Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- de recenser toutes les infractions mineures \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui pourraient d\u00e9sormais \u00eatre soumises au syst\u00e8me des amendes d'ordre\u00a0;
- de soumettre un projet ad hoc au Parlement en 2012 au plus tard.
","ReasonText":"Les infractions mineures aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (parcage illicite, faibles d\u00e9passements de vitesse, non-respect de l'obligation de porter la ceinture) peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re simple et efficace par la police, autoris\u00e9e \u00e0 infliger des amendes d'ordre. Cette solution constitue un avantage pour toutes les personnes concern\u00e9es\u00a0: le conducteur fautif est puni sur-le-champ, la police ne doit plus d\u00e9poser de d\u00e9nonciations - mesure qui prend beaucoup de temps - et la charge de travail des autorit\u00e9s judiciaires est consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9e.
Or nombre de lois f\u00e9d\u00e9rales ne pr\u00e9voient pas une telle possibilit\u00e9. Les infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation int\u00e9rieure (telles que le non-respect des signaux ou des limitations de vitesse), par exemple, doivent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es par la police, ce qui lui prend beaucoup de temps, et \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il en va de m\u00eame pour les infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif. Dans certains cantons, la police a le droit de percevoir des amendes sur-le-champ. Mais ce droit, qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le code cantonal de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dispara\u00eetra l'an prochain avec l'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse.
Il serait donc indiqu\u00e9 de pr\u00e9voir un syst\u00e8me d'amendes d'ordre pour les infractions mineures \u00e0 d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales. Cela permettrait non seulement de punir imm\u00e9diatement les personnes ayant commis une infraction, mais aussi de d\u00e9charger quelque peu la police et les autorit\u00e9s p\u00e9nales et de rendre les proc\u00e9dures un peu moins bureaucratiques.
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