Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lancer une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et du droit fiscal visant \u00e0 cr\u00e9er des incitations et des conditions favorables pour acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et notamment la reconstruction des vieux b\u00e2timents. La r\u00e9vision fera en sorte que les vieux b\u00e2timents dont l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique serait d'un co\u00fbt disproportionn\u00e9 puissent \u00eatre remplac\u00e9s sans de longues formalit\u00e9s administratives par des b\u00e2timents qui permettent une meilleure utilisation du sol ou une utilisation au moins \u00e9quivalente (en accordant par ex. un bonus \u00e9cologique d'utilisation du sol pour les b\u00e2timents aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques particuli\u00e8rement ambitieuses).
","ReasonText":"En Suisse, plus de 70\u00a0% du parc immobilier est constitu\u00e9 de vieux b\u00e2timents qui pr\u00e9sentent un mauvais bilan \u00e9nerg\u00e9tique et qui contribuent pour une grande part aux \u00e9missions de gaz carbonique. Depuis des ann\u00e9es, l'assainissement, notamment \u00e9nerg\u00e9tique, des b\u00e2timents ne suit pas leur vieillissement. Les causes de ce retard sont multiples. Par exemple, le droit fiscal n'autorise de d\u00e9duire les investissements \u00e9nerg\u00e9tiques que l'ann\u00e9e o\u00f9 ils sont consentis. La r\u00e9glementation excessive en mati\u00e8re d'assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment pour l'enveloppe du b\u00e2timent, repr\u00e9sente un autre grand probl\u00e8me. Le remplacement des vieux b\u00e2timents doit jouer un r\u00f4le important, parce qu'il n'est pas forc\u00e9ment judicieux de tous les assainir. Reconstruire de nouveaux b\u00e2timents est souvent une solution meilleure et plus durable du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique. Aussi faudrait-il que la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire privil\u00e9gie les reconstructions au lieu d'y mettre des obstacles. Ces b\u00e2timents de remplacement ne devraient pas en particulier \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s du fait de leur utilisation du sol, quel que soit le plan de zones applicable, mais b\u00e9n\u00e9ficier au contraire d'un bonus d'utilisation du sol lorsque leurs objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques sont ambitieux (par ex. maison passive).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme les auteurs de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut cr\u00e9er des incitations pour acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique et en particulier le remplacement de vieux b\u00e2timents. Cette pr\u00e9occupation s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique, qu'il a d\u00e9cid\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintes fois insist\u00e9 sur le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de possibilit\u00e9s tr\u00e8s limit\u00e9es d'influer sur les r\u00e8glements de la construction et de la planification cantonaux et communaux, y compris sur le droit de proc\u00e9dure (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la motion Leutenegger Filippo 09.4227, Assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. R\u00e9duction des obstacles administratifs).
Les auteurs de la motion demandent d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives li\u00e9es au remplacement des vieux b\u00e2timents. Il faudrait ainsi autoriser les nouvelles constructions m\u00eame lorsque leur utilisation ne correspond pas \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue, comme la construction d'une exploitation industrielle dans une zone r\u00e9sidentielle. Directement int\u00e9gr\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), cette nouveaut\u00e9 remettrait non seulement en question le principe de la conformit\u00e9 \u00e0 l'affectation de la zone, inscrit \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a02, let.\u00a0b, LAT mais empi\u00e8terait aussi gravement sur la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re r\u00e9glementaire. Du fait du caract\u00e8re intransigeant de leur demande, les auteurs de la motion vont trop loin.
Si l'on imposait par ailleurs aux cantons des prescriptions directement applicables, relatives \u00e0 un bonus \u00e9cologique encourageant le respect de normes \u00e9nerg\u00e9tiques particuli\u00e8rement ambitieuses, cela reviendrait \u00e0 empi\u00e9ter encore plus gravement sur leur souverainet\u00e9 r\u00e9glementaire. Or le droit constitutionnel n'autorise pas ce type d'intervention.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), mis en application dans l'ordonnance du DFF du 24 ao\u00fbt 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables (RS 642.116.1), les frais d'installation et d'entretien encourus pour des immeubles priv\u00e9s existants peuvent \u00eatre d\u00e9duits. Pour les nouveaux b\u00e2timents priv\u00e9s, en revanche, les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement sont des co\u00fbts d'investissement non d\u00e9ductibles, au sens de l'art.\u00a034, let.\u00a0d, LIFD. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 10.5349, ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 derni\u00e8rement par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Ce principe correspond \u00e9galement aux conclusions formul\u00e9es dans l'\u00e9tude \"Steuerliche Anreize f\u00fcr energetische Sanierungen von Geb\u00e4uden\" (incitations fiscales \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents), publi\u00e9e en janvier 2009 par le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Incitations fiscales\". Les auteurs de l'\u00e9tude \u00e9valuent comme positif le fait de lier \u00e0 certaines exigences \u00e9nerg\u00e9tiques la d\u00e9duction des co\u00fbts d'investissement dans des b\u00e2timents existants. Ils rejettent par contre l'introduction de d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires. C'est dans ce sens que le Parlement a transmis une motion correspondante de la CER-E (09.3014). Cette approche reprend la contre-proposition indirecte \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\", approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 juin 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en revanche d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9conis\u00e9 par deux fois le rejet d'une r\u00e9partition sur plusieurs ann\u00e9es des d\u00e9ductions correspondant aux investissements \u00e9nerg\u00e9tiques (motions 07.3385 et 09.3354).
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer le rejet de la motion. En cas d'acceptation de la motion dans la premi\u00e8re chambre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera de la modifier lors de son examen dans la seconde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810368503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}