Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der rapidement aux modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires afin que la lutte contre le trafic et la contrefa\u00e7on des m\u00e9dicaments et autres produits th\u00e9rapeutiques analogues soit renforc\u00e9e \u00e0 tous les niveaux aussi bien p\u00e9nal qu'administratif et p\u00e9cuniaire.
Pour cela, il s'inspirera des dispositions qui r\u00e9priment le trafic de stup\u00e9fiants dangereux. En assimilant la contrefa\u00e7on et le trafic de m\u00e9dicaments et autres produits th\u00e9rapeutiques analogues \u00e0 du trafic de drogue, la dissuasion sera fortement renforc\u00e9e et les risques de mise en danger de la sant\u00e9 publique pourront \u00eatre r\u00e9duits.
","ReasonText":"La contrefa\u00e7on et le trafic de m\u00e9dicaments sont en plein essor dans le monde\u00a0: chaque jour en Europe, environ 200 000 personnes consomment des m\u00e9dicaments contrefaits, ce qui repr\u00e9sente un dangereux fl\u00e9au pour la sant\u00e9 publique contre lequel toutes les mesures susceptibles d'avoir un effet quelconque doivent \u00eatre prises. Songez par exemple que certains st\u00e9ro\u00efdes anabolisants engendrent une d\u00e9pendance parfois plus rapidement que des stup\u00e9fiants. En termes de sant\u00e9 publique, cela peut g\u00e9n\u00e9rer des drames et des co\u00fbts consid\u00e9rables pour les personnes concern\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 toute enti\u00e8re. En outre, \u00e0 l'heure actuelle, il est plus int\u00e9ressant, plus lucratif et surtout moins risqu\u00e9 de se livrer \u00e0 du trafic de faux m\u00e9dicaments ou de produits th\u00e9rapeutiques non accompagn\u00e9s d'une ordonnance qu'\u00e0 du trafic de stup\u00e9fiants. Si notre pays semble encore relativement \u00e9pargn\u00e9, il faut tout entreprendre pour \u00e9viter qu'il ne devienne une plaque tournante de ce genre de d\u00e9lit. Il faut aussi \u00e9viter que la cha\u00eene de distribution des m\u00e9dicaments en Suisse ne soit \"pollu\u00e9e\" par des produits contrefaits avec toutes les cons\u00e9quences que cela pourrait avoir sur la sant\u00e9 de nos concitoyens. Pour cela, il faut durcir consid\u00e9rablement les sanctions p\u00e9nales, am\u00e9liorer le dispositif administratif et faire en sorte que l'argent g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse soit saisi syst\u00e9matiquement. En outre, les amendes doivent \u00e9galement devenir un instrument de dissuasion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse du 12 mai 2010 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Parmelin 10.3170, d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2010, la question du durcissement du r\u00e9gime des sanctions en vue de combattre les contrefa\u00e7ons de produits m\u00e9dicaux est examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la Loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh, 812.21). Cet examen doit \u00e9galement prendre en compte le projet de Convention du Conseil de l'Europe (CdE) sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 (Convention Medicrime), qui sera sans doute adopt\u00e9 formellement par le CdE \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2010.
Le projet actuellement en discussion repose, au plan p\u00e9nal, sur trois axes principaux\u00a0: l'instauration d'infractions de mise en danger abstraite, l'augmentation des peines encourues par les auteurs d'infractions et la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales de mettre en oeuvre des mesures d'enqu\u00eates sp\u00e9ciales (surveillance postale et des t\u00e9l\u00e9communications, de m\u00eame que par exemple des livraisons surveill\u00e9es). Ces trois axes vont tous dans le sens d'un rapprochement des r\u00e9gimes de lutte contre les infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et de produits m\u00e9dicaux souhait\u00e9 par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811505640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}