Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre le nouvel article 286a du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais, sans attendre la finalisation du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPol). Parall\u00e8lement, il fera des activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par le service de renseignement en vue de d\u00e9tecter de mani\u00e8re pr\u00e9coce les menaces pesant sur la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure une t\u00e2che distincte, qui interviendra avant les activit\u00e9s de police judiciaire et de poursuite p\u00e9nale, et il inscrira les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
","ReasonText":"Le CPP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, ent\u00e9rine la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9duit ainsi sensiblement les moyens dont dispose la police pour d\u00e9couvrir les infractions commises dans l'ombre. Selon des avis autoris\u00e9s \u00e9manant de membres de la police et des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, il est n\u00e9cessaire et urgent de pr\u00e9voir des dispositions compl\u00e9mentaires qui conf\u00e8rent \u00e0 nouveau aux autorit\u00e9s une marge de manoeuvre appropri\u00e9e et qui d\u00e9limitent clairement ce type d'investigation de l'investigation secr\u00e8te \u00e0 proprement parler. Il s'agit de donner aux autorit\u00e9s concern\u00e9es les moyens de d\u00e9couvrir et de d\u00e9masquer les personnes qui n'ont pas encore commis une infraction mais qui ont l'intention d'en commettre une, par exemple celles qui entrent en contact avec des personnes mineures sur Internet dans le but d'abuser d'elles sur le plan sexuel. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la LPol, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cette fin un nouvel article appel\u00e9 \u00e0 figurer dans le CPP. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, le nouvel article du CPP n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, \u00e0 l'inverse de la LPol, qui a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e. En cons\u00e9quence, l'ensemble du paquet semble \u00eatre bloqu\u00e9.
Parall\u00e8lement, il y a lieu de doter le service de renseignement de comp\u00e9tences lui permettant de proc\u00e9der de mani\u00e8re comparable \u00e0 des enqu\u00eates secr\u00e8tes\u00a0; il faut absolument \u00e9viter que les moyens dont il dispose en la mati\u00e8re soient encore r\u00e9duits davantage en raison de la pratique toujours plus restrictive des tribunaux. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne pourront gu\u00e8re d\u00e9pister de mani\u00e8re efficace les activit\u00e9s clandestines constituant une menace pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure si elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une protection ad\u00e9quate. Le projet de r\u00e9vision de la LMSI II, que le Parlement a retourn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9examen, pr\u00e9voyait \u00e0 juste titre la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des identit\u00e9s d'emprunt et \u00e0 des structures fictives pour les investigations men\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays.
\u00c0 cet \u00e9gard, il serait judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral resoumette rapidement au Parlement les dispositions relatives \u00e0 l'utilisation d'identit\u00e9s d'emprunt par les membres du service de renseignement, de m\u00eame que les dispositions de la r\u00e9vision qui n'ont pas fait l'objet d'une controverse lors de l'examen pr\u00e9alable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par son arr\u00eat 134 IV 266 du 16 juin 2008 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2003 sur l'investigation secr\u00e8te (LFIS\u00a0; RS 312.8), a restreint le cadre juridique pour l'investigation secr\u00e8te en d\u00e9terminant que \"toute prise de contact avec un suspect aux fins d'\u00e9lucidation d'une infraction par un fonctionnaire de police qui n'est pas reconnaissable comme tel doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'investigation secr\u00e8te au sens de la LFIS\". Il souligne par ailleurs que les op\u00e9rations de police secr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir une infraction rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de police. La question qui reste \u00e0 clarifier pour les tribunaux est celle de savoir quels crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis, lorsqu'il existe des soup\u00e7ons se rapportant \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour que le tribunal des mesures de contrainte autorise un investigateur secret \u00e0 enqu\u00eater sur Internet en vertu de l'article 289 du CPP, qui n'est pas encore entr\u00e9 en vigueur. Cette question ne sera r\u00e9gl\u00e9e avec certitude que lorsqu'il existera une jurisprudence en la mati\u00e8re.
Par la suite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9, comme il l'avait laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 08.3841 Schmid-Federer, \"Investigations secr\u00e8tes avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale\", un article 286a CPP dans l'avant-projet de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPol). L'article 286a \u00e9tablit une d\u00e9limitation entre les mesures d'investigation secr\u00e8te au sens de l'article 286 CPP, relevant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et les mesures de recherches et d'enqu\u00eate au cours desquelles des membres de la police entrent en contact avec des particuliers sans faire \u00e9tat de leur fonction polici\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition visant \u00e0 cr\u00e9er au plus vite une base l\u00e9gale autonome pour les mesures de recherches et d'enqu\u00eate en question. Il rejette cependant l'id\u00e9e de d\u00e9tacher le nouvel article 286a CPP du projet LPol. L'article 286a propos\u00e9 \u00e9tablit \u00e0 lui seul la distinction entre droit de police et droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; cependant, il ne constitue pas une base l\u00e9gale autonome pour les mesures de recherches et d'enqu\u00eate, qui se distinguent par le fait que l'enqu\u00eateur ne communique pas sa fonction polici\u00e8re. Ces derni\u00e8res n\u00e9cessitent une base dans la l\u00e9gislation polici\u00e8re applicable. Diff\u00e9rents cantons ont d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 en cons\u00e9quence leur droit de police ou ont engag\u00e9 des d\u00e9marches dans ce sens. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les mesures de recherches et d'enqu\u00eate seront r\u00e9gl\u00e9es dans la LPol dans le chapitre consacr\u00e9 aux t\u00e2ches de police judiciaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. D\u00e9tacher l'article 286a CPP du projet LPol et le soumettre au Parlement de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e reviendrait \u00e0 briser, dans le processus l\u00e9gislatif, l'\u00e9troite connexit\u00e9 mat\u00e9rielle entre la LPol et cette norme l\u00e9gale et de ce fait la vue d'ensemble de la mati\u00e8re.
Par ailleurs, les autorit\u00e9s de police et de poursuite p\u00e9nale des cantons examinent actuellement de quelle mani\u00e8re les mesures de recherches et d'enqu\u00eate polici\u00e8res n\u00e9cessaires pourraient s'appuyer, en vue du remplacement de la LFIS par le CPP, sur des dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans les lois cantonales sur la police, afin de continuer \u00e0 emp\u00eacher de s\u00e9vir les personnes pr\u00e9voyant de commettre une infraction \u00e0 l'encontre de mineurs sur Internet.
Les services de renseignement s'appuient sur une base l\u00e9gale autonome pour la recherche secr\u00e8te d'informations. En ce qui concerne la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, la base l\u00e9gale pour la recherche d'informations et le recours \u00e0 des identit\u00e9s d'emprunt sera fournie \u00e0 travers la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120). Le message ad hoc a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 octobre 2010. Pour ce qui est du domaine de la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure (qui rel\u00e8ve du Service de renseignement strat\u00e9gique SRS, int\u00e9gr\u00e9 dans le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration SRC depuis le 1er janvier 2010), des identit\u00e9s d'emprunt sont utilis\u00e9s depuis 1998 sur la base du mandat g\u00e9n\u00e9ral de l'obtention d'informations sur l'\u00e9tranger, notamment en vertu de l'art.\u00a099, al.\u00a01, de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10). Une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale en cours d'\u00e9laboration sur les services de renseignement r\u00e8glera de mani\u00e8re compl\u00e8te l'octroi d'identit\u00e9s d'emprunt.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347235200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542093117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}