Gr\u00e2ce \u00e0 la perc\u00e9e du tunnel de base du Saint-Gothard, le 15 octobre 2010, le moment de la mise en service de la nouvelle liaison ferroviaire se rapproche. Je saisis cette occasion pour poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le 16 mai 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9tudier les questions encore non r\u00e9solues concernant le projet Porta Alpina, en rapport notamment avec les co\u00fbts et l'exploitation. O\u00f9 en sont ces v\u00e9rifications\u00a0? Quelle est actuellement la probabilit\u00e9 de voir le projet se r\u00e9aliser\u00a0?
2. De l'avis de la Conf\u00e9d\u00e9ration, existe-t-il des raisons touchant \u00e0 la construction, \u00e0 la technique, \u00e0 l'exploitation et au financement, qui excluent la r\u00e9alisation du projet apr\u00e8s 2012 et la mise en service de Porta Alpina dans les trois ann\u00e9es suivant celle du tunnel de base du Saint-Gothard, soit dans les d\u00e9lais de l'option pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que, dans l'optique actuelle, ses chances d'aboutir sont r\u00e9alistes\u00a0?
3. Si rien ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 lever la suspension et \u00e0 modifier l'\u00e9valuation du projet de mise \u00e0 l'enqu\u00eate pour Porta Alpina, ainsi qu'\u00e0 faire aboutir la proc\u00e9dure d'approbation\u00a0?
4. Si la r\u00e9alisation, envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 titre optionnel, ne peut pas se faire \u00e0 partir de 2012, que pense le coll\u00e8ge de la revendication du canton des Grisons d'obtenir une compensation en regard des avantages \u00e9conomiques r\u00e9gionaux que les cantons du Valais, de Berne et du Tessin retirent de la r\u00e9alisation de la NLFA (Saint-Gothard et Loetschberg)?
","ReasonText":"Le 16 mai 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait d\u00e9pendre sa d\u00e9cision finale concernant Porta Alpina Sedrun de v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires en rapport avec les co\u00fbts et l'exploitation. Le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions d'ici \u00e0 2012 et de soumettre ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition concernant l'investissement principal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en m\u00eame temps d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er les conditions favorables \u00e0 une r\u00e9alisation ult\u00e9rieure de Porta Alpina, soit apr\u00e8s la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard. La Conf\u00e9d\u00e9ration disait alors vouloir veiller \u00e0 ce que le projet Porta Alpina ne finisse pas aux oubliettes, raison pour laquelle elle a maintenu l'id\u00e9e d'une variante minimale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a par la suite suspendu la proc\u00e9dure d'approbation des plans pour le projet de mise \u00e0 l'enqu\u00eate dans l'attente de la remise du projet actualis\u00e9 (tunnel de base, zone du poste multifonctionnel de Sedrun avec int\u00e9gration de Porta Alpina Sedrun).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 mai 2007, les investissements pr\u00e9alables relatifs \u00e0 l'option Porta Alpina Sedrun ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en m\u00eame temps que la construction du poste multifonctionnel de Sedrun au coeur du tunnel de base du St-Gothard (TBG), et l'\u00e9tat d'avancement des travaux a \u00e9t\u00e9 inscrit dans des plans de coordination. Sur mandat du canton des Grisons, les CFF ont examin\u00e9 un concept minimal d'offre et d'exploitation pour desservir l'arr\u00eat Porta Alpina en se fondant sur l'offre de base du projet ZEB (d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire). Les conclusions du rapport des CFF en date du 5 septembre 2007, notamment les d\u00e9clarations sur la baisse des r\u00e9sultats de l'ordre de 9 millions de francs par ann\u00e9e, la restriction de la souplesse en mati\u00e8re d'exploitation du trafic sur l'axe du St-Gothard et, partant, l'absence de r\u00e9gime d'exploitation assur\u00e9 ont d\u00e9termin\u00e9 la d\u00e9cision de suspendre les travaux de planification.
