Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9traners (LEtr) afin d'introduire la notion de prescription dans les conditions d'admission en Suisse. Avec cette r\u00e9vision, un clandestin serait admis en Suisse \u00e0 titre individuel ou avec sa famille r\u00e9pondant aux m\u00eames crit\u00e8res, s'il peut faire \u00e9tat de son int\u00e9gration, du respect de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, particuli\u00e8rement de la p\u00e9riode de scolarisation des enfants, de sa situation financi\u00e8re ainsi que de sa volont\u00e9 de prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique voire d'acqu\u00e9rir une formation. Au plus tard cinq ans apr\u00e8s l'arriv\u00e9e en Suisse, la situation du clandestin, voire de sa famille, est r\u00e9gularis\u00e9e.
","ReasonText":"Le th\u00e8me des sans-papiers, notamment des jeunes apprentis, a domin\u00e9 le d\u00e9bat politique ces derniers temps et suscit\u00e9 de nombreuses interventions parlementaires et des d\u00e9cisions favorables. L'affaire de la famille genevoise Selimi r\u00e9gularis\u00e9e, qui \u00e9tait auparavant menac\u00e9e d'expulsion, malgr\u00e9 une remarquable int\u00e9gration et un long s\u00e9jour en Suisse, a d\u00e9montr\u00e9 les limites de la loi actuelle qui contraint \u00e0 expulser un individu et sa famille int\u00e9gr\u00e9s. La situation actuelle en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation des cas de rigueur est insatisfaisante pour plusieurs raisons. D'une part, les expulsions de clandestins sont, pour diverses raisons, tr\u00e8s rares. De plus, ces personnes font prosp\u00e9rer notre \u00e9conomie en assumant des m\u00e9tiers o\u00f9 la main-d'oeuvre est insuffisante ou tr\u00e8s peu qualifi\u00e9e (restauration, h\u00f4tellerie, etc). D'autre part, les r\u00e9gularisations de cas de rigueur sont rares. Tout ceci contribue \u00e0 entretenir un nombre \u00e9lev\u00e9 de sans-papiers (environ 100 000 selon diverses estimations) sur notre territoire. Cette situation est humainement insoutenable. Elle livre des personnes aux pires abus dans le monde du travail (dumping salarial) et ne contribue pas \u00e0 lutter contre l'immigration ill\u00e9gale de mani\u00e8re efficace. De plus, elle p\u00e9nalise des personnes qui travaillent et donc qui paient des cotisations \u00e0 nos assurances sociales sans pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 largement expos\u00e9 sa position concernant le th\u00e8me des sans-papiers (par ex. Heure des questions. Question Schenker 09.5035 du 9 mars 2009, \"Sans-papiers. Uniformisation de la mise en oeuvre des r\u00e8gles applicables dans les cas de rigueur\", interpellation Heim 09.4122 du 9 d\u00e9cembre 2009, \"Dignit\u00e9 des sans-papiers\" , interpellation Men\u00e9trey-Savary 07.3207 du 23 mars 2007, \"Sans-papiers. Sommes-nous dans l'impasse\u00a0?\") et notamment des jeunes apprentis sans statut l\u00e9gal (Motion Perrinjaquet 10.3375 du 3 juin 2010, \"Jeunes sans-papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droit \", motion Barthassat 10.3329 du 19 mars 2010, \"Ouvrir les stages aux sans-papiers\", motion Hodgers 09.4236 du 11 d\u00e9cembre 2009, \"Respect de la Convention relative aux droits de l'enfant pour les enfants sans statut l\u00e9gal\", motion Barthassat 08.3616 du 2 octobre 2008, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\", motion van Singer 08.3835 du 16 d\u00e9cembre 2008, \"R\u00e9gularisation des jeunes clandestins ayant suivis leurs scolarit\u00e9 en Suisse\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment relev\u00e9 qu'il \u00e9tait possible, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur, de trouver actuellement des solutions pour les cas de rigueur av\u00e9r\u00e9s.
Dans le cadre des travaux et des d\u00e9bats li\u00e9s \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que tous les cantons et une large majorit\u00e9 de parlementaires sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu'une r\u00e9glementation collective ou une amnistie des personnes s\u00e9journant en Suisse sans autorisation n'entrait pas en ligne de compte. En cons\u00e9quence, le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu, dans la LEtr, ouvrir la porte \u00e0 une r\u00e9gularisation g\u00e9n\u00e9rale des sans-papiers se trouvant depuis plus de quatre ans en Suisse. Cette loi, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une large majorit\u00e9 lors de la votation du 24 septembre 2006.
Une autorisation peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 un sans-papiers s'il s'agit d'un cas de rigueur grave (art. 30 al. 1 let. b, LEtr), mais il n'existe pas de droit \u00e0 l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour. L'article 31 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) \u00e9nonce les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de l'examen d'une telle demande. Sont d\u00e9terminants, en particulier en vue de l'int\u00e9gration du requ\u00e9rant, le respect de l'ordre juridique suisse, sa situation familiale et financi\u00e8re, la volont\u00e9 de prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique et d'acqu\u00e9rir une formation, la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence en Suisse, l'\u00e9tat de sant\u00e9 et les possibilit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration dans l'\u00c9tat de provenance. En outre, le demandeur doit se trouver dans une situation de d\u00e9tresse personnelle et ses conditions de vie et d'existence, compar\u00e9es \u00e0 celles applicables \u00e0 la moyenne des \u00e9trangers, doivent \u00eatre mises en cause de mani\u00e8re accrue (ATAF C-2740/2009 du 25 janvier 2010).
Dans le cadre des d\u00e9bats au Conseil national sur le projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (BO 2004 N 1203), le principe d'une r\u00e9gularisation g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs ill\u00e9gaux apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 parce qu'une telle disposition aurait un effet d'attraction sur l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et reviendrait \u00e0 r\u00e9compenser le s\u00e9jour ill\u00e9gal.
Le droit en vigueur offre d\u00e9j\u00e0 une certaine marge d'appr\u00e9ciation pour prendre en consid\u00e9ration les aspects humanitaires dans les cas d'esp\u00e8ces. Cette pratique doit \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une solution qui donnerait droit aux clandestins de r\u00e9gulariser leur s\u00e9jour apr\u00e8s l'\u00e9coulement d'un certain d\u00e9lai et sous r\u00e9serve de conditions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation souvent tr\u00e8s probl\u00e9matique des sans-papiers. Aussi est-il dispos\u00e9 \u00e0 y trouver de nouvelles solutions. C'est pourquoi il estime qu'il convient d'explorer notamment la piste de l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les sans-papiers. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d'ailleurs accept\u00e9 une motion allant dans ce sens (motion Barthassat 08.3616 du 2 octobre 2008, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\"), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre. Certaines difficult\u00e9s existent cependant, notamment en lien avec les assurances sociales. Un rapport pr\u00e9sentant la situation des sans-papiers dans les diff\u00e9rents cantons concernant l'assurance-maladie et l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux est en cours d'\u00e9laboration (en r\u00e9ponse au postulat Heim Bea 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\").
En outre, il convient \u00e9galement de mettre syst\u00e9matiquement un terme \u00e0 l'emploi d'\u00e9trangers en situation ill\u00e9gale (travail au noir), souvent synonyme d'exploitation de la d\u00e9tresse d'autrui par l'employeur. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi sur le travail au noir (LTN) fournit les bases n\u00e9cessaires.
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