Dans sa nouvelle loi sur le financement des h\u00f4pitaux, qui est la loi d'application de la r\u00e9vision de la LAMal adopt\u00e9e par les Chambres en d\u00e9cembre 2007, le canton de Zurich pr\u00e9voit un fonds de soutien destin\u00e9 \u00e0 consacrer 20\u00a0% des recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire aux structures hospitali\u00e8res. Cet instrument est une sorte de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, semblable \u00e0 ce qui se pratique dans la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire. Il constitue une entrave \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la concurrence et ne sert qu'\u00e0 entretenir les structures existantes.
1. Un tel pr\u00e9l\u00e8vement sur la valeur ajout\u00e9e dans l'assurance compl\u00e9mentaire est-il compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral, en particulier avec la LAMal\u00a0?
2. Est-il l\u00e9gitime de pr\u00e9lever une partie de la valeur ajout\u00e9e non seulement pour mener une politique structurelle, mais aussi pour financer les investissements de la concurrence\u00a0?
3. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, quelle est la base l\u00e9gale formelle de cette r\u00e9glementation cantonale\u00a0?
4. Peut-on dire que ce fonds constitue une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 de commerce, contraire \u00e0 l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constitution\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Est-il l\u00e9gitime de financer ce fonds par des pr\u00e9l\u00e8vements sur l'assurance compl\u00e9mentaire, \u00e9tant donn\u00e9 que les patients qui prennent une assurance compl\u00e9mentaire contribuent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re substantielle au financement de l'infrastructure de base, puisqu'ils sont aussi couverts par l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si le fonds de soutien pr\u00e9vu par la loi sur le financement des h\u00f4pitaux (Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetz, SPFG) du canton de Zurich est conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral en g\u00e9n\u00e9ral et au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique au sens de l'article 94 de la Constitution en particulier.
La proc\u00e9dure de consultation concernant la SPFG s'est termin\u00e9e le 29 octobre 2010. Cette loi n'est donc pas encore en vigueur et il n'est actuellement pas possible de savoir comment le fonds de soutien sera am\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s l'examen des avis r\u00e9colt\u00e9s durant la consultation. Vu que le d\u00e9bat n'est pas encore clos dans le canton de Zurich, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de donner un avis sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle il s'impose une grande retenue dans la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation.
Toutefois, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible d'affirmer que le fonds de soutien, tel qu'il est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent, ne pose aucun probl\u00e8me du point de vue du droit de la surveillance, car il n'est pas financ\u00e9 directement par les assurances compl\u00e9mentaires, mais par les recettes provenant des prestations que les h\u00f4pitaux fournissent en plus des prestations pr\u00e9vues par l'assurance-maladie obligatoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292576387883)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551395977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}