Les dangers qui p\u00e8sent sur l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires de base ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res de la Suisse, dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par la croissance d\u00e9mographique, les probl\u00e8mes \u00e9cologiques, les variations climatiques (mauvaises r\u00e9coltes en 2007 et en 2010), la recrudescence des activit\u00e9s politiques de contrainte et le climat d'instabilit\u00e9 dans notre environnement imm\u00e9diat. Tout cela fait qu'il serait irresponsable de compter sur l'importation ininterrompue de denr\u00e9es alimentaires de base pour assurer notre approvisionnement. En Suisse, le secteur de la meunerie de bl\u00e9 tendre conna\u00eet une guerre des prix qui a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives notamment sur la culture de c\u00e9r\u00e9ales. Par ailleurs, la baisse du droit de douane frappant la farine fait augmenter consid\u00e9rablement cette pression, particuli\u00e8rement les ann\u00e9es o\u00f9 les r\u00e9coltes sont normales.
\u00c9tant donn\u00e9 que cette pression sur la cha\u00eene de valorisation des c\u00e9r\u00e9ales constitue une menace et que la souverainet\u00e9 alimentaire n'a de sens que si l'on maintient en Suisse \u00e0 la fois la production agricole de c\u00e9r\u00e9ales panifiables et les premiers transformateurs, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les c\u00e9r\u00e9ales panifiables et la farine font partie des principales denr\u00e9es alimentaires de base dont la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est d'une grande importance pour la Suisse si elle entend garantir l'alimentation de la population et r\u00e9sister au chantage\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que les minoteries qui transforment du bl\u00e9 tendre sont tellement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 l'UE en raison de leur lieu d'implantation - d'apr\u00e8s une vaste \u00e9tude men\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall - qu'elles ne peuvent pas s'aligner sur les prix pratiqu\u00e9s dans l'UE malgr\u00e9 les mesures de rationalisation qu'elles prennent actuellement\u00a0?
3. Est-il conscient du fait que ces minoteries ont un potentiel de rationalisation extr\u00eamement limit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles n'ont, dans la plupart des cas, aucune possibilit\u00e9 de reconvertir leurs b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques et de se rabattre sur des productions de niche (probl\u00e9matique des produits de base)?
4. Est-il conscient du fait que, suite \u00e0 la baisse du droit de douane grevant la farine, qui a pris effet le 1er juillet 2010, le nouveau droit de douane va faire baisser plut\u00f4t qu'augmenter la marge d\u00e9j\u00e0 restreinte de la branche les ann\u00e9es o\u00f9 les r\u00e9coltes sont normales\u00a0? Est-il conscient que la meunerie d\u00e9centralis\u00e9e s'en trouvera s\u00e9rieusement menac\u00e9e\u00a0? Cette \u00e9volution aura des effets dommageables sur les transports et l'environnement lors de la livraison de la farine aux transformateurs g\u00e9ographiquement excentr\u00e9s (boulangeries locales) et lors des trajets que les consommateurs devront parcourir pour aller faire leurs achats. Quelle est l'attitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 une \u00e9ventuelle disparition de la meunerie commerciale d\u00e9centralis\u00e9e\u00a0?
5. Est-il conscient du fait qu'une pression \u00e9trang\u00e8re suppl\u00e9mentaire sur le march\u00e9 de la farine aura des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la culture de c\u00e9r\u00e9ales panifiables en Suisse\u00a0? Cette derni\u00e8re devra par cons\u00e9quent se transformer en monocultures industrielles pour r\u00e9duire les co\u00fbts, ce qui affectera la biodiversit\u00e9. Ou alors, si ces activit\u00e9s ne sont plus rentables, la culture de c\u00e9r\u00e9ales panifiables dispara\u00eetra totalement, comme le prouve une \u00e9tude de l'EPFZ.
6. Partage-t-il l'avis selon lequel les consommateurs n'accordent plus uniquement de l'importance au prix, tenant compte d\u00e9sormais aussi de facteurs non mon\u00e9taires comme la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la proximit\u00e9 des points de vente, les aspects \u00e9cologiques et le maintien des activit\u00e9s de valorisation en Suisse\u00a0?
7. Compte tenu des possibilit\u00e9s de rationalisation limit\u00e9es et des d\u00e9savantages inh\u00e9rents aux lieux d'implantation par rapport \u00e0 l'UE, quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de permettre \u00e0 la fois aux producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et aux minoteries transformant du bl\u00e9 tendre de poursuivre leur activit\u00e9, qui consiste \u00e0 approvisionner le pays de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e dans le respect des consommateurs et de l'environnement, mais aussi d'assurer leur survie\u00a0? Quels sont les mandats particuliers ou les am\u00e9nagements juridiques qui seraient n\u00e9cessaires si l'abaissement des droits de douane devait mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et la souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les c\u00e9r\u00e9ales et les produits \u00e0 base de c\u00e9r\u00e9ales font partie des principales denr\u00e9es alimentaires de base de la population suisse. Le besoin annuel en c\u00e9r\u00e9ales panifiables (bl\u00e9 tendre, seigle, \u00e9peautre et amidonnier) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 450 000 tonnes. Avec une production de quelque 400 000 tonnes, l'agriculture suisse contribue notablement \u00e0 satisfaire ce besoin. Des importations compl\u00e9mentaires ont lieu dans le cadre du contingent tarifaire de 70 000 tonnes.
