L'information, la transparence et les prises de d\u00e9cision concernant les pesticides ne sont pas satisfaisants. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Comment entend-il am\u00e9liorer l'information du public int\u00e9ress\u00e9 quant aux cons\u00e9quences n\u00e9fastes que les pesticides peuvent avoir pour l'homme et pour l'environnemen\u00a0?
b. Comment entend-il am\u00e9liorer la transparence en ce qui concerne les r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
c. Dans quelle mesure peut-on garantir que la proc\u00e9dure d'autorisation de mise sur le march\u00e9 applicable aux pesticides int\u00e8gre les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes en mati\u00e8re de toxicologie environnementale et humaine\u00a0?
d. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rendre la proc\u00e9dure d'autorisation de mise sur le march\u00e9 plus transparente et plus ouverte, par exemple en y associant de nouveaux acteurs\u00a0?
e. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'introduire un dispositif national de surveillance qui portera sur la mise en oeuvre, la mise sur le march\u00e9 et l'\u00e9limination des pesticides, ainsi que sur les r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
","ReasonText":"Le march\u00e9 suisse offre un large \u00e9ventail de pesticides. Les produits chimiques utilis\u00e9s n'\u00e9liminent pas seulement les insectes nuisibles, ils exercent fr\u00e9quemment aussi des effets nocifs sur des auxiliaires, comme les abeilles, ou sur des organismes aquatiques, mais aussi sur l'\u00eatre humain. En Suisse, 1400 tonnes de pesticides (insecticides, herbicides, fongicides et r\u00e9gulateurs de croissance) sont ainsi r\u00e9pandues dans l'environnement chaque ann\u00e9e. Les quantit\u00e9s vendues ont certes diminu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement depuis 1990, mais la pollution n'en a pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite dans la m\u00eame proportion. D'anciens produits ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par de plus nouveaux, plus efficaces \u00e0 moindre dose. Les insecticides contenant des n\u00e9onicotino\u00efdes comme principe actif sont par exemple de 5 \u00e0 7000 fois plus efficaces que le DDT.
Bien qu'il s'agisse d'un th\u00e8me br\u00fblant, le grand public int\u00e9ress\u00e9 n'a gu\u00e8re de moyens d'obtenir directement des informations concernant les effets nocifs exerc\u00e9s sur l'\u00eatre humain ou sur l'environnement par les pesticides ou par leurs r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires. Par ailleurs, les arguments avanc\u00e9s lors des proc\u00e9dures d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ne sont pas communiqu\u00e9s, malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat public qu'il y aurait \u00e0 conna\u00eetre les motifs qui justifient ces autorisations. Il s'agit apr\u00e8s tout de poisons qu'on r\u00e9pand intentionnellement dans l'environnement et qui laissent des r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires. La surveillance de ces r\u00e9sidus incombe aujourd'hui aux laboratoires cantonaux et s'effectue en fonction de leurs centres d'int\u00e9r\u00eats. Vu l'envergure nationale du probl\u00e8me, une surveillance \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, \u00e0 l'instar de ce qui se pratique en Allemagne, serait opportune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les produits phytosanitaires prot\u00e9gent les cultures contre les maladies et les ravageurs. Seuls les produits autoris\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s et utilis\u00e9s. La proc\u00e9dure d'autorisation permet de s'assurer que les produits n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur l'\u00eatre humain ou sur l'environnement.
a. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), l'OFAG publie une liste des produits phytosanitaires autoris\u00e9s. Cette liste, accessible au grand public sur le site internet de l'OFAG, contient des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les produits telles que leur classification par rapport \u00e0 la toxicit\u00e9 pour l'homme ou pour l'environnement ainsi que les conditions d'utilisation. Ces derni\u00e8res sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer, lors d'une utilisation correcte, les risques inacceptables pour l'homme et l'environnement. Ces informations doivent clairement figurer sur l'emballage\u00a0; l'utilisateur peut ainsi appliquer les produits en toute connaissance de cause.
b. Un produit phytosanitaire ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que si une concentration maximale en r\u00e9sidus admissibles dans les denr\u00e9es alimentaires a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans l'Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances \u00e9trang\u00e8res et les composants dans les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.021.23). Cette valeur est fix\u00e9e aussi bas que possible du point de vue agronomique\u00a0; elle se situe toujours en dessous de la valeur toxicologiquement admissible pour le consommateur et g\u00e9n\u00e9ralement beaucoup plus bas que cette derni\u00e8re. Les concentrations maximales sont accessibles au grand public sur le site internet donnant acc\u00e8s au recueil \u00e9lectronique du droit f\u00e9d\u00e9ral.
c. Le service suisse d'homologation s'informe constamment sur les nouvelles connaissances dans le domaine de l'\u00e9valuation du risque des pesticides. Les experts des stations de recherches d'Agroscope et les publications scientifiques sont consult\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Le service d'homologation et les services d'\u00e9valuation mentionn\u00e9s \u00e0 la lettre d maintiennent de plus des contacts avec les instituts de recherches et les autres services d'homologation \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; ces services sont \u00e9galement actifs dans les organisations internationales charg\u00e9es d'actualiser les proc\u00e9dures d'homologation (OCDE, ICPBR, OEPP, SETAC, EFSA).
d. Les substances actives contenues dans les produits phytosanitaires ne repr\u00e9sentent qu'une petite partie des 100 000 substances chimiques qui se trouvent actuellement sur le march\u00e9. Par rapport aux autres produits chimiques, les exigences pour la commercialisation des produits phytosanitaires sont \u00e9lev\u00e9es. Les crit\u00e8res d'autorisation sont fix\u00e9s en d\u00e9tail dans les annexes de l'OPPh. La proc\u00e9dure d'autorisation implique une \u00e9valuation du risque r\u00e9alis\u00e9e par les experts de diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux\u00a0: Agroscope (comportement dans l'environnement, \u00e9cotoxicit\u00e9, efficacit\u00e9), Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (toxicit\u00e9, valeurs limites en r\u00e9sidus), Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (toxicit\u00e9 pour l'environnement) et Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (risque pour les utilisateurs professionnels). Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation du risque r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), sont \u00e9galement pris en compte dans le processus d\u00e9cisionnel. L'implication d'autres acteurs dans la proc\u00e9dure d'autorisation compliquerait la proc\u00e9dure et n\u00e9cessiterait des ressources suppl\u00e9mentaires sans am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9. Si n\u00e9cessaire, des questions sp\u00e9cifiques sont discut\u00e9es avec les acteurs externes (organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, industrie, associations agricoles).
e. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'OPPh, les quantit\u00e9s de produits phytosanitaires mises sur le march\u00e9 doivent \u00eatre annonc\u00e9es annuellement \u00e0 l'OFAG par les d\u00e9tenteurs des autorisations\u00a0; ces quantit\u00e9s sont rendues publiques par l'interm\u00e9diaire du rapport agricole publi\u00e9 par l'OFAG. L'utilisation des produits par les agriculteurs fait \u00e9galement l'objet d'un projet de monitoring qui sera publi\u00e9 apr\u00e8s la mise en valeur.
Concernant les r\u00e9sidus, la surveillance des denr\u00e9es alimentaires incombe aux cantons. En cas de d\u00e9passement des concentrations maximales, ce sont les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes qui interviennent et qui ordonnent les mesures n\u00e9cessaires. Les r\u00e9sultats de cette surveillance font l'objet d'une publication dans la plupart des cantons. Une modification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences n'est pas envisag\u00e9e\u00a0; elle n'apporterait pas d'am\u00e9lioration pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.
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