2. Du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la construction des halles d'attente et la d\u00e9finition des travaux de finition permettent de maintenir la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser Porta Alpina Sedrun m\u00eame apr\u00e8s la mise en exploitation du TBG. Cependant, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni le canton des Grisons n'ont voulu cautionner davantage Porta Alpina ou plut\u00f4t des investissements pr\u00e9alables et ce, pour des raisons de co\u00fbts. Si Porta Alpina devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e un jour, il faudrait adapter ou remplacer divers \u00e9l\u00e9ments tels que l'a\u00e9ration et les dispositifs de levage.
Sur le plan de l'exploitation, Porta Alpina entra\u00eene des restrictions de la capacit\u00e9, de la souplesse de l'offre et de la stabilit\u00e9 de l'horaire. Or de telles restrictions ne profitent ni \u00e0 une exploitation efficace et \u00e9conomique du tunnel de base ni aux performances de tout l'axe nord-sud et sont donc ind\u00e9sirables. La rentabilit\u00e9 de Porta Alpina n'est pas attest\u00e9e et le financement des co\u00fbts d'exploitation additionnels n'est pas assur\u00e9. Il n'est gu\u00e8re r\u00e9aliste de s'attendre \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mise en exploitation du TBG.
3. Le projet de mise \u00e0 l'enqu\u00eate 2 ne tient pas assez compte des conditions-cadres techniques et d'exploitation du tunnel de base du St-Gothard. Les CFF et ATG ont donc soulev\u00e9 de nombreux points donnant lieu \u00e0 une opposition et qui devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration en cas de traitement ult\u00e9rieur. Dans sa forme actuelle, ledit projet de mise \u00e0 l'enqu\u00eate n'est pas approuvable car il se fonde sur la r\u00e9alisation simultan\u00e9e de Porta Alpina et du tunnel. Les conditions permettant de reprendre la proc\u00e9dure sur la base de ce projet ne sont donc pas remplies. Un projet pour Porta Alpina devrait faire l'objet de nouvelles planifications fond\u00e9es sur les conclusions qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es dans l'intervalle. Il faut donc partir du principe que la proc\u00e9dure d'approbation des plans suspendue va \u00eatre class\u00e9e sans suite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera la suite des op\u00e9rations dans son rapport, soit au plus tard en 2012.
4. Dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la r\u00e9alisation de Porta Alpina avant la mise en service du TBG n'entre plus en ligne de compte. Il n'\u00e9tait pas question d'une option de r\u00e9alisation \u00e0 partir de 2012. Le fait que la NLFA a apport\u00e9 ou va apporter des avantages dans certaines r\u00e9gions est r\u00e9jouissant. Afin que l'approvisionnement en marchandises volumineuses du chantier de la NLFA \u00e0 Sedrun puisse se faire de mani\u00e8re \u00e9cologique et en majeure partie sur le rail, des investissements importants et durables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les lignes traversant la Surselva, investissements qui profitent \u00e9galement aux transports publics de voyageurs. En font partie notamment un nouveau tunnel \u00e0 Disentis, l'am\u00e9nagement de la gare de Disentis ainsi qu'une nouvelle station de croisement \u00e0 Momp\u00e9-Tujetsch. Au total, ces investissements s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 une centaine de millions de francs. La requ\u00eate de la commune de Tujetsch, \u00e0 savoir une meilleure utilisation et l'extension de la zone artisanale, sera prise en compte lors de l'am\u00e9nagement final de la zone du portail \u00e0 Sedrun. Dans ce but, il est pr\u00e9vu de d\u00e9placer la ligne \u00e0 haute tension, qui traverse actuellement la zone artisanale, vers la limite de ladite zone. Cette action permet aussi de respecter les distances prescrites par rapport au b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 la technique ferroviaire du TBG. Par ailleurs, la commune souhaitait depuis longtemps un lac pour la baignade ; c'est d\u00e9sormais chose faite \u00e0 Claus Surrein, o\u00f9 Alptransit a am\u00e9nag\u00e9 des remblais de mat\u00e9riau. Toutes ces mesures entra\u00eenent des effets positifs durables m\u00eame au-del\u00e0 de la commune de Tujetsch.
En revanche, la NLFA ne saurait avoir pour but de fournir des avantages r\u00e9partis de mani\u00e8re identique \u00e0 toutes les r\u00e9gions du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Cathomas Sep","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533048103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}