De nombreux magasins de vente au d\u00e9tail sont soumis \u00e0 une forte pression de la concurrence et luttent pour leur survie, en particulier dans les zones rurales. Or, ces petits magasins sont cruciaux pour l'approvisionnement de base de la population. Aussi, dans diverses petites localit\u00e9s, les communes s'engagent-elles pour leur maintien.
Dans un entretien qu'il a r\u00e9cemment accord\u00e9 \u00e0 la presse, le Surveillant des prix Stefan Meierhans a encourag\u00e9 les consommateurs \u00e0 aller faire \u00e9galement leurs emplettes \u00e0 l'\u00e9tranger, le cours de l'euro \u00e9tant actuellement tr\u00e8s favorable.
Cet encouragement a suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension et le m\u00e9contentement aupr\u00e8s des petites et moyennes entreprises, qui, en plus d'\u00eatre cruciales \u00e0 l'approvisionnement de la population, offrent des places d'apprentissage et des emplois tout en versant des cotisations aux assurances sociales. Mis \u00e0 part le non-sens \u00e9cologique que repr\u00e9sente ce tourisme d'achats, l'encouragement de celui-ci menace l'existence de nombreux petits magasins \u00e9tablis \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re. Les propos du Surveillant des prix entrent \u00e9galement en contradiction avec les diff\u00e9rentes mesures de relance conjoncturelle prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les propos du Surveillant des prix refl\u00e8tent-ils l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re\u00a0?
2. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la perte sur le chiffre d'affaires qu'entra\u00eenent les achats transfrontaliers\u00a0?
3. Que compte-t-il faire pour \u00e9viter de telles interventions de l'\u00c9tat \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les habitudes d'achat des consommateurs. Lorsque les prix augmentent, ils sont libres de se tourner vers d'autres produits ou d'autres canaux de vente. Comme l'a expliqu\u00e9 le Surveillant des prix, la pression de la concurrence engendr\u00e9e par le tourisme d'achats sur certaines entreprises qui occupent une position dominante sur le march\u00e9 suisse peut r\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs marges excessives, une r\u00e9duction qui profite avant tout aux consommateurs, mais aux commerces \u00e9galement. En outre, la chute de l'euro contribue aussi \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des commer\u00e7ants suisses, car ils b\u00e9n\u00e9ficient de prix plus avantageux \u00e0 l'importation. Ces processus s'inscrivent dans les m\u00e9canismes compensatoires usuels au niveau macro\u00e9conomique.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Germann 05.3862, \"Emplettes \u00e0 l'\u00e9tranger. Incidences sur l'\u00e9conomie suisse\", des conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables, comme la baisse des co\u00fbts administratifs et la diminution des entraves au commerce, sont aussi importantes pour continuer de r\u00e9duire les \u00e9carts de prix qui subsistent entre la Suisse et les r\u00e9gions voisines. Il faut savoir qu'un taux de change \u00e9lev\u00e9 fait pression sur la part de valeur ajout\u00e9e suisse de la production indig\u00e8ne. L'\u00e9conomie suisse doit alors compenser ce taux par le biais de gains d'efficience.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9taill\u00e9 les cons\u00e9quences du tourisme d'achat dans sa r\u00e9ponse au postulat Germann 05.3862. Il est difficile de mesurer clairement une perte \u00e9ventuelle sur le chiffre d'affaires, car aucune enqu\u00eate officielle ne suit r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution du tourisme d'achat. Seules quelques enqu\u00eates ponctuelles fournies par des instituts d'\u00e9tude de march\u00e9 sont disponibles.
Selon la derni\u00e8re \u00e9tude en date de l'institut AC Nielsen, le tourisme d'achat des Suisses \u00e0 l'\u00e9tranger a recul\u00e9 de 2,1 \u00e0 1,8 milliard de francs entre 2005 et 2009. Les r\u00e9sultats indiquent que cette diminution est, entre autres, attribuable \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9carts de prix survenue suite \u00e0 l'\u00e9volution des taux de change, mais aussi \u00e0 l'accroissement de la concurrence sur le march\u00e9 suisse, notamment en raison de la r\u00e9duction des entraves au commerce et de l'entr\u00e9e de nouveaux concurrents sur le march\u00e9 national.
Toutefois, les achats transfrontaliers ne d\u00e9pendent pas uniquement des fluctuations des taux de change et du prix, mais \u00e9galement d'autres aspects des produits et de la diversit\u00e9 de l'offre. Selon la m\u00eame \u00e9tude, le tourisme d'achat des \u00e9trangers en Suisse a atteint 450 millions de francs en 2009. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, alors que le prix des produits n'a jou\u00e9 qu'un r\u00f4le secondaire dans cette augmentation, la qualit\u00e9 de l'offre, la diversit\u00e9 des produits et l'exp\u00e9rience d'achat ont pes\u00e9 d'un poids plus important.
3. Sur la base de l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas les propos du Surveillant des prix, dans ce contexte, comme une intervention \u00e9tatique d\u00e9plac\u00e9e et ne juge donc pas n\u00e9cessaire d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232812220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}