2. \u00c0 la demande de la F\u00e9d\u00e9ration des meuniers suisses, l'Institut suisse pour petites et moyennes entreprises de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall a \u00e9labor\u00e9 en 2009 un rapport sur les effets de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 agricole sur la meunerie suisse de bl\u00e9 tendre \u00e0 partir des r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s de minoteries et d'experts et d'une analyse de la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e. Selon les conclusions du rapport, \u00e0 niveau de co\u00fbt \u00e9quivalent des mati\u00e8res premi\u00e8res, le co\u00fbt de la main-d'oeuvre pr\u00e8s de 18\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9 que dans l'UE, de m\u00eame que les structures de meunerie en partie de plus petites dimensions, portent pr\u00e9judice \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la meunerie suisse. En comparaison europ\u00e9enne, seules deux entreprises suisses de meunerie pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme importantes. Par ailleurs, la pression \u00e0 l'importation est limit\u00e9e compte tenu des frais de transport de la farine comparativement \u00e9lev\u00e9s. Pour que la branche puisse se pr\u00e9parer \u00e0 la lib\u00e9ralisation accrue du commerce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les recommandations \u00e9mises dans le rapport. Si les minoteries suisses veulent se positionner avec succ\u00e8s sur le march\u00e9 europ\u00e9en, elles devront valoriser la valeur ajout\u00e9e de leurs produits, optimiser les structures de co\u00fbts et les prestations \u00e0 la client\u00e8le, coop\u00e9rer avec d'autres meuneries et tirer profit des exp\u00e9riences faites en la mati\u00e8re par d'autres pays.
3./4. La r\u00e9duction de la taxe douani\u00e8re sur la farine touche au premier chef les minoteries, lesquelles b\u00e9n\u00e9ficient encore d'une protection douani\u00e8re \u00e9lev\u00e9e. Selon l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, les petites meuneries - qui ont une forte composante \"service \u00e0 la client\u00e8le\" - fournissent avant tout les boulangeries artisanales et sont de ce fait moins expos\u00e9es \u00e0 la pression sur les prix que les fournisseurs de farine des entreprises industrielles et du commerce de d\u00e9tail. Plusieurs organisations ont d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 avec succ\u00e8s leur marque sur le march\u00e9 en proposant \u00e0 leur client\u00e8le des articles de boulangerie \u00e0 base de c\u00e9r\u00e9ales cultiv\u00e9es et transform\u00e9es r\u00e9gionalement.
Pr\u00e9voyant une intensification de la concurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der par \u00e9tapes \u00e0 la r\u00e9duction de la taxe douani\u00e8re sur la farine import\u00e9e. Il a ainsi fait passer le droit de douane sur la farine de bl\u00e9 tendre de 143 \u00e0 65 francs le quintal au 1er juillet 2008 et a annonc\u00e9 de nouvelles r\u00e9ductions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite coupl\u00e9 \u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re le droit de douane sur les c\u00e9r\u00e9ales transform\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, limit\u00e9 le droit de douane suppl\u00e9mentaire \u00e0 20 francs par quintal et habilit\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie \u00e0 fixer les droits de douane, ceci \u00e0 compter du 1er juillet 2009.
5. La concurrence accrue offre aussi des opportunit\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene de production suisse, du fait qu'elle renforce la collaboration au plan interne et la communication, au sens d'une strat\u00e9gie qualit\u00e9 de la valeur ajout\u00e9e des produits. En ce qui concerne l'\u00e9tude de l'EPF de Zurich \"Cons\u00e9quences d'un accord de libre-\u00e9change pour la fili\u00e8re suisse des c\u00e9r\u00e9ales\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bugnon 09.4111.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle pour une partie des consommateurs le prix n'est pas \u00e0 lui seul d\u00e9terminant pour la d\u00e9cision d'achat. La mise en avant de prestations suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sente pour la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e une chance d'offrir au consommateur la possibilit\u00e9 de faire un choix \u00e9clair\u00e9. Selon le document \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\" \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, disposer d'une cha\u00eene de production durable repr\u00e9sente un facteur crucial de r\u00e9ussite.
7. En r\u00e9duisant le droit de douane suppl\u00e9mentaire \u00e0 20 francs le quintal de farine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour l'intensification de la concurrence dans les secteurs situ\u00e9s en l'aval. Les minoteries suisses peuvent n\u00e9anmoins continuer \u00e0 faire valoir des frais de mouture pr\u00e8s de deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de leurs concurrents des pays voisins. En Suisse, la structure de la meunerie est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Selon la statistique de la F\u00e9d\u00e9ration des meuniers suisses, durant l'ann\u00e9e 2008/09, le march\u00e9 int\u00e9rieur comptait 66 minoteries de bl\u00e9, les quatre plus grandes occupant une part de 66\u00a0% de ce march\u00e9. Il est de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral que les potentiels de r\u00e9duction des co\u00fbts au moyen d'une optimisation des processus et d'une collaboration accrue, \u00e9galement aux \u00e9chelons situ\u00e9s en aval, soient mis \u00e0 profit gr\u00e2ce \u00e0 l'encouragement de la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira la consultation sur la Politique agricole 2014-2017 au cours du premier semestre 2011. Le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs constituera le point fort de cette r\u00e9forme agricole. Entre autres nouvelles mesures, l'introduction d'une contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement permettra de garantir que l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire situ\u00e9e en aval continuent d'apporter une contribution notable \u00e0 l'approvisionnement de la population sur la base d'une production durable ax\u00e9e sur le march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289347200000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291204407477)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232251790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}