1. Les places d'\u00e9tudes en Erasmus sont-elles garanties pour le semestre d'automne 2011\u00a0?
2. Le financement des places d'\u00e9tudes en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger et du suivi Erasmus est-il garanti pour la m\u00eame p\u00e9riode\u00a0?
3. La Suisse peut-elle demander par avance \u00e0 l'Union europ\u00e9enne les fonds pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Comment le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche compte-t-il s'assurer que la Fondation ch pourra remplir sa mission, si le personnel qui \u00e9tait jusqu'ici comp\u00e9tent pour ces questions ne re\u00e7oit pas davantage de ressources afin de former le personnel de la Fondation ch avant l'\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a longtemps attendu de pouvoir jouer son r\u00f4le de partenaire \u00e0 part enti\u00e8re dans le programme d'\u00e9changes Erasmus (acronyme de European Region Action Scheme for the Mobility of University Students). Le 1er octobre de cette ann\u00e9e, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche a remis les cl\u00e9s du programme \u00e0 la Fondation ch, dont la mission est d'entretenir les relations avec l'Union europ\u00e9enne. D'apr\u00e8s un article de \"24 heures\" intitul\u00e9 \"Erasmus plonge les universit\u00e9s suisses dans un flou profond\" (29 septembre 2010), les universit\u00e9s se demandent si les d\u00e9lais pourront \u00eatre tenus.
Il serait dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9tudiants et des hautes \u00e9coles, mais aussi des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le sens d'une politique transparente et utile \u00e0 la Suisse, d'avoir l'assurance que les d\u00e9lais seront tenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mobilit\u00e9s Erasmus sont convenues de fa\u00e7on bilat\u00e9rale entre les hautes \u00e9coles participantes en Suisse et en Europe. Ces accords entre \u00e9tablissements n\u00e9goci\u00e9s dans le cadre de la participation indirecte \u00e0 Erasmus garderont leur validit\u00e9 dans le cadre de la participation officielle \u00e0 partir de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2011/12. Les places d'\u00e9tudes sont donc garanties.
2. Avec la participation officielle aux programmes \"\u00c9ducation et formation tout au long de la vie\" et \"Jeunesse en action\" de l'UE, la Suisse investira nettement plus de moyens pour la mobilit\u00e9 et la coop\u00e9ration avec ses partenaires europ\u00e9ens que dans le cadre de la participation indirecte actuelle (23,1 millions de francs en 2011 contre 16,6 millions de francs en 2009). Cela vaut \u00e9galement pour Erasmus, le sous-programme du programme pour l'\u00e9ducation et la formation tout au long de la vie dans le domaine tertiaire (hautes \u00e9coles et formation professionnelle sup\u00e9rieure). On peut donc s'attendre \u00e0 ce que les conditions offertes aux \u00e9tudiants sortants s'am\u00e9liorent substantiellement d\u00e8s le d\u00e9but de la participation officielle, \u00e0 partir de l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2011/12.
Du fait de sa participation officielle aux programmes, la Suisse ne devra plus comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent financer les \u00e9tudiants entrants, le financement des \u00e9tudiants en mobilit\u00e9 \u00e9tant \u00e0 l'avenir pris en charge par leur pays d'origine respectif. Les charges de suivi des \u00e9tudiants entrants seront elles aussi assum\u00e9es nouvellement par leur institution d'attache.
3. L'accord sign\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2010 avec l'UE pr\u00e9voit son application provisoire \u00e0 partir du 1er janvier 2011 au cas o\u00f9 il n'aurait pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 d'ici l\u00e0. Il pr\u00e9voit une contribution annuelle fixe de la Suisse aux budgets des programmes \"\u00c9ducation et formation tout au long de la vie\" et \"Jeunesse en action\", dont la plus grande partie sera revers\u00e9e \u00e0 la Fondation ch, l'agence nationale charg\u00e9e de la mise en oeuvre de ces programmes en Suisse, qui redistribuera \u00e0 son tour ces moyens aux b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux.
En ce qui concerne les activit\u00e9s de mobilit\u00e9 du sous-programme Erasmus, les hautes \u00e9coles suisses - \u00e0 l'instar de leurs \u00e9tablissements partenaires au niveau europ\u00e9en - ont jusqu'en mars 2011 pour pr\u00e9senter leurs requ\u00eates pour l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2011/12 \u00e0 la Fondation ch, qui g\u00e8re les moyens en question. Ce d\u00e9lai correspond grosso modo \u00e0 ceux appliqu\u00e9s jusqu'ici dans le mode de participation indirecte.
4. Il faut tout d'abord souligner que la mise en oeuvre de la participation officielle aux programmes par l'agence nationale se distingue substantiellement des modalit\u00e9s de la participation indirecte actuelle.
Dans la situation actuelle, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER) ne g\u00e8re pas seul la participation indirecte, mais en collaboration avec une dizaine de services mandat\u00e9s par lui. Tous ces acteurs soutiennent autant que possible et n\u00e9cessaire le transfert de savoir \u00e0 la Fondation ch pendant l'ann\u00e9e en cours. Des dispositions dans ce sens ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans leurs mandats.
Dans le cadre du mandat \u00e0 la Fondation ch, le SER soutient en outre aussi comme il convient les travaux de mise en place de l'agence et le d\u00e9marrage de ses activit\u00e9s d'information et de conseil \u00e0 partir du 1er octobre 2010. La Fondation ch s'est inform\u00e9e des pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires en entretenant des contacts r\u00e9guliers avec la Commission europ\u00e9enne et par des visites \u00e0 d'autres agences nationales. Elle a toujours tenu les d\u00e9lais auxquels elle s'\u00e9tait engag\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493797850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}