Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de l'article 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantissant que toutes les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer la repr\u00e9sentation professionnelle aient un libre acc\u00e8s \u00e0 tout le march\u00e9 suisse et que les communications par voie \u00e9lectronique puissent \u00eatre effectu\u00e9es dans toute la Suisse dans le cadre de proc\u00e9dures relevant de la LP conform\u00e9ment au nouvel article 33a LP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
","ReasonText":"Aux termes de l'article 27 LP en vigueur, les cantons sont libres de r\u00e9glementer la repr\u00e9sentation professionnelle dans une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Or on constate que les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve, par exemple, ont interdit la repr\u00e9sentation professionnelle dans les poursuites pour dettes aux personnes domicili\u00e9es dans d'autres cantons. Les cr\u00e9anciers vaudois et genevois sont donc oblig\u00e9s d'engager eux-m\u00eames la poursuite dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution ou de mandater un agent d'affaires (voire un notaire) \u00e9tabli dans le canton. Les principes du march\u00e9 libre sont donc bafou\u00e9s parce qu'un trop petit nombre d'agents d'affaires dans ces cantons s'entendent en partie sur les honoraires.
L'article 27 LP contrevient aujourd'hui \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI), qui garantit le libre acc\u00e8s au march\u00e9.
Le nouveau Code de proc\u00e9dure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Or si l'article 27 LP n'est pas modifi\u00e9, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer la repr\u00e9sentation professionnelle pourront certes dans la plupart des cantons agir en proc\u00e9dure sommaire pour le compte de leurs clients (p. ex. par des requ\u00eates en mainlev\u00e9e), en revanche il leur sera interdit d'introduire une simple demande de mise aux poursuites et par cons\u00e9quent de proc\u00e9der.
L'instauration des communications par voie \u00e9lectronique dans la LP est un projet cl\u00e9 de l'OFJ, qui s'inscrit dans la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration. Ce projet vise \u00e0 cr\u00e9er une infrastructure permettant aux cr\u00e9anciers de d\u00e9poser par voie \u00e9lectronique des requ\u00eates de mise aux poursuites ou de requ\u00e9rir des renseignements aupr\u00e8s de l'office comp\u00e9tent. Le nouvel article 33a, LP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 constitue la base l\u00e9gale \u00e0 cet effet. Dans cette perspective et dans un souci d'harmonie comme de coh\u00e9rence au plan national, il convient par cons\u00e9quent d'adapter l'article 27 LP aux nouvelles exigences de la cyberadministration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441843200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808334857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}