En 2009, les d\u00e9penses totales de la SUISA (voir rapport annuel 2009, p. 5) \u00e9taient financ\u00e9es par\u00a0:
a. les d\u00e9ductions de frais sur les recettes des tarifs et sur les recettes de l'\u00e9tranger (voir aussi p. 42);
b. les recettes annexes (p. 4\u00a0: 10 708 000 francs);
c. le recours \u00e0 des obligations provenant des d\u00e9comptes lib\u00e9r\u00e9es via le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des frais (FPF).
1. De quoi les recettes annexes se composent-elles\u00a0?
2. Quel est le montant, pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, des obligations provenant des d\u00e9comptes lib\u00e9r\u00e9es\u00a0?
3. Les d\u00e9penses totales sont-elles identiques aux co\u00fbts effectifs totaux\u00a0?
4. Comment les frais administratifs ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. Est-il exact que les recettes provenant des fen\u00eatres publicitaires suisses (1 056 913 francs en 2009) ne servent qu'\u00e0 couvrir les frais administratifs et que les auteurs n'en touchent pas un centime\u00a0?
6. Est-il exact que les revenus de l'int\u00e9r\u00eat et les revenus des placements financiers servent exclusivement \u00e0 couvrir les frais administratifs\u00a0?
7. En 2008, la SUISA a essuy\u00e9 des pertes comptables de l'ordre de 2,5 millions de francs dans le domaine des revenus de titres. Sur la base de quelles r\u00e9glementations des placements financiers ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s\u00a0?
8. Quel est le montant des d\u00e9ductions de frais op\u00e9r\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion \u00e9trang\u00e8res (SACEM/SDRM, GEMA, SIAE, MPCS/PRS for Music et AKM)? S'agit-il d'un forfait ou correspond-il aux frais effectifs\u00a0?
9. La SUISA op\u00e8re une d\u00e9duction de frais forfaitaire de 4\u00a0% sur les recettes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Fournit-elle, lors du versement des recettes \u00e0 ses membres, une prestation suppl\u00e9mentaire qui justifie cette d\u00e9duction\u00a0? Dans l'affirmative, laquelle\u00a0?
10. Quelles informations la SUISA obtient-elle des cinq principales soci\u00e9t\u00e9s de gestion \u00e9trang\u00e8res sur l'utilisation de son r\u00e9pertoire\u00a0? Ces informations sont-elles suffisantes pour assurer le versement int\u00e9gral des recettes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger aux membres de la SUISA\u00a0? Si tel n'est pas le cas, quelle est la proportion des versements individuels par rapport aux versements forfaitaires\u00a0? Sur la base de quels crit\u00e8res le versement forfaitaire s'effectue-t-il\u00a0? La SUISA a-t-elle le droit de v\u00e9rifier elle-m\u00eame les informations des soci\u00e9t\u00e9s-soeurs ou de les faire v\u00e9rifier par des tiers (audit right)?
11. Quelles informations (d\u00e9compte individuel, etc.) les membres de la SUISA re\u00e7oivent-ils quant \u00e0 l'utilisation de leurs oeuvres en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Ont-ils un droit de v\u00e9rification \u00e0 l'\u00e9gard de la SUISA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous la forme juridique d'une coop\u00e9rative ayant pour but la gestion collective des droits, la SUISA regroupe les titulaires de droits d'auteur dans le domaine de la musique. Elle est titulaire d'une autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour certains domaines de gestion mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 40 de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et est soumise \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) est tenu de contr\u00f4ler sa gestion des affaires et de veiller \u00e0 ce qu'elle s'acquitte de ses obligations (art. 53 LDA). Parmi celles-ci figure l'obligation d'administrer ses affaires selon les r\u00e8gles d'une gestion saine et \u00e9conomique (art. 45 LDA). La loi limite par ailleurs la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 un contr\u00f4le juridique. La SUISA n'est pas un service administratif de la Conf\u00e9d\u00e9ration et doit, \u00e0 ce titre, rendre des comptes uniquement \u00e0 ses soci\u00e9taires. Mais nous prenons volontiers position concernant les diverses questions\u00a0:
1. Les recettes annexes se composent comme suit\u00a0: recettes des prestations de services, commissions d'encaissement pour des tiers, abonnements des titulaires de droits \u00e0 la banque de donn\u00e9es IPI (\"Interested Party Index\", un r\u00e9pertoire utilis\u00e9 dans le monde entier que la SUISA g\u00e8re sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration internationale des soci\u00e9t\u00e9s d'auteurs et compositeurs), produit des immeubles, produit des titres et finance d'inscription pour les nouveaux membres, divers (p. 41 du rapport annuel de SUISA).
