Dans son journal no 1/2010, Swissmedic informe que conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a01, OPM\u00e9d, les \u00e9chantillons de m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre remis qu'en \"petit nombre\". Il estime licites cinq emballages par professionnel, par an et par m\u00e9dicament, dans les deux ann\u00e9es qui suivent sa commercialisation\u00a0; deux emballages au maximum \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Ce faisant, il ne fait pas de distinction entre m\u00e9dicaments et contraceptifs oraux.
Swissmedic a notamment confirm\u00e9 sa position dans un courrier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d'obst\u00e9trique du 22 juin 2010.
Nombre de m\u00e9decins prescripteurs et de plannings familiaux estiment que ce point de vue, relevant d'une interpr\u00e9tation restrictive des dispositions l\u00e9gales en vigueur, est contre-productif, notamment pour les motifs suivants\u00a0:
1. Lorsqu'un m\u00e9decin prescripteur/un planning familial propose \u00e0 une patiente, souvent jeune, une contraception orale, il est essentiel de pouvoir lui montrer comment elle doit utiliser cette derni\u00e8re. Cette information est tr\u00e8s importante, puisqu'elle permet d'augmenter l'observance et d'\u00e9viter des erreurs dans la prise de la pilule contraceptive, ce qui permet d'\u00e9viter des grossesses non intentionnelles.
2. Actuellement, pour \u00e9viter des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es, on propose \u00e0 la patiente qui prend la pilule pour la premi\u00e8re fois le \"quick start\". La patiente doit prendre la premi\u00e8re tablette le jour m\u00eame de la prescription. La premi\u00e8re semaine de prise n'est pas contraceptive et la patiente doit prendre une contraception d'appoint. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que cette pratique permet de diminuer le nombre de grossesses non intentionnelles. De plus, le fait de donner \u00e0 la patiente le premier paquet augmente le nombre de patientes qui commencent le \"quick start\", ainsi que l'observance.
3. Les \u00e9chantillons de contraceptifs oraux distribu\u00e9s par les m\u00e9decins prescripteurs/les plannings familiaux sont offerts par les firmes pharmaceutiques, sans que cela puisse porter atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance et \u00e0 la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique de la personne qui les prescrit.
4. Lors de la premi\u00e8re consultation, le m\u00e9decin prescripteur/le planning familial informe \u00e9galement la patiente sur les risques, tr\u00e8s rares (8 cas d'\u00e9v\u00e9nements thromboemboliques/10 000 par an), li\u00e9s \u00e0 la prise de contraceptifs oraux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant de la prise de position de Swissmedic relative \u00e0 la remise d'\u00e9chantillons gratuits de contraceptifs oraux aux professionnels\u00a0?
2. Dans la mesure o\u00f9 Swissmedic affirme ne faire qu'appliquer les dispositions l\u00e9gales en vigueur (notamment l'OPM\u00e9d), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir cette l\u00e9gislation et \u00e0 pr\u00e9voir une d\u00e9rogation pour les \u00e9chantillons de contraceptifs oraux\u00a0?
3. Si cela ne devait pas \u00eatre le cas, et \u00e9tant donn\u00e9 que nombre de sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re recommandent un acc\u00e8s gratuit et anonyme aux contraceptifs oraux pour les adolescentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager un remboursement des contraceptifs oraux par les assurances sociales\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, o\u00f9 en sont ses r\u00e9flexions \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de la pratique concernant la remise d'\u00e9chantillons gratuits en g\u00e9n\u00e9ral, laquelle a fait l'objet d'un article dans l'\u00e9dition 1/2010 du \"Journal Swissmedic\". Il conna\u00eet \u00e9galement la position de Swissmedic, l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, sur la remise \u00e0 titre gratuit d'\u00e9chantillons de contraceptifs oraux, position par ailleurs r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 maintes reprises. Il estime que cette pratique, qui s'appuie sur l'ordonnance sur la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments (OPM\u00e9d\u00a0; RS 812.212.5), est correcte.
2. Pour choisir un m\u00e9dicament, les patients ont besoin de conseils de professionnels m\u00e9dicaux. Et ces derniers doivent pouvoir fonder correctement leur choix sur des consid\u00e9rations m\u00e9dicales, sans \u00eatre influenc\u00e9s par des aspects p\u00e9cuniaires, par exemple, des avantages mat\u00e9riels ou des \u00e9chantillons gratuits. C'est pourquoi ces \u00e9chantillons ne peuvent \u00eatre remis au professionnel qu'en petite quantit\u00e9, s'il en a fait la demande \u00e9crite, et ils ne doivent pas \u00eatre plus grands que le plus petit conditionnement commercialis\u00e9. Les \u00e9chantillons permettent aux professionnels de se familiariser avec la nouvelle pr\u00e9paration et son utilisation. Mais ils ne peuvent pas servir \u00e0 approvisionner les patients avec des m\u00e9dicaments (pr\u00e9cis). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne serait pas appropri\u00e9 d'\u00e9tendre le champ d'application des \u00e9chantillons de m\u00e9dicaments \u00e0 l'approvisionnement de la population et de pr\u00e9voir, dans l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments, des exceptions (\u00e9tendues) pour certains produits, comme cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour les contraceptifs oraux.
3. L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des prestations servant \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie, de certaines mesures m\u00e9dicales de pr\u00e9vention, ainsi que des prestations en cas de maternit\u00e9. Or, les contraceptifs oraux et les st\u00e9rilets ne servent ni \u00e0 pr\u00e9venir ni \u00e0 traiter une maladie et ne constituent pas une prestation en cas de maternit\u00e9. Leur remboursement ne rel\u00e8ve donc pas de l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est de la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s d'\u00e9viter les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question Stump 10.3306, Des moyens de contraception accessibles \u00e0 tous les groupes de population). Dans presque tous les pays d'Europe de l'Ouest, les interruptions de grossesse sont prises en charge par l'assurance sociale ou l'assurance-maladie alors que les moyens de contraception doivent le plus souvent \u00eatre financ\u00e9s par les personnes concern\u00e9es. A noter que certains pays disposent toutefois de programmes visant \u00e0 subventionner les contraceptifs pour les jeunes femmes (en Allemagne, par ex., les femmes de moins de 20 ans peuvent se faire rembourser par leur assurance-maladie les moyens de contraception prescrits sur ordonnance).
Du fait de la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes d'assurance-maladie, l'extension du catalogue des prestations dans l'AOS exige une grande prudence. Selon des estimations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de l'Enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9 de 2007, la prise en charge de moyens de contraception tels que la pilule ou le st\u00e9rilet co\u00fbterait \u00e0 elle seule environ 100 millions de francs par an. M\u00eame si le remboursement des moyens de contraception par l'AOS devait entra\u00eener une diminution du nombre d'interruptions de grossesse, la charge nette suppl\u00e9mentaire pour l'AOS serait importante. Pour cette raison \u00e9galement, une prise en charge par l'AOS n'est donc pas indiqu\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291289054213)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540076630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}