Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations internationales relatives \u00e0 l'effet de puits de carbone d\u00fb \u00e0 l'agriculture\u00a0?
2. O\u00f9 en est la mise en place du syst\u00e8me d'inventaire mentionn\u00e9 dans le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2\u00a0?
3. Les ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires sont-elles disponibles\u00a0?
4. Quand disposera-t-on de connaissances av\u00e9r\u00e9es sur les sources et les puits de carbone en Suisse engendr\u00e9s par l'exploitation des sols agricoles\u00a0?
5. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il tenir compte des connaissances relatives aux sources et aux puits de carbone engendr\u00e9s par l'exploitation des sols agricoles dans la politique agricole future\u00a0?
","ReasonText":"Les sols qui stockent \u00e0 long terme plus de CO2 qu'ils n'en \u00e9mettent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des puits de carbone. L'augmentation de l'humus et la pr\u00e9servation des sols en tant que puits de carbone contribuent \u00e0 la protection du climat.
Si un pays le demande, l'effet de puits de carbone peut \u00eatre pris en compte dans ses efforts visant \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions. Mais pour ce faire, il faut pouvoir prouver l'effet de puits de carbone. \u00c9tant donn\u00e9 l'importance mondiale des puits de carbone, il est question, dans les discussions internationales, de rendre obligatoire l'\u00e9laboration d'un rapport sur les sources et les puits de carbone engendr\u00e9s par l'exploitation des sols. Les \u00c9tats devraient mettre au point un syst\u00e8me d'inventaire \u00e0 cet effet.
Les sols qui ne sont pas situ\u00e9s en for\u00eat sont principalement exploit\u00e9s par l'agriculture. En Suisse, on consid\u00e8re que l'exploitation actuelle des sols par l'agriculture entra\u00eene plut\u00f4t une diminution qu'une augmentation des puits de carbone dus au stockage du CO2 dans les sols. On ne dispose toutefois que de donn\u00e9es insuffisantes s'agissant de la teneur en carbone et des flux de CO2. Conform\u00e9ment au message concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, un syst\u00e8me d'inventaire devrait \u00eatre mis au point d'ici fin 2012.
Ind\u00e9pendamment des n\u00e9gociations internationales, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer les bases de donn\u00e9es, \u00e0 mettre au point un syst\u00e8me d'inventaire et \u00e0 utiliser des bilans humus. Dans le contexte climatique, les sols fertiles et riches en humus jouent un r\u00f4le majeur dans la production de denr\u00e9es alimentaires. Ils ont une bonne capacit\u00e9 de r\u00e9tention d'eau et sont donc mieux adapt\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, qui risquent de devenir plus fr\u00e9quents selon les experts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les n\u00e9gociations internationales sur le climat sont l'occasion de discuter la prise en compte apr\u00e8s 2012 dans l'inventaire national des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des sources et puits de carbone dus aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res. Le recours obligatoire aux puits et sources de carbone n'est envisageable qu'\u00e0 moyen terme, parce que les donn\u00e9es et les m\u00e9thodes de traitement des donn\u00e9es manquent. La prise en compte devrait rester volontaire dans un premier temps, \u00e0 moins qu'une activit\u00e9 soit choisie pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. La Suisse a d\u00e9cid\u00e9 d'imputer les sources et puits de carbone dus aux activit\u00e9s foresti\u00e8res \u00e0 l'objectif de Kyoto (diminution de 8\u00a0% par rapport \u00e0 1990 sur la p\u00e9riode de 2008 \u00e0 2012) et de ne pas tenir compte des puits et sources agricoles.
2./4. Sachant que les \u00e9missions dues \u00e0 l'exploitation des sols agricoles devront tr\u00e8s probablement faire l'objet d'un compte rendu syst\u00e9matique, il est indispensable de d\u00e9velopper pour la Suisse une strat\u00e9gie stable qui lui soit propre et d'am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de donn\u00e9es.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) g\u00e8rent le r\u00e9seau national d'observation des sols qui analyse tous les cinq ans des \u00e9chantillons de sols pr\u00e9lev\u00e9s sur plus de 100 sites d'exploitations diff\u00e9rentes. Toutefois, comme les sols sont h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, ces donn\u00e9es ne sont pas suffisantes pour tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur l'\u00e9volution de la teneur en carbone des sols agricoles suisses. Les bases vont \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es progressivement ces prochaines ann\u00e9es avec l'aide des cantons et des institutions. Ce n'est qu'avec ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires que le potentiel puits de carbone des sols pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. D'apr\u00e8s les connaissances actuelles, ce potentiel est relativement faible. Il faudra en outre attendre au moins cinq ans pour disposer des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 un syst\u00e8me d'inventaire. Toutefois, un tel syst\u00e8me ne suffira pas pour \u00e9valuer les teneurs en carbone des sols agricoles sur le territoire suisse. Il faudra, en plus des donn\u00e9es, d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'inventaire permanent pour pouvoir \u00e9valuer la teneur en carbone du sol suisse \u00e0 partir de donn\u00e9es ponctuelles. Ce syst\u00e8me reposera largement sur des m\u00e9thodes existantes, mais devra en plus faire la distinction entre les influences naturelles et les influences anthropiques dues aux pratiques d'exploitation, quantifier les marges d'erreur, pr\u00e9senter des r\u00e9sultats de mani\u00e8re transparente et permettre un contr\u00f4le de la qualit\u00e9.
3. En adoptant le message concernant la politique climatique suisse apr\u00e8s 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des besoins suppl\u00e9mentaires en personnel, dus notamment au fait que les comptes rendus internationaux sur les gaz \u00e0 effet de serre doivent remplir des exigences \u00e9lev\u00e9es, et a pr\u00e9vu des ressources humaines suppl\u00e9mentaires dans le budget 2011. Ainsi, un demi-poste suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'OFAG et un poste \u00e0 l'institut de recherche Agroscope, destin\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'inventaire visant l'observation de la teneur en carbone des sols. D'autre part, un poste a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'OFAG et un demi-poste \u00e0 l'institut Agroscope, destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation du potentiel de r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire, des adaptations n\u00e9cessaires de l'agriculture et de la mise en oeuvre dans la politique agricole. Le Parlement doit encore approuver cette augmentation du cr\u00e9dit du personnel lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires.
5. L'OFAG \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie climatique en mati\u00e8re d'agriculture, qui sera publi\u00e9e en 2011 sous forme d'un rapport et constituera une base pour d\u00e9finir des adaptations possibles et des mesures de r\u00e9duction, ainsi que leur mise en oeuvre dans le cadre du d\u00e9veloppement de la politique agricole. Dans quelques ann\u00e9es, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9valuation du potentiel des sols en tant que puits ou source de carbone seront disponibles et permettront de poser les jalons pour axer davantage, dans le cadre de la politique agricole, l'exploitation durable des sols, d'une part, sur l'am\u00e9lioration des effets puits de carbone dus \u00e0 l'agriculture et, d'autre part, sur la r\u00e9duction des \u00e9missions li\u00e9es aux terres agricoles. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que le potentiel des sols agricoles en tant que puits de carbone est jug\u00e9 faible, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que des mesures visant \u00e0 encourager les effets puits de carbone d'un point de vue agricole soient particuli\u00e8rement pertinentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Cathomas Sep","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292578226543)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110361533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}