Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Comment lutte-t-il contre les primes d'assurance-maladie fix\u00e9es trop bas pour refl\u00e9ter les diff\u00e9rences de co\u00fbts r\u00e9gionales ou cantonales attest\u00e9es\u00a0?
Quels succ\u00e8s et quels \u00e9checs les efforts entrepris dans ce domaine par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont-ils eus ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
Comment ces succ\u00e8s et ces \u00e9checs se sont-ils r\u00e9percut\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es sur les r\u00e9serves techniques cantonales des caisses\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il emp\u00eacher qu'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision des dispositions r\u00e9glant les r\u00e9serves (en vue d'adapter les r\u00e9serves aux risques) n'aboutisse \u00e0 ce que les assur\u00e9s de certains cantons aient pratiquement d\u00fb fournir une subvention crois\u00e9e aux assur\u00e9s d'autres cantons ou \u00e0 ce qu'ils soient contraints de fournir une telle subvention a posteriori\u00a0?
Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait pas l'intention d'emp\u00eacher ce type de subventions crois\u00e9es, sur quelle base l\u00e9gale ou constitutionnelle compte-t-il s'appuyer\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit que chaque caisse d'assurance pr\u00e9l\u00e8ve des primes \u00e9gales dans toute la Suisse aupr\u00e8s de ses assur\u00e9s (art. 61 al. 1 LAMal), avec la possibilit\u00e9 de les diff\u00e9rencier \"s'il est \u00e9tabli que les co\u00fbts diff\u00e8rent selon les cantons et les r\u00e9gions\" (art. 61 al. 2 LAMal). Il semble que toutes les caisses ont jusqu'ici fait usage de cette possibilit\u00e9. Dans le canton de Berne, l'application de cette disposition d'exception a toutefois conduit \u00e0 une sous-couverture des co\u00fbts huit ans sur dix, ce qui revient \u00e0 dire que les primes ont \u00e9t\u00e9 maintenues \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi, avec la b\u00e9n\u00e9diction, pour ainsi dire, des autorit\u00e9s. Dans le canton d'Obwald, les primes n'ont m\u00eame jamais couvert les co\u00fbts (derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles au moment du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente intervention\u00a0: chiffres \u00e0 fin 2008). La diff\u00e9rence a toujours \u00e9t\u00e9 prise en charge par les assur\u00e9s d'autres cantons, qui ont donc d\u00fb s'acquitter de primes plus \u00e9lev\u00e9es que celles qu'ils auraient d\u00fb verser pour couvrir les co\u00fbts qui leur \u00e9taient imputables. Il en est r\u00e9sult\u00e9 des taux cantonaux de r\u00e9serves techniques parfois tr\u00e8s divergents, puisque l'\u00e9cart a atteint plus de 60 points de pourcentage (Gen\u00e8ve\u00a0: +41,4\u00a0%\u00a0; Obwald\u00a0: -22\u00a0%).
Fin 2005, l'ancien chef du DFI a confi\u00e9 \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent le mandat d'harmoniser les r\u00e9serves entre les cantons. Malgr\u00e9 cela, les diff\u00e9rences n'ont fait que se creuser au cours des ann\u00e9es suivantes (avec le minimum historique d'un taux de r\u00e9serves techniques de -22\u00a0% dans le cas d'OW). Par la suite, le Parlement a repris \u00e0 son compte l'exigence d'une harmonisation intercantonale des taux de r\u00e9serves techniques et charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de corriger l'anomalie constat\u00e9e (motion 08.4046). \u00c0 la lecture du rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'approbation des primes et \u00e0 la qualit\u00e9 de la surveillance exerc\u00e9e sur les caisses d'assurance-maladie, paru en juillet 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00eatre tent\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation applicable aux r\u00e9serves des caisses d'assurance-maladie et d'introduire des r\u00e9serves fond\u00e9es sur les risques, avant m\u00eame que les r\u00e9serves techniques aient \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9es entre les cantons. Or, sans base constitutionnelle pertinente, une \u00e9ventuelle modification ne devra en aucun cas d\u00e9boucher sur une situation dans laquelle les assur\u00e9s de certains cantons auront fourni - ou seront de facto amen\u00e9s \u00e0 fournir - une subvention crois\u00e9e aux assur\u00e9s d'autres cantons, dont les primes auront \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 un niveau plus bas que celui pr\u00e9vu par la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure d'approbation des primes doit permettre de garantir que celles-ci couvrent les co\u00fbts et que la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de la caisse-maladie est assur\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) contr\u00f4le au niveau cantonal, dans le cadre de l'approbation des primes, si celles-ci peuvent couvrir les co\u00fbts. Le contr\u00f4le s'effectue sur la base des bilans cantonaux pour trois ans pr\u00e9sent\u00e9s par l'assureur\u00a0: les valeurs r\u00e9elles pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, une extrapolation pour l'ann\u00e9e en cours et des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e suivante, pour laquelle les primes soumises \u00e0 approbation sont applicables. Les extrapolations et les pr\u00e9visions pr\u00e9sentent toutefois toujours des incertitudes. Au moment du calcul et de l'approbation des primes, il est donc impossible de pr\u00e9voir avec certitude l'\u00e9volution des co\u00fbts et des effectifs au cours de l'ann\u00e9e suivante.
