Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, il y a huit ans, de lancer une proc\u00e9dure en vue de l'acquisition d'un nouvel avion de combat en remplacement des F-5. Dans l'intervalle, les parties concern\u00e9es ont investi plus de 100 millions de francs, pour se retrouver aujourd'hui dans une impasse. D'autre part, l'insuffisance de la couverture a\u00e9rienne est un fait d\u00e8s aujourd'hui puisque durant le d\u00e9roulement du Sommet de la Francophonie \u00e0 Montreux en octobre 2010, la Suisse doit faire appel \u00e0 l'aviation fran\u00e7aise pour combler ses propres lacunes, ce qui est contraire \u00e0 une politique de s\u00e9curit\u00e9 ind\u00e9pendante et au principe de neutralit\u00e9. Les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2010 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont n\u00e9fastes pour notre ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et cela remet en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la Suisse en tant que partenaire commercial. Je prie donc le chef du DDPS de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les co\u00fbts totaux r\u00e9els (Vollkosten) du DDPS et des trois comp\u00e9titeurs investis dans les processus d'\u00e9valuation jusqu'\u00e0 ce jour\u00a0?
2. Quels sont les co\u00fbts assum\u00e9s par les industriels suisses \u00e0 ce jour dans ces m\u00eames processus d'\u00e9valuation\u00a0?
3. Que co\u00fbteront la maintenance et la mise \u00e0 niveau des F/A-18 actuels du fait de leur utilisation accrue\u00a0?
4. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 la reprise de ce projet\u00a0: s'agira-t-il de remplacer uniquement les F-5 ou de pr\u00e9voir un remplacement coordonn\u00e9 des F-5 et des F/A-18\u00a0? \u00c0 combien devrait s'\u00e9lever la facture pour la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce dernier cas de figure\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le chef du DDPS des co\u00fbts r\u00e9els totaux des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation en cours et des co\u00fbts r\u00e9els imputables au changement de strat\u00e9gie d\u00e9cid\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que le report d'un projet d'acquisition n'a rien d'extraordinaire dans la pratique nationale et internationale. Le fait que les comp\u00e9titeurs aient investi des moyens consid\u00e9rables dans les processus d'\u00e9valuation ne doit pas limiter la libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il serait \u00e9galement plus que discutable de remettre en cause la fiabilit\u00e9 de la Suisse en tant que partenaire commercial\u00a0; en effet, cette derni\u00e8re conserve son enti\u00e8re libert\u00e9 d'action pendant et apr\u00e8s une \u00e9valuation et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repoussera toutes les tentatives visant \u00e0 la limiter. Par ailleurs, il souligne que ce sont bien plus que 10 des 33 F/A-18 dont disposent les Forces a\u00e9riennes suisses qui sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s \u00e0 un moment donn\u00e9. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que la coop\u00e9ration avec la France pour assurer la protection a\u00e9rienne du Sommet de la Francophonie \u00e0 Montreux n'est pas imputable aux capacit\u00e9s insuffisantes des Forces a\u00e9riennes suisses, mais \u00e0 la situation g\u00e9ographique de la cit\u00e9 vaudoise, proche de la fronti\u00e8re fran\u00e7aise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux diff\u00e9rentes questions comme suit\u00a0:
1./2. Les co\u00fbts totaux r\u00e9els comprennent les co\u00fbts du DDPS, ceux des trois comp\u00e9titeurs investis dans les processus d'\u00e9valuation et des repr\u00e9sentants de leur gouvernement, ainsi que les co\u00fbts assum\u00e9s par les industriels suisses dans l'\u00e9laboration des portefeuilles relatifs au programme de participation de l'industrie suisse. Il existe une saisie concr\u00e8te des co\u00fbts au DDPS uniquement pour les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: cr\u00e9dit d'\u00e9tude de projets, d'essais et d'acquisition, heures de travail des collaborateurs du DDPS et frais. Les d\u00e9penses des trois comp\u00e9titeurs investis dans les processus d'\u00e9valuation et des repr\u00e9sentants de leur gouvernement, ainsi que celles assum\u00e9es par les industriels suisses ne sont pas connues du DDPS\u00a0; en effet, elles ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9es par les parties concern\u00e9es. Sur la base d'une estimation, le DDPS situe les co\u00fbts totaux r\u00e9els entre 50 et 100 millions de francs.
3. Le DDPS ne planifie pas une utilisation accrue de la flotte des F/A-18. Les heures de vol annuelles d'un pilote sont calcul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'atteindre le niveau d'entra\u00eenement requis. Les capacit\u00e9s du service d'entretien industriel de RUAG Aerospace sont bas\u00e9es sur cette production d'heures de vol et elles sont optimis\u00e9es en fonction des besoins. Sur le plan op\u00e9rationnel, il n'y a aucune raison d'augmenter le nombre de pilotes ou celui de leurs heures de vol annuelles. L'absence de remplacement partiel des Tiger aurait pour cons\u00e9quence pour les F/A-18, en cas d'engagements prolong\u00e9s pour prot\u00e9ger l'espace a\u00e9rien, surtout de diminuer leur capacit\u00e9 \u00e0 tenir dans le temps et, dans une moindre mesure, une utilisation accrue de la flotte.
4. \u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas imp\u00e9ratif de d\u00e9cider de remplacer la flotte des F/A-18 dans les dix prochaines ann\u00e9es, car ces avions peuvent \u00eatre engag\u00e9s efficacement jusqu'en 2025 \u00e0 2030 au moins. Il est toutefois concevable, lors du remplacement partiel des Tiger, de ne pas abandonner l'option consistant \u00e0 acqu\u00e9rir ult\u00e9rieurement un type d'avion permettant \u00e9galement de remplacer la flotte des F/A-18. Compte tenu de cette situation et des sensibles diff\u00e9rences de prix entre les avions entrant en ligne de compte, cela n'aurait aucun sens de mentionner un prix indicatif pour le remplacement de la flotte des F/A-18 dans son entier et pour le remplacement partiel des Tiger.
5. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux deux premi\u00e8res questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s au DDPS, pas des autres co\u00fbts. Il n'y voit cependant aucun inconv\u00e9nient, car les co\u00fbts de l'\u00e9valuation n'entrent pas en ligne de compte comme crit\u00e8re pour une acquisition ou une non-acquisition\u00a0; dans le cas contraire, la libert\u00e9 d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se verrait limit\u00e9e d\u00e9j\u00e0 lors du lancement des processus d'\u00e9valuation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289347200000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292434767117)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536900390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}