- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi qu'une politique de protection de l'enfance et de la jeunesse n'est efficace que si elle agit dans tous les domaines, sans se limiter \u00e0 la pr\u00e9vention, et en incluant les mesures de r\u00e9pression envers les auteurs de contenus web dangereux pour cette cat\u00e9gorie de la population\u00a0?
- Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne suffit-il pas de s'appuyer sur le code p\u00e9nal (art. 135, 187 et 197 CP) pour prendre des mesures plus strictes afin d'emp\u00eacher les m\u00e9dias \u00e9lectroniques de diffuser des contenus dangereux pour la jeunesse\u00a0?
- Si tel est le cas, pourquoi n'est-il pas dispos\u00e9 \u00e0 aller dans ce sens\u00a0?
- Dans la n\u00e9gative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un projet de modification l\u00e9gislative qui permettrait de prendre des sanctions efficaces\u00a0?
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre l'initiative d'une coordination entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales d'une part et les acteurs priv\u00e9s d'autre part, dans le but d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures portant sur la pr\u00e9vention, l'intervention et la r\u00e9pression\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en juin deux programmes de protection de la jeunesse, d\u00e9marche qu'il convient de saluer. Toutefois, dans son programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\", il se limite justement \u00e0 encourager une utilisation plus consciente et plus responsable des m\u00e9dias, mais renonce toujours \u00e0 r\u00e9glementer la diffusion de contenus dangereux pour cette cat\u00e9gorie de la population. Il semble avoir capitul\u00e9 face \u00e0 la branche des m\u00e9dias. Il est \u00e9vident que ces derniers ne sont pas int\u00e9ress\u00e9s par le soutien \u00e0 des mesures vigoureuses, puisqu'ils n'ont m\u00eame pas consenti une contribution financi\u00e8re de ce nom \u00e0 la r\u00e9alisation du programme mentionn\u00e9, d'apr\u00e8s le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le gouvernement avance syst\u00e9matiquement qu'il n'a pas la comp\u00e9tence de proposer des mesures plus strictes que celles propos\u00e9es dans ses deux programmes. \u00c0 l'automne 2008, il a refus\u00e9 d'aller plus loin en rejetant la motion que j'avais d\u00e9pos\u00e9e - 08.3618, \"Protection de la jeunesse. Cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences national pour les m\u00e9dias \u00e9lectroniques\". Dans sa r\u00e9ponse, il arguait qu'il pr\u00e9f\u00e9rait attendre les conclusions du rapport concern\u00e9. Ses deux programmes de protection de la jeunesse sont aujourd'hui approuv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une protection de la jeunesse efficace passe par la combinaison de mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives. Dans le domaine des nouveaux m\u00e9dias, il a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention. Diverses autres mesures sont actuellement \u00e0 l'examen au sein du DFJP (OFJ), dont certaines doivent permettre de restreindre l'acc\u00e8s aux repr\u00e9sentations de la violence en ligne aux enfants et aux jeunes.
S'agissant de l'\u00e9valuation de l'effet dissuasif des articles 135, 187 et 197 sur la diffusion de contenus dangereux pour la jeunesse, de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter une r\u00e9glementation plus stricte et de la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 agir rapidement, une r\u00e9ponse article par article s'impose\u00a0:
L'article 197 chiffre 1 CP assure une protection suffisante contre les contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique, puisqu'il rend punissable le fait de les rendre accessibles sous quelque forme que ce soit - pour autant qu'ils soient distribu\u00e9s depuis la Suisse - aux jeunes de moins de seize ans. Il appartient aux autorit\u00e9s cantonales de police et de poursuite p\u00e9nale de faire respecter ces dispositions. Mais l'essentiel des contenus pornographiques diffus\u00e9s sur Internet sont mis en ligne \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui les rend difficilement contr\u00f4lables. Il s'agit donc, par des mesures cibl\u00e9es, de permettre aux enfants et aux adultes d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences qui leur permettront de mieux se prot\u00e9ger contre les influences des contenus dangereux.
L'article 187 CP rend punissable quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant. Cet article ne rev\u00eat pas une importance centrale dans la r\u00e9glementation des contenus disponibles en ligne, puisqu'il n'y est nullement question de contenus dangereux pour la jeunesse. Il pr\u00e9sente toutefois un lien avec la protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias dans le contexte du \"grooming\" (manipulation d'enfants sur Internet \u00e0 des fins sexuelles), la question de la punissabilit\u00e9 d'un comportement en amont de la r\u00e9alisation d'un acte d'ordre sexuel \u00e9tant d\u00e9sormais pos\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine, en lien avec la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE n\u00b0201), s'il y a lieu d'\u00e9laborer des dispositions pr\u00e9voyant une telle punissabilit\u00e9.
S'agissant enfin de l'article 135 CP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Amherd 09.3807 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger la jeunesse contre les repr\u00e9sentations de la violence. Il a indiqu\u00e9 \u00eatre en faveur de l'interdiction de la vente et de la diffusion de repr\u00e9sentations de la violence inadapt\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'\u00e2ge, ce ind\u00e9pendamment du fait qu'elles rel\u00e8vent de l'article 135 CP ou non. Il a en outre expliqu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, en vertu du partage des comp\u00e9tences inscrit dans la Constitution, que l'adoption d'une r\u00e9glementation dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ressortissait par principe aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait donc \u00e9dicter une disposition p\u00e9nale - qui requerrait la cr\u00e9ation d'un service national de r\u00e9gulation charg\u00e9 de prot\u00e9ger les jeunes dans le domaine des m\u00e9dias - que si la Constitution \u00e9tait modifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pour l'instant suivre avec attention les mesures d\u00e9ploy\u00e9es par les cantons, en s'appuyant sur le programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" qu'il a approuv\u00e9 le 11 juin 2010. Au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture de ce programme (en 2015), il pourra se pencher sur les propositions qui lui seront faites concernant l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9glementation \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Il en d\u00e9pendra de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la branche concern\u00e9e et les cantons et de la capacit\u00e9 de ceux-ci de les imposer.
Le 11 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 jouer le r\u00f4le de coordinateur dans le domaine de la protection de la jeunesse. Le programme susmentionn\u00e9 met l'accent sur les \u00e9changes et la coop\u00e9ration technique entre les acteurs concern\u00e9s, tant dans le domaine de la pr\u00e9vention que dans celui de la r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538295930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285718400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}