Comme les propositions de primes se fondent sur des pr\u00e9visions, il n'est possible de savoir d\u00e9finitivement que l'ann\u00e9e suivante si les primes ont couvert les co\u00fbts. Si l'OFSP constate sur la base des chiffres r\u00e9els que ce n'\u00e9tait pas le cas, il veille \u00e0 ce que l'assureur augmente ses primes pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles puissent \u00e0 nouveau couvrir les co\u00fbts en s'appuyant sur des budgets r\u00e9alistes.
2./3. Apr\u00e8s que les primes se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es suffisamment \u00e9lev\u00e9es dans l'ensemble de la Suisse en 2006 et 2007, celles des ann\u00e9es subs\u00e9quentes ont subi de moins fortes hausses en raison de pr\u00e9visions trop basses de la part des assureurs, de sorte qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de couvrir les co\u00fbts de 2008 \u00e0 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e qu'\u00e0 partir de 2011, les primes couvriront \u00e0 nouveau les co\u00fbts, y compris au niveau de chaque canton.
Jusqu'en 2007, une hausse du taux de r\u00e9serve des assureurs a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au niveau suisse. Depuis 2008, ce taux a diminu\u00e9, car les primes ne couvrent pas les co\u00fbts. Une hausse du taux de r\u00e9serve national est \u00e0 nouveau attendue pour 2011.
Les r\u00e9serves cantonales calculatoires n'existent ni dans la loi, ni dans la comptabilit\u00e9 des assureurs. Elles constituent une valeur arithm\u00e9tique qui r\u00e9sulte de la diff\u00e9rence entre le total des recettes de primes et celui des co\u00fbts au sein d'un canton depuis l'introduction de la LAMal. En raison d'un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de 2009, l'OFSP ne tient plus compte de ces r\u00e9serves cantonales pour \u00e9valuer les primes propos\u00e9es par les assureurs. Il est donc impossible de r\u00e9ajuster les r\u00e9serves cantonales calculatoires par le biais de l'approbation des primes, \u00e9tant donn\u00e9 que les bases l\u00e9gales font d\u00e9faut. Cela reviendrait, en outre, \u00e0 approuver des primes qui ne couvrent pas les co\u00fbts.
4./5. Comme les assureurs constituent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des entreprises actives sur l'ensemble du territoire suisse et qu'ils ne peuvent faire faillite que dans l'ensemble de leur rayon d'activit\u00e9, et non pas au niveau cantonal, le concept de r\u00e9serves cantonales est \u00e9tranger \u00e0 la LAMal. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 une cantonalisation des r\u00e9serves. Par ailleurs, une telle situation provoquerait une hausse des primes, car les r\u00e9serves devraient \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9es en raison des effectifs cantonaux moins importants.
Comme mentionn\u00e9 au d\u00e9but de la r\u00e9ponse, les primes doivent couvrir les co\u00fbts. Cette condition permet d'\u00e9viter des d\u00e9ficits ou des exc\u00e9dents dans un canton. Dans un premier temps, il est pr\u00e9vu d'introduire au 1er juillet 2011, par le biais d'une modification d'ordonnance, un m\u00e9canisme correcteur en vertu duquel les diff\u00e9rences entre les primes et les prestations, soit les primes trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses, devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9ajust\u00e9es.
Afin de compenser les diff\u00e9rences apparues dans le pass\u00e9 entre l'exc\u00e9dent et l'insuffisance de primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une discussion sur la possibilit\u00e9 d'obtenir une compensation entre les cantons en adaptant la r\u00e9partition des subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes. Apr\u00e8s le rejet de cette possibilit\u00e9 par les cantons, d'autres solutions sont actuellement examin\u00e9es. Quant au Parlement, il examine \u00e9galement d'autres alternatives dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative 09.319 \u00e9manant du canton de Gen\u00e8ve.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291288524917)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531796147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285804800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}