Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inclure dans la loi sur les banques l'interdiction de financer des activit\u00e9s qui ne respectent pas les normes internationales en mati\u00e8re de droits humains (D\u00e9claration universelle des droits de l'homme, Pacte relatif aux droits civils et politiques, Pacte relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, normes de l'OIT, etc).
","ReasonText":"Une enqu\u00eate mandat\u00e9e par la D\u00e9claration de Berne a mis en lumi\u00e8re que plusieurs activit\u00e9s ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des violations document\u00e9es des droits humains ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement de la part d'une grande banque suisse\u00a0: UBS ou Cr\u00e9dit suisse. Le rapport d\u00e9nonce en particulier le financement par les banques helv\u00e9tiques de la fabrication de bombes \u00e0 sous-munitions. Sur ce point pr\u00e9cis, le Parlement a accept\u00e9 deux motions (Maury Pasquier 09.3618 et Hiltpold 09.3589) demandant l'introduction de l'interdiction de financement dans la loi sur le mat\u00e9riel de guerre. Ce progr\u00e8s important ne doit pas masquer les autres violations des droits humains financ\u00e9es par les banques helv\u00e9tiques\u00a0: travail forc\u00e9, travail des enfants, conditions de travail, menaces sur la sant\u00e9 et la vie des populations locales, etc. La D\u00e9claration de Berne, comme le repr\u00e9sentant des Nations Unies pour les droits humains, John Ruggie, qualifient ces relations d'affaires des banques avec les entreprises qui agissent ainsi de complicit\u00e9. Je demande que la l\u00e9gislation suisse oblige les banques \u00e0 examiner syst\u00e9matiquement le comportement de leurs partenaires sous l'angle des droits humains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suivant une opinion traditionnellement reconnue, les droits de l'homme ne sont opposables qu'aux \u00c9tats et aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques. Cependant, selon la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la doctrine en vigueur, l'art.\u00a035, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale oblige les autorit\u00e9s \u00e9tatiques \u00e0 veiller \u00e0 ce que les droits fondamentaux, dans la mesure o\u00f9 ils s'y pr\u00eatent, soient aussi respect\u00e9s dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
Au sein des Nations Unies, il a \u00e9t\u00e9 reconnu que les entreprises ont elles-m\u00eames une responsabilit\u00e9 quant au respect des droits de l'homme, qui d\u00e9coule de leur responsabilit\u00e9 sociale et de leurs obligations en mati\u00e8re de gestion des risques. Dans le cadre de l'ONU, mais aussi de l'OCDE, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer les pratiques en mati\u00e8re de gestion et \u00e0 d\u00e9velopper des principes directeurs concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits de l'homme, applicables \u00e9galement \u00e0 la diligence de leurs partenaires commerciaux (rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2009, p. 163, ou r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 ao\u00fbt 2010 \u00e0 l'interpellation M\u00fcller Geri 10.3414).
Ces d\u00e9veloppements internationaux sont encore trop g\u00e9n\u00e9raux pour le secteur financier et les prestations qu'il offre. La l\u00e9gislation suisse tient cependant d\u00e9j\u00e0 compte de ces aspects en r\u00e9glant de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les activit\u00e9s des banques. Elle soumet \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es l'assurance d'une gestion int\u00e8gre des banques. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la pratique en mati\u00e8re de surveillance des banques, l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur les banques, qui pr\u00e9voit la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable, suppose qu'une banque ne r\u00e9alise pas des affaires ill\u00e9gales ou contraires aux moeurs. La surveillance des banques ne se concentre donc pas uniquement sur la solidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, mais aussi sur la fiabilit\u00e9 au sens large des banques. Les crit\u00e8res permettant de juger si une activit\u00e9 est irr\u00e9prochable sont tir\u00e9s ou doivent pouvoir \u00eatre tir\u00e9s de la l\u00e9gislation.
Pour l'activit\u00e9 des banques, les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent sont \u00e9galement d\u00e9terminantes. Cette loi oblige les banques et les autres interm\u00e9diaires financiers \u00e0 identifier les parties contractantes et le contexte d'une relation d'affaires. Si la banque a de bonnes raisons de soup\u00e7onner que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans une relation d'affaires proviennent d'un crime, elle doit le communiquer. Chaque banque \u00e9vitera ainsi de s'engager dans des relations d'affaires avec des partenaires criminels.
Par ailleurs, le nouveau Centre de comp\u00e9tence suisse pour les droits humains collaborera avec le secteur financier pour renforcer la responsabilit\u00e9 de celui-ci en mati\u00e8re de droits de l'homme, par exemple en d\u00e9veloppant des directives visant \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences du commerce sur les droits de l'homme (human rights impact assessement tool). Une interdiction l\u00e9gale, assortie de m\u00e9canismes de contr\u00f4le ind\u00e9finis pour l'instant, irait \u00e0 l'encontre de ces projets positifs et s'av\u00e8re donc disproportionn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l'introduction d'une norme imposant aux banques d'examiner syst\u00e9matiquement le comportement de leurs partenaires sous l'angle des droits humains semble inappropri\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289347200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548907290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}