Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures susceptibles de corriger l'\u00e9volution observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re d'immigration.
","ReasonText":"Alors que l'instauration de la libre circulation des personnes \u00e9tait cens\u00e9e n'avoir pour la Suisse qu'un impact migratoire limit\u00e9, elle s'est traduite au contraire par une immigration massive qui, \u00e0 moyen terme, placera notre pays devant des difficult\u00e9s consid\u00e9rables. Au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, la population a augment\u00e9 de quelque 200 000 personnes. Selon un sc\u00e9nario \"moyen\" \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la population comptera environ 9 millions de personnes en 2060, mais des \u00e9tudes plus r\u00e9centes affirment que ce chiffre pourrait \u00eatre atteint d\u00e8s 2020. Une \u00e9tude internationale a plac\u00e9 la Suisse en t\u00eate des destinations pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es des candidats \u00e0 l'\u00e9migration.
La Suisse compte actuellement 190 habitants au kilom\u00e8tre de carr\u00e9 et la pression urbaine ne cesse d'augmenter. Malgr\u00e9 des naturalisations massives, la part des \u00e9trangers dans la population s'\u00e9l\u00e8vera dans quelques ann\u00e9es \u00e0 plus de 30\u00a0%. Sans compter les \"sans-papiers\" (entre 100 000 et 300 000), les innombrables demandeurs d'asile et les plus de 200 000 frontaliers.
A premi\u00e8re vue, cette \u00e9volution peut sembler \u00e9conomiquement avantageuse\u00a0: elle facilite aux entreprises le recrutement, et l'augmentation du nombre des consommateurs attise la croissance. En y regardant de plus pr\u00e8s, cependant, on s'aper\u00e7oit que cette croissance est essentiellement quantitative, et qu'elle n'a que peu avoir avec un progr\u00e8s qualitatif.
Il s'agit notamment de ne pas perdre de vue les r\u00e9alit\u00e9s suivantes\u00a0:
- une augmentation des actifs ne donnera que provisoirement un peu d'air aux assurances sociales\u00a0: d\u00e8s qu'ils atteindront eux-m\u00eames l'\u00e2ge de la retraite, seule une immigration encore plus massive permettra de payer les retraites de tous\u00a0;
- l'augmentation d\u00e9mographique \u00e0 laquelle on assiste se traduit par une explosion des prix de l'immobilier, au point qu'en certains endroits les jeunes familles sont contraintes de d\u00e9m\u00e9nager parce qu'elles ne peuvent plus payer le loyer qui leur est demand\u00e9\u00a0;
- sous la pression de la demande, le mitage du territoire se poursuit \u00e0 marche forc\u00e9e\u00a0;
- les \u00e9volutions pr\u00e9cit\u00e9es ont aussi pour cons\u00e9quence de solliciter de plus en plus les infrastructures de transport\u00a0;
- m\u00eame si importer de la main d'oeuvre qualifi\u00e9e semble \u00eatre \u00e0 premi\u00e8re vue la solution la moins co\u00fbteuse, il serait sans doute plus intelligent de mener une politique visant \u00e0 \u00e9lever le niveau de formation de la population\u00a0;
- dans nos \u00e9coles, l'int\u00e9gration devient de plus en plus difficile, ce qui accro\u00eet les tensions entre Suisses et \u00e9trangers\u00a0;
- le sentiment de perte d'identit\u00e9 se r\u00e9pand dans la population et entra\u00eene une insatisfaction croissante\u00a0;
- ces \u00e9volutions s'accompagnent de probl\u00e8mes graves sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9.
Voici quelques-unes des cons\u00e9quences de l'immigration non ma\u00eetris\u00e9e que nous subissons aujourd'hui. Aussi est-il indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se saisisse vraiment de ce dossier et propose des mesures qui permettent de stabiliser les effectifs de la population suisse \u00e0 un niveau raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le 1er juin 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe et analyse r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution de la situation et les cons\u00e9quences de cet accord. Ces analyses empiriques lui permettent de disposer de donn\u00e9es actuelles sur l'immigration et sur ses cons\u00e9quences pour la Suisse.
L'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE a consid\u00e9rablement augment\u00e9 \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP. Aujourd'hui, elle surpasse m\u00eame l'immigration en provenance des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE. Fin ao\u00fbt 2010, on d\u00e9nombrait en Suisse 616 613 ressortissants d'\u00c9tats tiers. Ce chiffre n'a augment\u00e9 que de 0,4\u00a0% en un an (par rapport \u00e0 fin ao\u00fbt 2009). Cette \u00e9volution d\u00e9coule de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'immigration, qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me d'admission selon lequel seules les personnes particuli\u00e8rement qualifi\u00e9es peuvent encore \u00eatre recrut\u00e9es dans des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE.
