Le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) soul\u00e8ve de nombreux probl\u00e8mes en termes de politique institutionnelle et d'\u00e9conomie de march\u00e9. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En vertu de quelle base juridique le DFJP a-t-il command\u00e9 le nouveau syst\u00e8me \u00e9lectronique de surveillance ISS (Interception System Schweiz) avant m\u00eame que le Parlement ait donn\u00e9 son approbation\u00a0?
2. Quels sont les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'acquisition du syst\u00e8me ISS\u00a0?
3. Comment r\u00e9agira le DFJP \u00e0 propos de l'ISS, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 achet\u00e9, si le Parlement rejette la r\u00e9vision de la LSCPT\u00a0?
4. En vertu de quelle base juridique le service du DFJP charg\u00e9 de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (SSCPT) exige-t-il de 650 fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet priv\u00e9s qu'ils surveillent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, en temps r\u00e9el, la correspondance \u00e9lectronique et la t\u00e9l\u00e9phonie par Internet\u00a0?
5. En vertu de quelle base juridique le DFJP oblige-t-il des centaines de fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 acheter de co\u00fbteuses installations pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les charges qu'il impose aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet vont contraindre des centaines de PME \u00e0 faire de lourds investissements\u00a0?
7. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur les reproches des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, selon lesquels les directives du SSCPT comportent des lacunes sur le plan technique et ne sont gu\u00e8re applicables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de surveillance des t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de viser un \u00e9quilibre, dans le cadre du principe de l\u00e9galit\u00e9, entre les exigences de la poursuite p\u00e9nale, la protection des droits fondamentaux des personnes surveill\u00e9es et les int\u00e9r\u00eats des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication.
1. Le syst\u00e8me de surveillance ISS (Interception System Schweiz) qu'il est question d'acqu\u00e9rir doit remplacer l'actuel syst\u00e8me LIS (Lawful Interception System), qui arrive en fin de vie. Les fonctionnalit\u00e9s de l'ISS seront les m\u00eames que celles du LIS qu'il remplacera, mais adapt\u00e9es aux exigences techniques actuelles et futures. Il s'ensuit que l'ISS dont l'acquisition est envisag\u00e9e r\u00e9pond aux exigences de la loi en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, LSCPT, RS 780.1) et peut donc \u00eatre acquis et mis en service sous l'empire du droit en vigueur. Bien entendu, il devra \u00e9galement \u00eatre possible, avec l'ISS, de r\u00e9pondre aux exigences suppl\u00e9mentaires que pourrait poser la LSCPT r\u00e9vis\u00e9e. L'ISS est donc con\u00e7u de telle mani\u00e8re qu'il puisse \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 de nouvelles prescriptions apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LSCPT. Ces adaptations ne sont toutefois pas l'objet de la proc\u00e9dure d'acquisition en cours.
2. Le Parlement a vot\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement de 18,2 millions de francs pour le projet ISS (budget 2010, tome 6, arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, p. 225, V0200.00 Remplacement du Lawful Interception System LIS pour la SCPT); il a ainsi approuv\u00e9 l'acquisition du nouveau syst\u00e8me de surveillance ISS (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
3. L'ISS \u00e9tant de toute fa\u00e7on n\u00e9cessaire pour une mise en oeuvre correcte du droit en vigueur (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1), un rejet de la r\u00e9vision de la LSCPT n'affecterait pas le projet. En outre, si la r\u00e9vision de la LSCPT \u00e9choue au Parlement, il n'y aura pas besoin de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations du syst\u00e8me.
4. Les obligations des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la LSCPT, qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2002. En vertu des dispositions de cet article, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication transmettent au Service charg\u00e9 de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (SSCPT), \u00e0 la demande de celui-ci, les donn\u00e9es issues d'une surveillance en temps r\u00e9el ou r\u00e9troactive ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. La loi n'\u00e9voque pas des technologies de t\u00e9l\u00e9communication en particulier mais les donn\u00e9es qui doivent \u00eatre transmises. Pour \u00eatre en mesure de transmettre ces donn\u00e9es au SSCPT, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication doivent disposer des \u00e9quipements techniques n\u00e9cessaires. Selon les bases l\u00e9gales en vigueur (art. 15 LSCPT\u00a0; art. 18 al. 2 et art. 26 al. 2 OSCPT) les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont tenus d'assurer la surveillance de la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication d\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation commerciale d'un service de t\u00e9l\u00e9communication.
5./6. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications, qui sont soumis \u00e0 la LSCPT, sont tenus, en vertu de l'art.\u00a016, al.\u00a01, LSCPT, d'acqu\u00e9rir et d'installer \u00e0 leur frais les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre d'une surveillance. Cette obligation l\u00e9gale existe depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, c'est-\u00e0-dire depuis pr\u00e8s de dix ans. Qu'il faille aujourd'hui proc\u00e9der \u00e0 des adaptations pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la technique \u00e9tait aussi pr\u00e9visible qu'indispensable, pour pouvoir r\u00e9aliser des surveillances efficaces des t\u00e9l\u00e9communications permettant de lutter contre la criminalit\u00e9. Les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans les technologies de surveillance offrent d'ailleurs des solutions adapt\u00e9es \u00e0 tous les budgets. Avec ces solutions adaptables individuellement, le principe de la proportionnalit\u00e9 est maintenu.
7. Le raccordement au LIS fonctionne\u00a0; il est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 avec de nombreux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Les directives techniques, organisationnelles et administratives se fondent d'ailleurs en majeure partie sur des normes connues dans toute l'Europe et qui sont celles de l'Institut europ\u00e9en des normes de t\u00e9l\u00e9communications (European Telecommunications Standards Institute), appel\u00e9es normes ETSI. Ces directives sont \u00e9labor\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es aux nouvelles exigences. \u00c0 l'heure actuelle, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont une nouvelle fois entendus\u00a0; les directives seront corrig\u00e9es et publi\u00e9es apr\u00e8s \u00e9valuation des r\u00e9sultats de cette consultation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485439957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}