Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer, dans la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit, les mesures de construction visant au respect des valeurs limites d'immission en mati\u00e8re de nuisances sonores imputables aux a\u00e9ronefs durant la premi\u00e8re heure de la nuit (22 \u00e0 23 heures) de mani\u00e8re \u00e0 permettre, dans les r\u00e9gions qui ne sont affect\u00e9es que pendant une courte p\u00e9riode, un d\u00e9veloppement urbanistique judicieux du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire dans le p\u00e9rim\u00e8tre des a\u00e9roports nationaux.
","ReasonText":"Les nuisances sonores dans le p\u00e9rim\u00e8tre des a\u00e9roports nationaux entra\u00eenent non seulement une pollution sonore r\u00e9elle, dont souffre la population, mais aussi des restrictions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire qui ont des incidences disproportionn\u00e9es et surtout inutiles sur ces r\u00e9gions \u00e9conomiques. La l\u00e9gislation actuelle sur la protection contre le bruit entra\u00eene de facto une interdiction de construire des logements dans les r\u00e9gions qui ne sont concern\u00e9es que pendant une heure (premi\u00e8re heure de la nuit) par des d\u00e9passements des valeurs limites. Il s'agit le plus souvent de zones urbanis\u00e9es et bien desservies. L'\u00e2ge des b\u00e2timents est tr\u00e8s variable \u00e9tant donn\u00e9 que, dans certaines des r\u00e9gions concern\u00e9es, un d\u00e9veloppement dynamique des constructions \u00e9tait encore possible sans restrictions il y a quelques ann\u00e9es encore. La l\u00e9gislation actuelle sur la protection contre le bruit n'aurait de sens pour les habitants de ces r\u00e9gions que si des travaux d'assainissement, de transformation et d'agrandissement importants y \u00e9taient possibles. Il conviendrait donc d'exiger des mesures de protection contre le bruit efficaces dans les r\u00e9gions ne souffrant de la pollution sonore que pendant la premi\u00e8re heure de la nuit et, en compensation, d'y autoriser des travaux de transformation et d'agrandissement.
Dans les faits, la population dans les r\u00e9gions affect\u00e9es par les nuisances sonores dues \u00e0 l'aviation serait alors mieux prot\u00e9g\u00e9e, notamment entre 22 et 23 heures, \u00e9tant donn\u00e9 que les projets d'agrandissement et d'assainissement seraient obligatoirement assortis de mesures de protection contre le bruit.
Ces assouplissements ne viseraient que la premi\u00e8re heure de la nuit. En d'autres termes, en cas de fortes nuisances sonores durant les 23 heures restantes, aucun assouplissement des restrictions l\u00e9gales en mati\u00e8re de construction et d'am\u00e9nagement du territoire ne serait exig\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le bruit (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement et ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB) vise \u00e0 prot\u00e9ger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Cette id\u00e9e de prot\u00e9ger est pr\u00e9cis\u00e9e par les valeurs limites d'exposition fix\u00e9es par l'OPB (valeurs limites d'immission, valeurs de planificiation et valeurs d'alarme). Celles-ci r\u00e9gissent la limitation des \u00e9missions de bruit et pr\u00e9cisent les consignes territoriales pour d\u00e9limiter, \u00e9quiper et construire les zones \u00e0 b\u00e2tir.
Les valeurs limites d'immission (VLI) nocturnes pour le bruit des avions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2001 \u00e0 partir d'enqu\u00eates scientifiques de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit. Le respect de ces VLI garantit que la charge restante de bruit ne trouble pas le sommeil de la population concern\u00e9e.
Par ailleurs, les assainissements ou r\u00e9novations de b\u00e2timents doivent se conformer aux exigences d'insonorisation de la norme SIA 181. Comme le bruit des avions atteint les immeubles par le dessus, les prescriptions de protection contre le bruit des a\u00e9roports nationaux doivent \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que celles contre le bruit des routes o\u00f9 le bruit ne vient en g\u00e9n\u00e9ral que d'un c\u00f4t\u00e9. Le droit environnemental f\u00e9d\u00e9ral ne prescrit pas d'autres conditions et charges.
Les nouvelles constructions ou les agrandissements doivent aussi se conformer aux prescriptions de la norme SIA 181. Ils ne sont d'ailleurs autoris\u00e9s que si les VLI sont respect\u00e9es dans les b\u00e2timents en question ou que la conception ou la construction permettent de les respecter. Dans le cas contraire, les b\u00e2timents peuvent quand m\u00eame \u00eatre autoris\u00e9s si la nouvelle construction ou l'agrandissement pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant et que l'autorit\u00e9 cantonale donne son accord dans le cas particulier. Les autorit\u00e9s cantonales renforcent alors les exigences d'insonorisation de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des conflits d'int\u00e9r\u00eats entre am\u00e9nagement du territoire et protection contre le bruit. Le DETEC \u00e9tudie actuellement, dans un groupe de travail commun avec le canton de Zurich, diff\u00e9rentes questions de concordance entre la protection contre le bruit et le d\u00e9veloppement urbain \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Zurich, en particulier s'agissant de fixer les diff\u00e9rentes dispositions du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique ou le plan directeur cantonal. Cependant, les prescriptions applicables permettent dans l'ensemble aux cantons de concilier, selon la situation, les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au trafic a\u00e9rien, au d\u00e9veloppement urbain et \u00e0 la protection contre le bruit pr\u00e8s des a\u00e9roports nationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas s'engager, en acceptant la motion, \u00e0 modifier le droit avant que les \u00e9tudes en cours \u00e0 ce sujet soient termin\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Hany Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488133743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}