Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer comme objectif \u00e9nerg\u00e9tique, en collaboration avec les cantons, la mise en oeuvre, d'ici \u00e0 2040, du Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC) - \u00e0 savoir 9 litres d'\u00e9quivalent mazout par m\u00e8tre carr\u00e9 s'agissant des b\u00e2timents anciens - pour tous les b\u00e2timents, nouveaux, mais aussi et surtout anciens (sauf ceux qui sont prot\u00e9g\u00e9s). Il fixera des objectifs interm\u00e9diaires appropri\u00e9s. Enfin, il fera en sorte que les propri\u00e9taires d'immeubles qui ont construit ou assaini leur b\u00e2timent conform\u00e9ment au MoPEC soient exon\u00e9r\u00e9s de toute taxe sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"C'est dans le domaine des b\u00e2timents qu'on pourrait \u00e9conomiser le plus de combustibles fossiles, remplacer ces derniers et r\u00e9duire ainsi consid\u00e9rablement les \u00e9missions de CO2. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait imposer, en collaboration avec les cantons, le Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC) pour tous les b\u00e2timents, nouveaux, mais aussi et surtout anciens (sauf les b\u00e2timents historiques) \u00e0 titre d'objectif \u00e9nerg\u00e9tique minimal assorti d'un d\u00e9lai transitoire courant jusqu'en 2040. Cette mesure permettrait d'assainir \u00e0 long terme le parc immobilier suisse au plan \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9duire de quelque trois millions de tonnes la quantit\u00e9 annuelle d'\u00e9missions de CO2. En proc\u00e9dant \u00e0 un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique minimal de tous ses b\u00e2timents, la Suisse pourrait apporter une contribution majeure \u00e0 la protection du climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les potentiels d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique dans le b\u00e2timent doivent \u00eatre utilis\u00e9s syst\u00e9matiquement. Il estime cependant que la voie choisie par les auteurs de la motion n'est pas appropri\u00e9e et pr\u00e9conise, en lieu et place des prescriptions imp\u00e9ratives, de poursuivre sur la voie des incitations venant de l'\u00e9conomie de march\u00e9. En Suisse, l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents existants n'est pas obligatoire. Les diff\u00e9rents cantons qui tentent d'introduire une obligation d'assainir (par ex. BE, NE, GE, etc.) se heurtent \u00e0 une opposition politique.
Le Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons lanc\u00e9 d\u00e9but 2010 pr\u00e9voit des mesures incitatives cibl\u00e9es visant \u00e0 promouvoir l'assainissement volontaire des immeubles existants, \u00e0 condition que la qualit\u00e9 de l'enveloppe du b\u00e2timent pr\u00e9sente des valeurs \u00e9quivalantes au standard Minergie. En adoptant le Programme B\u00e2timents, le Parlement s'est en principe prononc\u00e9 pour la voie des mesures librement consenties et des mesures incitatives. La d\u00e9marche exig\u00e9e par la motion constituerait de facto une introduction de l'obligation d'assainir les immeubles existants que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge \u00e0 ce jour disproportionn\u00e9e et inappropri\u00e9e.
Il convient \u00e9galement de prendre en compte qu'une inscription d'objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques pour les b\u00e2timents dans le droit f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution\u00a0: selon l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution, \"les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons.\" Dans le domaine des b\u00e2timents, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d'une comp\u00e9tence subsidiaire (cf. FF 1988 I 297, 341). Inscrire des objectifs de consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents dans le droit f\u00e9d\u00e9ral reviendrait \u00e0 empi\u00e9ter sur les prescriptions de construction cantonales et communales, et ainsi sur la comp\u00e9tence primaire des cantons. De tels objectifs ne seraient pas autoris\u00e9s en raison de l'actuelle r\u00e9glementation des comp\u00e9tences.
La motion demande par ailleurs que les propri\u00e9taires d'immeubles qui ont construit ou assaini leur b\u00e2timent conform\u00e9ment au Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC 2008) soient exon\u00e9r\u00e9s de toute taxe sur le CO2 et sur l'\u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite vivement la mise en application du MoPEC sur l'ensemble du territoire. Les prescriptions qu'il contient sont dynamiques et elles sont renforc\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. La mise en oeuvre du MoPEC 2008 sera vraisemblablement achev\u00e9e dans tous les cantons d'ici \u00e0 2012. S'agissant des b\u00e2timents neufs, la consommation maximale autoris\u00e9e selon le MoPEC 2008 est de 4,8 litres d'\u00e9quivalent mazout par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique (une mesure correspondant presque \u00e0 l'ancien standard Minergie); l'objectif de la motion serait ainsi atteint pour les nouvelles constructions.
Une exon\u00e9ration de la taxe sur le CO2 n'est pas une mesure ad\u00e9quate, car elle r\u00e9duirait l'effet incitatif des taxes, ce qui ne se justifie pas compte tenu des \u00e9normes potentiels d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans l'exploitation et l'entretien des b\u00e2timents. Une exon\u00e9ration de la taxe rendrait plus attractifs les syst\u00e8mes de chauffage utilisant les \u00e9nergies fossiles et r\u00e9duirait l'incitation \u00e0 investir dans les \u00e9nergies renouvelables. Le manque de mesures incitatives ne ferait qu'affaiblir la volont\u00e9 d'atteindre un standard d'isolation plus \u00e9lev\u00e9 que le minimum l\u00e9gal. Ces effets contraires att\u00e9nuent les autres mesures de politique climatique et aboutissent \u00e0 l'augmentation des \u00e9missions de CO2. D'autre part, la mise en oeuvre de l'exon\u00e9ration de la taxe entra\u00eenerait des frais administratifs disproportionn\u00e9s pour les citoyens et citoyennes ainsi que pour l'administration.
\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la premi\u00e8re p\u00e9riode du Programme B\u00e2timents (2010-2014), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cadre d'une \u00e9valuation dudit programme, si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338940800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542163440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}