Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 supprimer, o\u00f9 il existe un potentiel \u00e9olien exploitable, les obstacles \u00e0 la construction d'\u00e9oliennes en for\u00eat ou \u00e0 leur proximit\u00e9 et dans les p\u00e2turages bois\u00e9s. Ces mesures pourraient notamment consister en une modification des pratiques, voire, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, en une modification de la loi sur les for\u00eats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera attentif au fait que les restrictions n\u00e9cessaires soient impos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter au maximum les atteintes aux paysages ou sites prot\u00e9g\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la faune et \u00e0 la flore.
","ReasonText":"La loi sur l'\u00e9nergie pr\u00e9voit que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, doit atteindre une production de 600 millions de kilowattheures en 2030. Aujourd'hui, la puissance install\u00e9e en Suisse est de 17,6 m\u00e9gawatts, permettant une production annuelle de 27 millions de kilowattheures. Des efforts importants sont donc \u00e0 r\u00e9aliser pour atteindre cet objectif.
Parmi les obstacles actuels \u00e0 la construction d'\u00e9oliennes, il faut mettre en exergue l'approche extr\u00eamement restrictive \u00e0 la r\u00e9alisation de telles installations en for\u00eat. En effet, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une protection particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Si cela se r\u00e9v\u00e8le positif au point de vue de la protection de la nature, c'est probl\u00e9matique pour l'installation d'\u00e9oliennes dans le sens o\u00f9 leur localisation est en premier lieu d\u00e9termin\u00e9e par le potentiel de vent.
L'inventaire r\u00e9alis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration a justement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que de nombreux sites int\u00e9ressants \u00e9taient situ\u00e9s en for\u00eat, m\u00eame sur le Plateau suisse, et dans les p\u00e2turages bois\u00e9s. Ces p\u00e2turages sont consid\u00e9r\u00e9s, au sens de la loi actuelle, comme de la for\u00eat. Il serait pourtant particuli\u00e8rement int\u00e9ressant d'y construire des \u00e9oliennes car cela ne suppose aucun d\u00e9frichement.
Des pays voisins, comme l'Allemagne, l'ont bien compris et autorisent ce type d'installation en for\u00eat sans que cela ne pose de probl\u00e8mes particuliers. Cela permet \u00e9galement d'augmenter la diversit\u00e9 des lieux potentiels d'implantation et de diminuer ainsi la pression sur les autres secteurs envisag\u00e9s, prot\u00e9geant les populations en \u00e9vitant des situations semblables \u00e0 Saint-Brais.
Ces n\u00e9cessaires assouplissements devront toutefois imp\u00e9rativement tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les paysages ou sites particuli\u00e8rement int\u00e9ressants, ainsi que la faune et la flore.
Un dernier \u00e9l\u00e9ment plaidant pour une implantation simplifi\u00e9e de tels ouvrages en for\u00eats tient au fait que la construction d'une \u00e9olienne est r\u00e9versible car elle peut \u00eatre d\u00e9mont\u00e9e facilement apr\u00e8s une dur\u00e9e de vie comprise par exemple entre 20 et 25 ans. Un tel mode de production d'\u00e9lectricit\u00e9 n'\u00e9met aucun gaz et ne g\u00e9n\u00e8re pas de d\u00e9chets probl\u00e9matiques. L'\u00e9olienne est facilement recyclable. Les g\u00e9n\u00e9rations futures ne sont donc pas p\u00e9nalis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La construction d'\u00e9oliennes en for\u00eat ou sur des p\u00e2turages bois\u00e9s peut offrir, \u00e0 certaines conditions, des avantages \u00e9cologiques et \u00e9conomiques. Compte tenu de l'augmentation de la surface des for\u00eats en Suisse et des diff\u00e9rentes qualit\u00e9s \u00e9cologiques en pr\u00e9sence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de faciliter la construction d'\u00e9oliennes en for\u00eat ou dans les p\u00e2turages bois\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Cramer Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809711333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}