Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une disposition de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui pr\u00e9voira que les r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es dans le cadre d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal, mais qui ne sont plus n\u00e9cessaires pour garantir le droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s, puissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 une autre fin. Il pr\u00e9voira notamment la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ces r\u00e9serves \u00e0 des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res conclues sur la base de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), \u00e0 la condition toutefois que les contrats en question pr\u00e9voient une couverture \u00e9quivalente ou similaire \u00e0 celle prescrite par la LAMal. Les r\u00e9serves utilis\u00e9es \u00e0 une autre fin devront, dans la mesure du possible, \u00eatre frapp\u00e9es d'une affectation pr\u00e9cise. L'approbation de l'autorit\u00e9 de surveillance de la LAMal (ou de la FINMA pour tout ce qui rel\u00e8ve de la LCA) sera n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Les assureurs priv\u00e9s pratiquant l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont tous soumis \u00e0 la LCA. Les assureurs-maladie ont en revanche le choix depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996 et peuvent ainsi proposer des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res soit selon les r\u00e8gles de la LAMal, soit selon celles de la LCA. Or, on constate depuis plusieurs ann\u00e9es qu'un nombre de plus en plus important d'assureurs-maladie passe du syst\u00e8me de la LAMal \u00e0 celui de la LCA, ce qui s'explique par le fait que la LCA offre une flexibilit\u00e9 et des possibilit\u00e9s de personnalisation bien plus grandes que les dispositions tr\u00e8s pr\u00e9cises de la LAMal.
D'apr\u00e8s l'interpr\u00e9tation actuelle du droit par l'autorit\u00e9 de surveillance et sa pratique en mati\u00e8re d'autorisations, il est possible de transf\u00e9rer \u00e0 une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res constitu\u00e9e en vertu de la LCA le portefeuille des assur\u00e9s d'une assurance collective \u00e9tablie selon la LAMal, \u00e0 la condition toutefois qu'il n'en r\u00e9sulte aucun d\u00e9savantage pour les assur\u00e9s en question. Or, les r\u00e9serves constitu\u00e9es pour ces indemnit\u00e9s doivent rester dans l'assurance-maladie, l'autorit\u00e9 de surveillance \u00e9tant d'avis que la LAMal ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ces r\u00e9serves. Celles-ci restent donc bloqu\u00e9es, sans affectation aucune, ce qui n'est gu\u00e8re compr\u00e9hensible. En effet, en vertu de la pratique actuelle de l'autorit\u00e9 de surveillance, les r\u00e9serves constitu\u00e9es dans l'assurance-maladie d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ne peuvent ni \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans la nouvelle assurance collective conclue en vertu de la LCA, alors m\u00eame que les assur\u00e9s concern\u00e9s ne sont plus assur\u00e9s en vertu de la LAMal, ni \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins.
Or les r\u00e9serves doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ceux qui ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 leur constitution. Il faut donc pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de les transf\u00e9rer d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res constitu\u00e9e en vertu de la LAMal \u00e0 une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9tablie selon la LCA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les assureurs-maladie sont tenus de pratiquer, en plus de l'assurance obligatoire des soins, l'assurance individuelle d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les assureurs sont libres de proposer cette assurance sous la forme d'une assurance collective selon la LAMal (art. 67 al. 1 et 3 LAMal). \u00c0 l'instar des assureurs priv\u00e9s, ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de proposer l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1).
Compar\u00e9e \u00e0 l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LCA, celle fond\u00e9e sur la LAMal ne rev\u00eat aujourd'hui plus qu'une importance limit\u00e9e. Depuis l'introduction de la LAMal le 1er janvier 1996, de nombreux assureurs-maladie ont transf\u00e9r\u00e9 la plupart de leurs contrats collectifs selon la LAMal dans l'assurance collective selon la LCA. \u00c0 l'heure actuelle, dans l'assurance individuelle \u00e9galement, on ne compte plus que quelques milliers de contrats selon la LAMal.
En ce qui concerne les r\u00e9serves de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal, il convient en principe d'appliquer par analogie les dispositions de l'assurance obligatoire des soins, en vertu de l'article 107 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Les assureurs-maladie doivent constituer des r\u00e9serves suffisantes afin de supporter les co\u00fbts aff\u00e9rents aux maladies d\u00e9j\u00e0 survenues et de garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Ils doivent en outre pr\u00e9senter ces r\u00e9serves s\u00e9par\u00e9ment au bilan (art. 75 al. 1 et art. 60 al. 2 LAMal). Par cons\u00e9quent, celles-ci doivent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal et, si elles sont trop \u00e9lev\u00e9es, pour diminuer en principe le montant des primes. L'\u00e9volution de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ces derni\u00e8res ann\u00e9es a conduit \u00e0 ce qu'aujourd'hui de nombreux assureurs-maladie pr\u00e9sentent des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires dans le domaine de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette situation. Il r\u00e9fl\u00e9chit actuellement aux possibilit\u00e9s de diminuer ces r\u00e9serves inutilis\u00e9es. Il ne peut toutefois pas prendre en compte la solution propos\u00e9e par la motion, car le fait de transf\u00e9rer des ressources de l'assurance-maladie sociale vers l'assurance compl\u00e9mentaire va \u00e0 l'encontre du principe fondamental de la LAMal, selon lequel les assureurs ne peuvent affecter qu'\u00e0 des buts d'assurance sociale les ressources provenant de celle-ci (art. 13 al. 2 let. a LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la motion. Il estime que les r\u00e9serves constitu\u00e9es dans le cadre de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal doivent rester dans l'assurance-maladie sociale. Au cours des mois \u00e0 venir, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique clarifiera les conditions qui devront \u00eatre remplies pour que les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res puissent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers l'assurance obligatoire des soins. Cela permettrait \u00e0 la fois de mod\u00e9rer les hausses importantes de primes dans l'assurance obligatoire des soins et de constituer les r\u00e9serves manquantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109632070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}