Reflet de l'\u00e9volution conjoncturelle, le niveau d'immigration est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la demande de main-d'oeuvre en Suisse. En 2009 et au premier semestre 2010, le nombre de nouvelles autorisations de s\u00e9jour (B) octroy\u00e9es \u00e0 des ressortissants UE-17/AELE a baiss\u00e9 par rapport la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. De janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2009, le recul des autorisations B accord\u00e9es d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 de cinq ans a repr\u00e9sent\u00e9 32\u00a0% par rapport \u00e0 2008. De janvier \u00e0 fin ao\u00fbt 2010, le nombre d'autorisations de s\u00e9jour B octroy\u00e9es a diminu\u00e9 de 7,5\u00a0% par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2009.
Par ailleurs, 83\u00a0% des \u00e9trangers qui ont immigr\u00e9 en Suisse entre 2002 (entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP) et 2008 \u00e9taient au moins dipl\u00f4m\u00e9s du degr\u00e9 secondaire II et 53\u00a0% du degr\u00e9 tertiaire.
Les mesures d'accompagnement en relation avec la libre circulation des personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elles visent \u00e0 pr\u00e9venir le dumping salarial et social. Compte tenu de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux \u00c9tats UE-8, l'application de ces mesures et leur efficacit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au 1er avril 2006. Les rapports rendus sur l'application de ces mesures d'accompagnement ont d\u00e9montr\u00e9 que des contr\u00f4les avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans toute la Suisse et dans toutes les branches, et que le niveau salarial avait pu \u00eatre en grande partie maintenu. Des mesures cibl\u00e9es, qui doivent permettre une efficacit\u00e9 encore meilleure, sont entr\u00e9es en force le 1er janvier 2010.
En outre, le 24 f\u00e9vrier 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un catalogue de mesures contre les pr\u00e9tentions indues ou abusives en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour et contre la perception indue ou abusive de prestations sociales (autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e aux travailleurs temporaires, pas de regroupement familial sans logement acceptable, \u00e9changes d'informations entre les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage, les autorit\u00e9s d'aide sociale et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration).
Dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA) et en vertu de l'ALCP, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont \u00e9dict\u00e9 des recommandations en vue de poursuivre le d\u00e9veloppement de la politique d'int\u00e9gration. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera d'adapter les bases l\u00e9gales dans le domaine de l'int\u00e9gration ainsi que de l'encouragement de l'int\u00e9gration par la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur l'\u00e9volution de la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 5 mars 2010).
L'ouverture du march\u00e9 du travail et l'immigration de travailleurs en provenance des \u00c9tats membres de l'UE qui en a d\u00e9coul\u00e9 se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es positives pour les assurances sociales financ\u00e9es par les cotisations, telles l'AVS ou l'AI. Les statistiques montrent que le total des cotisations vers\u00e9es par les ressortissants de l'UE-25 est actuellement nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des prestations qu'ils per\u00e7oivent.
Dans le cadre du rapport annuel de l'Observatoire, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie \u00e9value, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les r\u00e9percussions de l'ALCP sur l'immigration, le march\u00e9 du travail et les assurances sociales. En compl\u00e9ment au rapport de l'Observatoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 \u00e9laborer des \u00e9tudes ou \u00e0 confier des mandats d'\u00e9tudes pour mieux cerner les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de la Suisse et sur l'am\u00e9nagement de son territoire. Seront \u00e9galement examin\u00e9s les effets de l'ALCP sur les infrastructures de transport, le logement, l'am\u00e9nagement du territoire, le syst\u00e8me \u00e9ducatif, l'int\u00e9gration et la s\u00e9curit\u00e9 publique.
Dans le cadre du postulat Bischof 09.4311, un rapport sera r\u00e9dig\u00e9. Il portera sur la gestion des flux migratoires et le d\u00e9veloppement de la politique migratoire future de la Suisse.
Il ressort des observations r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce jour que l'immigration est fonction des besoins (socio)-\u00e9conomiques du pays et qu'elle lui conf\u00e8re une plus-value. Les avantages que l'ALCP procure au pays surpassent nettement les co\u00fbts qu'il engendre. Aussi convient-il de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e4ndli Christoffel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809630093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}