De nombreux automobilistes \u00e9trangers, qu'ils soient touristes, frontaliers ou en s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, circulent durant environ un an en Suisse sans y faire immatriculer leur v\u00e9hicule.
1. Les amendes inflig\u00e9es aux automobilistes en question sont-elles envoy\u00e9es dans leur pays d'origine\u00a0? Dans l'affirmative, existe-t-il une statistique relative au taux de recouvrement de ces amendes\u00a0?
2. Il arrive tr\u00e8s souvent que les plaques d'immatriculation ne puissent pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 un pays particulier (simples chiffres sans d\u00e9signation du pays). Comment les amendes sont-elles per\u00e7ues dans ces cas-l\u00e0 (radars automatiques, par ex.)?
3. Les v\u00e9hicules d'automobilistes \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse sont-ils enregistr\u00e9s\u00a0?
4. Que se passe-t-il lorsqu'un v\u00e9hicule \u00e9tranger est enregistr\u00e9 par un radar sans que son conducteur puisse \u00eatre identifi\u00e9\u00a0?
5. Y a-t-il une statistique du taux de r\u00e9cidive des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicule \u00e9trangers\u00a0?
6. Quelle est la fr\u00e9quence de l'assistance juridique fournie par un \u00c9tat \u00e9tranger dans le cas des infractions routi\u00e8res\u00a0?
7. Combien d'amendes sont-elles rest\u00e9es impay\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger au cours des douze derniers mois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de poursuite des infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re a gagn\u00e9 en importance avec l'accroissement de la libre circulation des personnes et des marchandises. Cela se manifeste surtout dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res comme B\u00e2le, Zurich, Gen\u00e8ve ou le Tessin, o\u00f9 l'interd\u00e9pendance \u00e9conomique entre la Suisse et les \u00c9tats voisins est particuli\u00e8rement forte.
L'article 115 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC\u00a0; RS 741.51) d\u00e9termine les cas dans lesquels les v\u00e9hicules automobiles immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre pourvus de plaques suisses. Tel est le cas notamment s'ils ont leur lieu de stationnement en Suisse depuis plus d'une ann\u00e9e ou si le d\u00e9tenteur r\u00e9side en Suisse depuis plus d'une ann\u00e9e et y utilise son v\u00e9hicule. Tant qu'un v\u00e9hicule \u00e9tranger n'est pas encore muni de plaques d'immatriculation suisses, le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur et les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es concernant le v\u00e9hicule doivent \u00eatre obtenues dans le pays d'immatriculation.
La poursuite p\u00e9nale de conducteurs \u00e9trangers en rapport avec des infractions routi\u00e8res, de m\u00eame que l'obtention de donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, rel\u00e8vent enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ces derniers accordent une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0: c'est pourquoi ils ont pris diverses mesures en ce qui concerne la poursuite des infractions routi\u00e8res commises par des usagers \u00e9trangers. La Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Office f\u00e9d\u00e9ral des routes) soutient cependant les cantons dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, notamment en ce qui concerne l'obtention de donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle a par exemple conclu des accords bilat\u00e9raux permettant l'\u00e9change automatis\u00e9 de donn\u00e9es sur les d\u00e9tenteurs et les v\u00e9hicules avec l'Allemagne et la France (RS 0.360.136.1 et RS 0.360.349.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de conclure des accords semblables avec les autres \u00c9tats voisins.
\u00c9tant donn\u00e9 que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve des cantons, il n'existe pas de statistiques uniformis\u00e9es \u00e0 ce sujet. Sachant cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions formul\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Oui, les amendes sont syst\u00e9matiquement envoy\u00e9es aux d\u00e9tenteurs ou usagers de v\u00e9hicules \u00e9trangers ayant commis des infractions routi\u00e8res en Suisse. Il n'existe cependant pas de statistique concernant le recouvrement des amendes.
2. Si les plaques d'immatriculation ne peuvent pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 un pays particulier et que l'automobiliste en question n'a pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir commis l'infraction, il n'est en g\u00e9n\u00e9ral pas possible de lui faire parvenir l'amende.
3. Dans la mesure o\u00f9 un automobiliste \u00e9tranger ne s\u00e9journe en Suisse que pour une courte dur\u00e9e et o\u00f9 les dispositions de l'article 115 OAC ne s'appliquent pas, le v\u00e9hicule n'est pas enregistr\u00e9. Selon la l\u00e9gislation douani\u00e8re, les conducteurs domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent utiliser en Suisse des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 leur propre usage sans d\u00e9claration de douane pendant une ann\u00e9e au plus (art. 5 de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les douanes).
4. Si le service cantonal comp\u00e9tent estime qu'il ne s'agit pas d'un d\u00e9lit mineur, il peut demander \u00e0 ses interlocuteurs \u00e0 l'\u00e9tranger de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate subs\u00e9quente. Si l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re accepte la demande, elle effectue des recherches afin de mettre au clair qui conduisait le v\u00e9hicule au moment de l'infraction.
5. Non, il n'existe pas de statistique de ce type au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
6. Il n'existe pas de statistiques \u00e0 ce sujet. L'exp\u00e9rience montre que dans les cas fond\u00e9s (notamment les infractions routi\u00e8res graves), les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res fournissent bien l'assistance juridique n\u00e9cessaire.
7. Il n'existe pas de statistiques \u00e0 ce sujet. L'exp\u00e9rience montre cependant qu'une majorit\u00e9 des automobilistes fautifs paient leur amende (en relation avec l'Italie et la France, on estime que 75 \u00e0 80\u00a0% des amendes suisses sont r\u00e9gl\u00e9es). Si le paiement n'a pas lieu malgr\u00e9 la remise en r\u00e8gle de l'amende, la France, ainsi que d'autres \u00c9tats, dans une moindre mesure, fournissent une entraide en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution sur la base d'un accord bilat\u00e9ral. Si l'ex\u00e9cution internationale n'est pas r\u00e9alisable, les d\u00e9cisions concernant les amendes sont publi\u00e9es dans le syst\u00e8me suisse de recherche informatis\u00e9e RIPOL et sont ex\u00e9cut\u00e9es lors de la prochaine entr\u00e9e en Suisse de la personne concern\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292576132147)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485989187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}