2. Les obligations provenant des d\u00e9comptes lib\u00e9r\u00e9es se montaient \u00e0 1821 millions de francs en 2005 (ann\u00e9e comptable 1999, ci-apr\u00e8s AC), \u00e0 4178 millions de francs en 2006 (AC 2000), \u00e0 3203 millions de francs en 2007 (AC 2001) \u00e0 3244 millions de francs en 2008 (AC 2002) et \u00e0 4581 millions de francs en 2009 (AC 2003).
3. Oui. Ces deux notions ont le m\u00eame sens.
4. Les frais administratifs sont demeur\u00e9s stables. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ils oscillaient entre 28 085 (2009) et 30 592 millions de francs (2008). Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, il a toutefois \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9duire les d\u00e9ductions de frais vis-\u00e0-vis des b\u00e9n\u00e9ficiaires de 19 \u00e0 15\u00a0% au moyen des recettes annexes et des obligations provenant des d\u00e9comptes lib\u00e9r\u00e9es (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 8).
5. Non. Cette supposition est erron\u00e9e. La participation aux frais administratifs se monte \u00e0 11\u00a0%. Le reste est r\u00e9parti aux titulaires de droits.
6. Oui, c'est exact. Les revenus de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9r\u00e9s durant la courte p\u00e9riode qui s\u00e9pare l'encaissement de la r\u00e9partition ne suffisent pas \u00e0 couvrir les frais administratifs.
7. SUISA effectue des placements financiers sur la base d'un r\u00e8glement de placement interne.
8. Les d\u00e9ductions de frais administratifs, \u00e0 savoir les montants retenus aux titulaires de droits lors de la r\u00e9partition des sommes qui leur reviennent, oscillaient, en fonction du genre d'utilisation, entre 7 et 24,46\u00a0% pour GEMA, entre 12,5 et 14,33\u00a0% pour AKM, entre 1,4 et 20,5\u00a0% pour SACEM/SDRM, entre 3 et 22\u00a0% pour SIAE et entre 3,6 et 20\u00a0% pour PRS for Music (en comparaison\u00a0: SUISA entre 4 et 17,43\u00a0%). Ces d\u00e9ductions sont per\u00e7ues sous forme de forfait en fonction du genre d'utilisation (p. ex. \u00e9mission, interpr\u00e9tation, production de phonogrammes, redevances sur les supports vierges, etc.).
9. Comme toutes les soci\u00e9t\u00e9s de gestion suisses, la SUISA dispose d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition subtil qui permet aux jeunes artistes ou aux artistes dont le succ\u00e8s commercial est moindre de participer \u00e0 la r\u00e9partition. Le versement de nombreux montants relativement modestes engendre une charge administrative non n\u00e9gligeable. La r\u00e9partition des recettes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger est aussi \u00e0 l'origine de cette charge. En outre, dans certains cas, SUISA engage des recherches co\u00fbteuses \u00e0 l'\u00e9tranger en faveur de ses membres. Le montant actuellement d\u00e9duit des frais semble donc justifi\u00e9.
10. La collaboration avec les soci\u00e9t\u00e9s de gestion \u00e0 l'\u00e9tranger est r\u00e9gl\u00e9e dans ce qu'on appelle les contrats de repr\u00e9sentation r\u00e9ciproque. Dans la majorit\u00e9 des cas, la SUISA obtient des indications pr\u00e9cises sur les oeuvres utilis\u00e9es et sur les redevances dues lorsqu'elles sont utilis\u00e9es. Le niveau de pr\u00e9cision des informations accompagnant les recettes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pend fortement des divers genres d'utilisation et ne permet pas toujours une r\u00e9partition strictement li\u00e9e \u00e0 l'utilisation. Dans ces cas-l\u00e0, les recettes concern\u00e9es sont attribu\u00e9es selon un principe de plausibilit\u00e9 aux classes de r\u00e9partition dont le r\u00e9sultat est le plus proche d'une r\u00e9partition li\u00e9e \u00e0 l'utilisation. Ce principe est valable pour la r\u00e9partition des recettes de musique diffus\u00e9e sur des \u00e9metteurs TV/radio suisses que l'on peut recevoir \u00e0 l'\u00e9tranger par r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9. En moyenne, 96\u00a0% des recettes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sont r\u00e9parties selon l'utilisation des oeuvres et 4\u00a0% font l'objet de versements forfaitaires. Les contrats de repr\u00e9sentation r\u00e9ciproque contiennent \u00e9galement un droit de faire v\u00e9rifier les informations (audit right).
11. Par le biais du versement, qui a lieu au moins une fois par ann\u00e9e, chaque membre re\u00e7oit des d\u00e9comptes class\u00e9s par genre d'utilisation sur lesquels sont mentionn\u00e9s les revenus des oeuvres. Chaque membre a en outre le droit de reddition des comptes conform\u00e9ment au droit du mandat. En revanche, il n'existe aucun droit de v\u00e9rification sortant de ce cadre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537637873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}