En ce qui concerne l'acquittement de Victor Vekselberg dans la proc\u00e9dure qui l'opposait au DFF apr\u00e8s que celui-ci lui avait inflig\u00e9 une amende pour infraction \u00e0 la loi sur les bourses, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le DFF n'a-t-il pas d\u00e9fendu sa d\u00e9cision devant le tribunal\u00a0? N'a-t-il pas ainsi renonc\u00e9 de lui-m\u00eame \u00e0 \u00e9tayer de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e son prononc\u00e9 p\u00e9nal, en droit comme en fait\u00a0? Il s'agit tout de m\u00eame d'une amende de 40 millions de francs et d'une proc\u00e9dure embl\u00e9matique pour le droit p\u00e9nal boursier. Le jugement sera-t-il d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'instance sup\u00e9rieure\u00a0?
2. D'apr\u00e8s la presse, il est ressorti des consid\u00e9rants oraux que le tribunal a eu de la peine \u00e0 comprendre les raisons pour lesquelles Vekselberg et Renova auraient secr\u00e8tement form\u00e9 un groupe. Pour le DFF, quelle serait l'explication principale de la pr\u00e9tendue violation du devoir d'annonce\u00a0?
3. La proc\u00e9dure engag\u00e9e contre Vekselberg et Renova ob\u00e9issait-elle aussi \u00e0 des consid\u00e9rations politiques, \u00e0 savoir qu'il s'agissait de faire obstacle \u00e0 des investissements op\u00e9r\u00e9s par des fonds non occidentaux, possiblement des fonds souverains camoufl\u00e9s, dans des secteurs industriels producteurs de technologies sensibles\u00a0?
4. Quelle est la ligne suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vis-\u00e0-vis des fonds souverains ou parasouverains non occidentaux\u00a0?
En ce qui concerne cette proc\u00e9dure, ses dessous, sa conduite, les motivations de ses acteurs, l'arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral soul\u00e8ve un certain nombre de questions de port\u00e9e fondamentale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si l'inculp\u00e9 est reconnu coupable, la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative se termine avec le prononc\u00e9 p\u00e9nal d\u00fbment motiv\u00e9 qui est rendu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), agissant par l'interm\u00e9diaire de son service juridique. Si l'inculp\u00e9 r\u00e9fute le prononc\u00e9 p\u00e9nal et demande \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal, le Service juridique du DFF d\u00e9pose le dossier aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) qui le transmet au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF). Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'acte d'accusation d\u00e9taill\u00e9 (art. 50 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, LFINMA\u00a0; RS 956.1). L'inculp\u00e9, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'administration ont alors qualit\u00e9 de parties dans la proc\u00e9dure judiciaire (art. 50 al. 2 LFINMA en relation avec l'art. 74 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1974 sur le droit p\u00e9nal administratif\u00a0; RS 313.0). En vertu de l'art.\u00a050, al.\u00a03, LFINMA, les repr\u00e9sentants du MPC et du Service juridique du DFF ne sont pas tenus de compara\u00eetre en personne aux d\u00e9bats.
Se fondant sur cette derni\u00e8re disposition, et parce que la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure devant le TPF, est une proc\u00e9dure \u00e9crite simple, le Service juridique du DFF a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant aux d\u00e9bats en vertu du principe d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, renvoyant syst\u00e9matiquement au dossier qui contient toujours le prononc\u00e9 p\u00e9nal d\u00fbment motiv\u00e9.
Afin de tirer les enseignements du cas pr\u00e9sent, le Service juridique du DFF va \u00e0 l'avenir d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour soutenir l'accusation pendant les d\u00e9bats dans les cas complexes.
2. Le 27 mai 2008, les soci\u00e9t\u00e9s Renova Industries Ltd de Viktor Vekselberg et Victory Industriebeteiligung GmbH de Ronny Pecik et Georg Stumpf ont d\u00e9clar\u00e9 qu'elles allaient agir de concert avec des tiers et en groupe au sens des articles 15 et 17 de l'ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB, en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008).
Se fondant sur le r\u00f4le protecteur de l'obligation de d\u00e9clarer pr\u00e9vue par le droit boursier et sur une partie de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Service juridique du DFF a une interpr\u00e9tation large de la notion d'action de concert avec des tiers et en groupe. Aussi, par analogie avec la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du contrat, l'action de concert avec des tiers et en groupe peut \u00e9galement avoir un caract\u00e8re implicite. Sur la base d'accords de transaction conclus pr\u00e9c\u00e9demment et de plusieurs indices, le Service juridique du DFF est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les actions conjointes de Renova et de Victory n'avaient pas commenc\u00e9 le 27 mai 2008, mais bien avant, soit en juillet 2006, et que la d\u00e9claration \u00e9tait donc intervenue tardivement. Le TPF ne l'a pas suivi dans cette argumentation.
3. Dans le cas pr\u00e9sent, la d\u00e9cision d'engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative n'a pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques\u00a0; seuls les arguments juridiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants. Il faut rappeler qu'il n'existe encore aucune jurisprudence sur les violations de l'obligation de d\u00e9clarer les actions men\u00e9es par un groupe au sens du droit boursier, ce qui rend l'application du droit plus ardue - au-del\u00e0 des difficult\u00e9s habituelles li\u00e9es \u00e0 l'administration des preuves dans le domaine de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. La situation est particuli\u00e8rement d\u00e9licate lorsqu'il s'agit de trancher entre une (bienvenue) d\u00e9mocratie des actionnaires et une action men\u00e9e de concert, \u00e9ventuellement de fa\u00e7on implicite, par plusieurs actionnaires agissant en groupe (soumise \u00e0 d\u00e9claration).
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 par le pass\u00e9, la Suisse est une petite \u00e9conomie ouverte qui s'appuie sur une place financi\u00e8re forte et a, \u00e0 ce titre, tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir un march\u00e9 des capitaux libre, non discriminatoire et transparent. En pratiquant une politique d'ouverture \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs \u00e9trangers, la Suisse assure \u00e0 sa place \u00e9conomique un afflux suffisant de capitaux et de savoir-faire, condition indispensable \u00e0 sa comp\u00e9titivit\u00e9. Une telle politique garantit \u00e9galement que les investissements directs de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger ne feront l'objet d'aucune discrimination. Vu le volume de ces investissements, cet aspect rev\u00eat une importance primordiale pour les entreprises suisses et le revenu national. Les entreprises suisses figurent en effet dans le peloton de t\u00eate des investisseurs \u00e9trangers par habitant. Cela dit, les investisseurs \u00e9trangers doivent respecter la l\u00e9gislation suisse comme n'importe quel acteur du march\u00e9 indig\u00e8ne.
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