Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever les salaires maximaux fix\u00e9s par l'ordonnance sur le personnel de la FINMA pour les membres de la direction afin que la FINMA dispose de la latitude n\u00e9cessaire au recrutement et \u00e0 la fid\u00e9lisation de cadres qualifi\u00e9s et ait les moyens de faire face \u00e0 la concurrence des employeurs priv\u00e9s du secteur financier.
","ReasonText":"Le bon fonctionnement du secteur financier ne peut \u00eatre garanti que si la FINMA exerce sa mission de surveillance avec comp\u00e9tence et efficacit\u00e9. Or, les ressources en personnel sont d\u00e9terminantes pour la qualit\u00e9 de la surveillance. Pour que la FINMA puisse remplir au mieux sa mission et que la Suisse reste une place financi\u00e8re importante, il faut que la FINMA puisse recruter et fid\u00e9liser le personnel n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences de surveillance solides. Elle doit pouvoir attirer les cat\u00e9gories de m\u00e9tiers et les professionnels des secteurs sur lesquels elle exerce son activit\u00e9 de surveillance. Elle entre donc principalement en concurrence avec les employeurs priv\u00e9s du secteur financier.
\u00c9tablissement de droit public dot\u00e9 de son propre statut du personnel, la FINMA dispose de la latitude n\u00e9cessaire pour affronter la concurrence des entreprises priv\u00e9es du secteur financier sur le march\u00e9 de l'emploi. Mais les limites maximales fix\u00e9es pour le salaire des membres de la direction la d\u00e9savantagent dans le recrutement du personnel de direction et constituent un handicap pour la fid\u00e9lisation de ce personnel. Les salaires des sp\u00e9cialistes disposant d'une exp\u00e9rience de la gestion et de la finance sont non seulement au-dessous du niveau des r\u00e9mun\u00e9rations pratiqu\u00e9es dans les entreprises priv\u00e9es pour des fonctions comparables, mais aussi bien en de\u00e7\u00e0 du niveau des salaires de la Banque nationale suisse.
Lors de la cr\u00e9ation de la FINMA, le groupe lib\u00e9ral-radical avait pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d'un statut de droit priv\u00e9 pour le personnel afin que l'autorit\u00e9 de surveillance dispose d'une latitude et d'une ind\u00e9pendances optimales dans l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches. Cette option n'ayant pas trouv\u00e9 de majorit\u00e9, il faut rem\u00e9dier \u00e0 une situation qui constitue \u00e0 l'\u00e9vidence un fort handicap pour la FINMA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La FINMA est charg\u00e9e de la surveillance et de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers. Elle est donc moins expos\u00e9e aux risques entrepreneuriaux et aux variations conjoncturelles que les entreprises priv\u00e9es du secteur financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient du fait que la FINMA, en tant qu'organe de surveillance, doit pouvoir recruter des cadres dirigeants exp\u00e9riment\u00e9s issus du secteur financier. Cet aspect n'a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le personnel de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (ordonnance sur le personnel FINMA, RS 956.121).
La limite maximale du salaire de base pour les fonctions appartenant \u00e0 la direction s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 000 francs et la composante de salaire variable \u00e0 60 000 francs (art. 18 al. 2 et art. 22 al. 2 de l'ordonnance sur le personnel FINMA). Si, en raison de ces conditions, il \u00e9tait impossible de recruter le sp\u00e9cialiste ou le cadre dirigeant souhait\u00e9, un salaire de base sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 francs pourrait \u00eatre fix\u00e9 avec l'approbation du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur le personnel FINMA). Cette disposition permet \u00e0 la FINMA de tenir assez compte de la situation du march\u00e9 de l'emploi lors de la fixation du salaire pour pouvoir engager des personnes comp\u00e9tentes et exp\u00e9riment\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les moyens actuellement \u00e0 disposition en mati\u00e8re de r\u00e9tribution offrent une latitude suffisante pour r\u00e9pondre aux exigences du march\u00e9 de l'emploi dans le secteur financier. Une r\u00e9cente analyse des ressources humaines de la FINMA a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s de surveillance cette derni\u00e8re est parvenue, d\u00e8s le d\u00e9but de son activit\u00e9, \u00e0 attirer des sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s disposant de plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience dans le secteur financier (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 12 mai 2010 sur le r\u00f4le jou\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers dans la crise financi\u00e8re). En outre, il faut souligner que pour am\u00e9liorer sa position sur le march\u00e9 du travail, la FINMA n'a pas besoin de faire jeu \u00e9gal avec les grandes banques au niveau des salaires. La surveillance des march\u00e9s financiers est en effet une profession distincte qui couvre un domaine de t\u00e2ches diff\u00e9rent et qui dispose d'une autre \u00e9thique de travail que la fonction de sp\u00e9cialiste financier d'une grande banque. Alors que, pour ce dernier, le montant du salaire pourrait jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant, c'est avantage l'effet positif que l'activit\u00e9 de surveillance exerce sur le march\u00e9 financier, et par cons\u00e9quent sur la soci\u00e9t\u00e9, qui pr\u00e9vaut pour les employ\u00e9s de la FINMA.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ordonnance sur le personnel FINMA, qui n'est du reste en vigueur que depuis 1er janvier 2009, n'a pas besoin d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e.
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