Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 270 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP).
Le projet r\u00e9introduira la possibilit\u00e9 existant \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, de l'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) d'\u00e9galement mettre sous surveillance l'adresse postale et le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication d'un tiers lorsque des \u00e9l\u00e9ments laissent pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu fait utiliser ces moyens de r\u00e9ception et de transmission. L'objectif est de maintenir la situation pr\u00e9sente o\u00f9 la mise sous surveillance de victimes ou de tiers qui seraient, par hypoth\u00e8se, l\u00e9s\u00e9s par le comportement du pr\u00e9venu est autoris\u00e9e.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 r\u00e9tablir la coh\u00e9rence du texte fran\u00e7ais avec les autres versions officielles, le libell\u00e9 de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 1 CPP \u00e9tant en effet plus restrictif en fran\u00e7ais.
","ReasonText":"La version fran\u00e7aise de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 1 CPP limite la surveillance de l'adresse postale et du raccordement de t\u00e9l\u00e9communication des tiers aux seuls cas o\u00f9 des faits d\u00e9termin\u00e9s laissent pr\u00e9sumer la r\u00e9ception d'envois et de communications par le pr\u00e9venu. Ne sont ainsi pas couverts selon le texte fran\u00e7ais les cas o\u00f9 le pr\u00e9venu utiliserait le raccordement d'un tiers pour transmettre des envois et des communications. Dans un souci de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de corriger la version fran\u00e7aise sur le mod\u00e8le des autres versions officielles et du texte de l'art.\u00a04, al.\u00a01, LSCPT dont l'article 270 CPP est fortement inspir\u00e9.
La r\u00e9introduction de la possibilit\u00e9 de mise sous surveillance de l'adresse postale et du raccordement de t\u00e9l\u00e9communication d'un tiers l\u00e9s\u00e9 est, quant \u00e0 elle, tout aussi d\u00e9sirable. En effet, la LSCPT permet de telles surveillances et il est \u00e9vident que celles-ci peuvent s'av\u00e9rer utiles dans des cas d'extorsion et de chantage ou encore de s\u00e9questration et d'enl\u00e8vement aggrav\u00e9.
Diverses formulations simples et dans la lign\u00e9e de l'art.\u00a04, al.\u00a01, LSCPT permettraient le maintien des moyens de surveillance actuels et leur application uniforme. Il suffirait de formuler l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 1 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"1. que le suspect utilise ou fait utiliser l'adresse postale ou le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication du tiers\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteur de la motion demande de modifier l'article 270 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (ci-apr\u00e8s\u00a0: CPP), afin d'y r\u00e9introduire la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) de mettre sous surveillance l'adresse postale et le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication d'un tiers lorsque des \u00e9l\u00e9ments laissent pr\u00e9sumer que le pr\u00e9venu fait utiliser - sans les utiliser lui-m\u00eame - ces moyens de r\u00e9ception et de transmission.
Tout comme le motionnaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'il est important que la surveillance de l'adresse postale et du raccordement de t\u00e9l\u00e9communication d'un tiers puisse avoir lieu dans le cas de figure pr\u00e9cit\u00e9. Il souligne toutefois qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier l'article 270 CPP pour permettre une telle surveillance. En effet, ce type de surveillance est saisi par l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 2 CPP, qui pr\u00e9voit que l'adresse postale et le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication d'un tiers peuvent faire l'objet d'une surveillance si des faits d\u00e9termin\u00e9s laissent pr\u00e9sumer \"que le tiers re\u00e7oit des communications d\u00e9termin\u00e9es pour le compte du pr\u00e9venu ou des communications \u00e9manant du pr\u00e9venu, qu'il est charg\u00e9 de retransmettre \u00e0 d'autres personnes\". Sur ce point, la motion doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e.
2. En outre, le motionnaire demande de modifier la formulation du texte en fran\u00e7ais de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 1 CPP, d\u00e8s lors que celle-ci limite la surveillance de l'adresse postale et de raccordement de t\u00e9l\u00e9communication du tiers aux seuls cas o\u00f9 des faits d\u00e9termin\u00e9s laissent pr\u00e9sumer la r\u00e9ception par le pr\u00e9venu d'envois et de communications, sans couvrir - contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les formulations en allemand et en italien - \u00e9galement les cas o\u00f9 le pr\u00e9venu utiliserait le raccordement d'un tiers pour la transmission d'envois et de communications. Le motionnaire propose un exemple de formulation de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e susceptible de pallier le probl\u00e8me susmentionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement de l'avis qu'il y a lieu de modifier la teneur en fran\u00e7ais de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 1 CPP, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle corresponde aux formulations en allemand et en italien de cette disposition. C'est la raison pour laquelle il a propos\u00e9 dans l'avant-projet de r\u00e9vision de la LSCPT mis en consultation, le 19 mai 2010, une modification de cette disposition correspondant \u00e0 ce que demande le motionnaire. La formulation de cette modification (\"que le pr\u00e9venu utilise l'adresse postale ou le raccordement de t\u00e9l\u00e9communication du tiers\") a, dans le contexte de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, CPP, en substance la m\u00eame teneur que celle propos\u00e9e par l'intervenant (laquelle contient en outre l'expression \"ou fait utiliser\"), tout en ayant l'avantage par rapport \u00e0 celle-ci de tenir compte de l'existence et de la teneur de l'art.\u00a0270, let.\u00a0b, chiffre 2 CPP (voir ci-dessus, point 1). Sur ce point \u00e9galement, la motion doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347235200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493939377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}