Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des technologies m\u00e9dicales et des m\u00e9dicaments (\"Health Technology Assessment, HTA\"), en \u00e9claircissant les points suivants\u00a0:
- m\u00e9thodologie \u00e0 appliquer pour la mise en place d'un syst\u00e8me national d'\u00e9valuation des technologies m\u00e9dicales\u00a0;
- structures, partenaires et financement d'un syst\u00e8me national d'\u00e9valuation des technologies m\u00e9dicales\u00a0;
- mise en place d'un cadre national fond\u00e9 sur une telle \u00e9valuation, et standards minimaux applicables aux m\u00e9thodes de diagnostic, de traitement et de th\u00e9rapie\u00a0;
- application obligatoire de m\u00e9thodes standardis\u00e9es de diagnostic, de traitement et de th\u00e9rapie pour l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
- ressources, plan financier et calendrier pour la mise en place d'un syst\u00e8me d'\u00e9valuation des technologies m\u00e9dicales et des m\u00e9dicaments, ou d'un syst\u00e8me d'\u00e9valuation des choix effectu\u00e9s en mati\u00e8re de techniques m\u00e9dicales\u00a0;
- modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires le cas \u00e9ch\u00e9ant.
","ReasonText":"L'article 32 LAMal dispose que les prestations m\u00e9dicales doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques, et que l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique de ces prestations doivent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s selon des m\u00e9thodes scientifiques et r\u00e9examin\u00e9s p\u00e9riodiquement. Or, la Suisse, contrairement \u00e0 d'autres pays, ne conna\u00eet que des autorit\u00e9s nationales d'admission\u00a0: elle n'a pas d'autorit\u00e9 qui soit charg\u00e9e de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations. Aussi nombre de prestations pay\u00e9es par les assureurs font-elles l'objet d'une \u00e9valuation insuffisante ou m\u00eame inexistante. Eu \u00e9gard aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9decine gr\u00e2ce aux nouvelles m\u00e9thodes de diagnostic et de th\u00e9rapie, il se pose de plus en plus la question de la valeur ajout\u00e9e que repr\u00e9sentent des prestations plus ch\u00e8res pour les patients, c'est-\u00e0-dire de leur \u00e9valuation sous l'angle du rapport co\u00fbt/efficacit\u00e9. Une telle \u00e9valuation suppose une proc\u00e9dure claire, des directives au sens d'une \"Health Technology Assessment\" (HTA) pour l'admission et l'\u00e9valuation de prestations nouvelles comme pour la r\u00e9\u00e9valuation de m\u00e9thodes de traitement, de th\u00e9rapies, de pr\u00e9parations, etc., d\u00e9j\u00e0 en place.
Il existe plusieurs activit\u00e9s dans ce domaine. Le projet pilote \"Medical Board\" du canton de Zurich, qui vise \u00e0 \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des interventions et des proc\u00e9dures employ\u00e9es, constitue une bonne approche et est notamment salu\u00e9e par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS). Mais une \"Health Technology Assessment\" (HTA) doit \u00eatre mise en place au niveau national, d'abord parce que les prestations obligatoires sont r\u00e9gl\u00e9es dans la LAMal, ensuite parce que la clart\u00e9, la coh\u00e9rence et l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi l'exigent. Il s'agira enfin d'inscrire ces directives dans la LAMal de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elles deviennent obligatoires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux motions 10.3353 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CE, \"Garantie de la qualit\u00e9 AOS\", et 10.3451 du groupe lib\u00e9ral-radical, \"Pour une v\u00e9ritable agence nationale de Health Technology Assessment\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de disposer d'une organisation ind\u00e9pendante charg\u00e9e d'examiner, \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s et des prestataires, les questions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations. Il est ainsi dispos\u00e9, dans un premier temps, \u00e0 d\u00e9finir les groupes cibles, les m\u00e9thodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis \u00e0 \u00e9laborer une proposition de mise en oeuvre. Dans cette optique, il se concentrera notamment sur les points suivants\u00a0:
a) la clarification du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des assureurs, des prestataires, des sciences m\u00e9dicales et des fabricants\u00a0;
b) le financement et les possibilit\u00e9s de financement, en tenant compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que de la participation d'autres acteurs\u00a0;
c) la m\u00e9thode de travail, en tenant compte en particulier de l'ind\u00e9pendance des groupes d'int\u00e9r\u00eats et des aspects juridiques, \u00e9thiques et sociopolitiques\u00a0;
d) les formes d'organisation possibles\u00a0;
e) les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre, en tenant compte d'incitations positives ou n\u00e9gatives, et \u00e0 l'\u00e9valuation des effets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral int\u00e9grera les demandes de l'auteur du pr\u00e9sent postulat aux travaux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus et livrera un rapport d\u00e8s que ces travaux seront achev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809838533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}