L'enveloppe budg\u00e9taire \u00e0 disposition pour les d\u00e9penses d'armement 2010 ne sera sans doute pas utilis\u00e9e \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Ce sont, semble-t-il, plus de 200 millions de francs qui restent ainsi provisionn\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ce chiffre\u00a0?
Gr\u00e2ce au plafonnement des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e (qui a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2011), le DDPS b\u00e9n\u00e9ficie d'une certaine souplesse en mati\u00e8re comptable, notamment le report des soldes de cr\u00e9dits. Gr\u00e2ce aux reports pratiqu\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose en 2010 de moyens nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'auparavant pour des achats d'armement\u00a0; ce qui explique vraisemblablement le solde de 200 millions de francs inutilis\u00e9s. Si cela para\u00eet fort heureux, ce qui le serait bien moins c'est que les montants d\u00e9volus aux achats d'armement soient, par le biais du m\u00e9canisme des transferts entre les cr\u00e9dits - lui aussi permis - affect\u00e9 \u00e0 la couverture des d\u00e9penses courantes en personnel ou en biens et services. Tentation all\u00e9chante, il est vrai, pour combler \u00e7a et l\u00e0 des insuffisances du compte d'exploitation puisque r\u00e9guli\u00e8rement il nous est communiqu\u00e9 que l'arm\u00e9e manque de moyens financiers.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous assurer que tel ne sera pas le cas pour le solde des montants pr\u00e9vus dans l'enveloppe 2010 et que les sommes restantes seront bel et bien report\u00e9es et additionn\u00e9es \u00e0 l'enveloppe 2011 pour l'achat de mat\u00e9riel d'armement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, le cr\u00e9dit budg\u00e9taire pour le mat\u00e9riel d'armement est g\u00e9r\u00e9 selon les directives de la l\u00e9gislation financi\u00e8re. Le plafonnement des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es octroy\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9tape de d\u00e9veloppement 2008-2011 offre au DDPS la possibilit\u00e9 de reporter des soldes de cr\u00e9dits sur l'exercice suivant afin d'am\u00e9liorer la flexibilit\u00e9 de l'allocation des moyens et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification. La r\u00e9glementation du plafonnement des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des transferts justifi\u00e9s au sein du domaine de la d\u00e9fense. Des fonds initialement affect\u00e9s aux frais de personnel peuvent ainsi, en fonction des besoins, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s pour couvrir des frais de fonctionnement ou des d\u00e9penses d'armement (et inversement). Les soldes de cr\u00e9dits peuvent \u00eatre report\u00e9s sur les exercices suivants ind\u00e9pendamment de leur sp\u00e9cification. Afin de garantir la souverainet\u00e9 du Parlement sur le budget, il n'est toutefois possible d'utiliser des soldes de cr\u00e9dits qu'en appliquant la proc\u00e9dure du cr\u00e9dit budg\u00e9taire ou celle du cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux deux questions comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas confirmer le montant exact des \u00e9ventuels soldes de cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le mat\u00e9riel d'armement des mois avant la cl\u00f4ture des comptes. Cela \u00e9tant, il table sur des soldes de cr\u00e9dits \u00e9tant donn\u00e9 que des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en vue du projet de remplacement partiel des Tiger. Des chiffres r\u00e9vis\u00e9s et certifi\u00e9s ne pourront \u00eatre communiqu\u00e9s qu'au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2011, apr\u00e8s la cl\u00f4ture des comptes 2010.
Compte tenu de l'\u00e9volution des projets d'armement actuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que le cr\u00e9dit budg\u00e9taire pour le mat\u00e9riel d'armement 2010 ne soit pas compl\u00e8tement utilis\u00e9. Cela est notamment d\u00fb \u00e0 l'ajournement de projets (incertitudes au niveau de la planification en raison du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, cons\u00e9quences de l'\u00e9volution technologique, difficult\u00e9s techniques, probl\u00e8mes de performance de l'industrie et p\u00e9nurie de ressources humaines au sein de la d\u00e9fense et d'Armasuisse en raison de la r\u00e9duction du personnel au DDPS) ainsi qu'au report, voire \u00e0 la suspension de paiements suite \u00e0 l'inex\u00e9cution de prestations contractuelles par des fournisseurs.
2. La r\u00e9glementation du plafonnement des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es autorise le transfert motiv\u00e9 de cr\u00e9dits dans le domaine de la d\u00e9fense. Le DDPS fait usage de cette possibilit\u00e9 avec retenue et prudence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement une demande de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire pour couvrir, dans le domaine de la d\u00e9fense, des frais de personnel suppl\u00e9mentaires se montant \u00e0 environ 19 millions de francs (cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire 2010/2 - compensation interne de moyens par le bais de transferts de cr\u00e9dits).
Dans le cadre du plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e, les \u00e9ventuels soldes de cr\u00e9dits de l'exercice 2010 peuvent \u00eatre report\u00e9s au plus t\u00f4t sur l'exercice budg\u00e9taire 2012 \u00e9tant donn\u00e9 que le budget 2011 sera \u00e9tabli par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en d\u00e9cembre 2010, alors que le compte d'\u00c9tat 2010 ne sera, quant \u00e0 lui, trait\u00e9 qu'au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 2011. Dans le budget adopt\u00e9, la marge de manoeuvre du DDPS se limite aux instruments existants du droit budg\u00e9taire actuel (notamment les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires). La souverainet\u00e9 du Parlement sur le budget est ainsi garantie.
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