00e9tablie dans le cas d'esp\u00e8ce. En cas de danger s\u00e9rieux, direct et imminent, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principe selon lequel les restrictions graves des droits fondamentaux doivent \u00eatre pr\u00e9vues dans une loi au sens formel (clause g\u00e9n\u00e9rale de police, art. 36, al. 1, 3 phrase, Cst.). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le cas du chanvrier Bernard Rappaz comptait parmi ces exceptions et qu'il aurait \u00e9t\u00e9 possible de l'alimenter de force en application de cette clause (ATF 6B559/2010).
La pratique adopt\u00e9e par les cantons s'est av\u00e9r\u00e9e efficace dans de nombreux cas et celui de Bernard Rappaz est plut\u00f4t atypique. Lors d'entretiens entre le DFJP et des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, ces derniers ont clairement d\u00e9sapprouv\u00e9 l'\u00e9laboration de dispositions sur l'alimentation forc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons n'en sont pas moins dispos\u00e9s \u00e0 examiner les mesures envisageables \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. Il n'est pas forc\u00e9ment possible de r\u00e9gler toutes les questions qui se posent en rapport avec la gr\u00e8ve de la faim par le biais de dispositions g\u00e9n\u00e9rales et abstraites. Il est donc imp\u00e9ratif de proc\u00e9der dans chaque cas \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e9voqu\u00e9s plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105277293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}