Dans son rapport d'activit\u00e9 2009, la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA (DSN) \"se r\u00e9jouit de pouvoir faire \u00e9tat de progr\u00e8s encourageants. La r\u00e9alisation de la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) progresse bien, les projections des co\u00fbts et des d\u00e9lais sont globalement stables et les risques sont en l\u00e9g\u00e8re r\u00e9gression\". Elle ajoute que l'OFT \"estime toujours les besoins financiers de la NLFA \u00e0 environ 24 milliards de francs jusqu'\u00e0 la fin du projet (prix actualis\u00e9s), y compris les frais financiers cumul\u00e9s et futurs\".
Or, on a pu lire dans le \"Tages-Anzeiger\" du mercredi 29 septembre 2010 qu'il faut s'attendre \u00e0 d'importants d\u00e9passements des co\u00fbts de construction - de l'ordre de 350 millions de francs - pour le portail sud de la NLFA suite aux demandes de paiement suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es par le consortium charg\u00e9 des travaux.
Comme la surveillance directe, les d\u00e9cisions et les instructions concernant ce chantier du si\u00e8cle rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je prie ce dernier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des demandes susmentionn\u00e9es formul\u00e9es par le consortium charg\u00e9 des travaux\u00a0?
2. Si tel est le cas, quand ces demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et pour quelle raison et dans quels domaines les co\u00fbts ont-ils augment\u00e9\u00a0?
3. Les projets de construction concernant le sud du chantier ont soulev\u00e9 des probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9but. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure les demandes formul\u00e9es sont-elles justifi\u00e9es\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si des demandes suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, comment entend-il y r\u00e9agir\u00a0?
5. \u00c9tant donn\u00e9 que le Parlement a fix\u00e9 l'enveloppe financi\u00e8re pour la NLFA, de quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il informer des d\u00e9passements de co\u00fbts qui pourraient intervenir\u00a0? Avec quels moyens pense-t-il couvrir ces d\u00e9passements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes de paiements suppl\u00e9mentaires d'entrepreneurs au ma\u00eetre d'ouvrage n'ont rien d'extraordinaire pour des chantiers complexes et de longue dur\u00e9e. Elles doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par les repr\u00e9sentants du ma\u00eetre d'ouvrage (en l'occurrence par Alptransit Gotthard SA). Les paiements sont alors d\u00e9cid\u00e9s d'un commun accord, devant la commission de conciliation ou devant un tribunal. Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas impliqu\u00e9 dans ce processus. Ce n'est qu'en cas de surco\u00fbts effectifs \u00e0 couvrir par le d\u00e9blocage de r\u00e9serves (contenues dans le cr\u00e9dit d'ensemble NLFA) qu'il en r\u00e9sulte un dossier \u00e0 traiter par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Les demandes du consortium sont connues depuis le d\u00e9but de 2010. Alptransit Gotthard SA (ATG) a inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance NLFA (DSN) en f\u00e9vrier 2010 des \u00e9ventuelles demandes de paiements suppl\u00e9mentaires d'un montant alors \u00e9valu\u00e9 \u00e0 env. 380 millions de francs. Le DETEC en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 via le proc\u00e8s-verbal de la DSN. Il n'y a pas eu \u00e0 ce jour d'information formelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2.-/4. Les n\u00e9gociations entre le consortium et ATG r\u00e9v\u00e9leront comment les demandes de paiements suppl\u00e9mentaires sont motiv\u00e9es et si elles sont fond\u00e9es.
Le DETEC et la DSN ont assur\u00e9 ATG \u00e0 plusieurs reprises qu'il pouvait adopter une attitude cat\u00e9gorique en cas d'\u00e9ventuelles demandes de paiements suppl\u00e9mentaires. Ils soutiennent le ma\u00eetre d'ouvrage dans ses efforts de n'accepter que les demandes clairement attest\u00e9es et, en cas de d\u00e9saccord, de faire appel \u00e0 la commission de conciliation ou aux tribunaux.
5. Le rapport \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des deux chambres et \u00e0 la DSN est \u00e9tabli une fois par semestre avec le rapport d'\u00e9tape NLFA. Il contient entre autres l'\u00e9tat actuel des co\u00fbts finals pr\u00e9visionnels et du financement de la NLFA. La DSN le reprend dans son rapport d'activit\u00e9s annuel, dont les Chambres prennent connaissance en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9.
Le cr\u00e9dit d'ensemble NLFA contient des r\u00e9serves, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut lib\u00e9rer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Egger-Wyss Esther","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292578154990)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529384147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}