Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation une r\u00e9vision du Code p\u00e9nal (CP) qui durcit \u00e0 juste titre les peines sanctionnant les infractions mettant en danger la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Il renonce toutefois \u00e0 durcir les peines applicables aux auteurs d'un viol ou d'une autre infraction portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, ce qui est difficilement compr\u00e9hensible car il s'agit d'actes particuli\u00e8rement odieux qui marquent les victimes pour le reste de leur vie. Il n'est pas admissible que les juges condamnent les auteurs de tels actes \u00e0 des peines p\u00e9cuniaires assorties du sursis ou, bien souvent, \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 elles aussi avec sursis. Il faut absolument durcir les dispositions p\u00e9nales applicables en cas d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au printemps 2009, on a appris que les auteurs d'un viol b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9sormais de peines plus cl\u00e9mentes en vertu des nouvelles dispositions p\u00e9nales. Un quart d'entre eux \u00e9chappe \u00e0 la prison (sursis), alors qu'un tiers d'entre eux n'y s\u00e9journe que bri\u00e8vement (sursis partiel). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions du CP, quels changements a-t-on pu constater dans les jugements portant sur les infractions r\u00e9prim\u00e9es en vertu des articles 187 \u00e0 193 CP\u00a0?
2. Pour nous permettre d'\u00e9valuer l'\u00e9volution depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la teneur des jugements prononc\u00e9s dans ce domaine au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (peines p\u00e9cuniaires avec ou sans sursis, peines privatives de libert\u00e9 avec sursis, avec sursis partiel ou sans sursis)?
3. Combien de r\u00e9cidivistes coupables d'une infraction r\u00e9prim\u00e9e par les articles 187 \u00e0 193 CP les tribunaux ont-ils condamn\u00e9s\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit-il aucun durcissement du droit p\u00e9nal applicable aux infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle\u00a0? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut retirer aux juges le droit d'assortir du sursis les peines applicables en cas d'abus sur des enfants ou de viol\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il de pr\u00e9voir une forme qualifi\u00e9e des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) pour les cas graves de r\u00e9cidive, et pourquoi ne veut-il pas durcir les peines en cons\u00e9quence\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il justifier le fait que les auteurs d'infractions r\u00e9prim\u00e9es par l'article 187 b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9guli\u00e8rement du sursis, m\u00eame en cas de r\u00e9cidive\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner la question et \u00e0 pr\u00e9voir \u00e9galement un durcissement des peines pour les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le tableau ci-dessous fait \u00e9tat du nombre de condamnations prononc\u00e9es sur la base des articles 187 \u00e0 193 CP entre 2005 et 2008 (indications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0; \u00e9tat du casier judiciaire au 30 juin 2010).
Tableau
2. Le tableau suivant recense les condamnations dans lesquelles l'infraction principale commise par l'auteur \u00e9tait une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel (art. 187 \u00e0 193 CP). Il se peut que l'auteur ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour diverses infractions, mais que l'infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel ait \u00e9t\u00e9 celle pour laquelle la peine minimale ou la peine maximale encourue \u00e9tait la plus s\u00e9v\u00e8re. Ainsi, si l'auteur s'est rendu coupable de meurtre et de viol, la condamnation dont il a fait l'objet n'appara\u00eetra pas dans les donn\u00e9es statistiques, car la peine minimale encourue pour meurtre (art. 112 CP) est plus s\u00e9v\u00e8re que celle encourue pour viol (art. 190 CP).
Tableau
Il convient de tenir compte, dans l'analyse des peines encourues et des statistiques \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation dans sa premi\u00e8re question, du fait que ces derni\u00e8res comprennent \u00e9galement les condamnations pour de simples tentatives ou des infractions que l'auteur a commises alors qu'il n'\u00e9tait pas enti\u00e8rement responsable, en quels cas le juge prononce une peine moins s\u00e9v\u00e8re. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dispose d'autres donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es, notamment sur le cumul des peines avec sursis et des amendes.
3. Le dernier tableau indique encore une fois, mais sous une autre forme, le nombre des condamnations dans lesquelles l'infraction principale commise par l'auteur \u00e9tait une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel (art. 187 \u00e0 193 CP). L'une des colonnes pr\u00e9sente le nombre total de condamnations, l'autre le nombre de condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'auteurs qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel (pas forc\u00e9ment la m\u00eame) au moins une fois au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
Tableau
L\u00e0 aussi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique dispose de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires.
4./5. Dans le rapport explicatif relatif au projet d'harmonisation des peines (cf. http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1935/Bericht.pdf) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le 8 septembre 2010, ce dernier expose les raisons qui l'ont conduit \u00e0 proposer la suppression des peines p\u00e9cuniaires et \u00e0 renoncer \u00e0 tout autre durcissement du droit. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 son point de vue dans ses r\u00e9ponses \u00e0 trois interventions de l'auteur de l'interpellation\u00a0: motion 09.3417, \"Viols. Alourdir les peines\", motion 09.3418, \"Viols d'enfants de moins de 12 ans. Alourdir la peine\" et postulat 10.3094, \"Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Aggraver les peines\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas utile de cr\u00e9er une infraction qualifi\u00e9e ni de durcir la peine encourue pour les multir\u00e9cidivistes. Le Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voit pas \u00e0 ce jour de peine minimale pour les r\u00e9cidivistes. Le juge prend en compte la r\u00e9cidive dans le cadre de la fixation de la peine et prononce dans ce cas une sanction plus s\u00e9v\u00e8re (art. 47 CP). Si le condamn\u00e9 commet un crime ou un d\u00e9lit durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, le juge d\u00e9cide s'il y a lieu de r\u00e9voquer le sursis ou le sursis partiel (art. 46 CP). Il se peut ainsi que l'auteur r\u00e9cidiviste soit condamn\u00e9 avec sursis pour la nouvelle infraction commise, mais qu'il doive tout de m\u00eame purger une peine privative de libert\u00e9 en raison de ses ant\u00e9c\u00e9dents. Le tableau au chiffre 3 montre que le taux de r\u00e9cidive sp\u00e9ciale (infractions de m\u00eame nature) est relativement faible parmi les auteurs d'infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Ces chiffres sont d'ailleurs en corr\u00e9lation avec ceux enregistr\u00e9s en Allemagne et en France.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation sur l'avant-projet d'harmonisation des peines et d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre et de l'opportunit\u00e9 de durcir les peines encourues pour les infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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