Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'\u00e9tudiants \u00e9trangers dans les hautes \u00e9coles suisses et de souligner les m\u00e9thodes possibles pour ma\u00eetriser ces flux de mani\u00e8re efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vue de la politique \u00e9ducative. Il examinera en particulier les cons\u00e9quences d'une augmentation appropri\u00e9e des taxes d'\u00e9tudes et l'instauration - en tant que mesure compl\u00e9mentaire ou de remplacement - d'examens d'admission obligatoires pour les candidats aux \u00e9tudes en provenance de pays \u00e9trangers, c'est-\u00e0-dire de contingents ou de quotas d'\u00e9tudiants \u00e9trangers. Ce rapport tiendra compte, sous une forme comparative, de la mani\u00e8re dont d'autres pays traitent cette probl\u00e9matique, des diff\u00e9rences entre les hautes \u00e9coles suisses et des diff\u00e9rences selon le type d'\u00e9tablissement.
","ReasonText":"Les hautes \u00e9coles suisses enregistrent pour l'heure un afflux sans pr\u00e9c\u00e9dent d'\u00e9tudiants \u00e9trangers, dont le nombre a plus que doubl\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette \u00e9volution montre combien notre syst\u00e8me \u00e9ducatif est attrayant, mais elle est assortie de cons\u00e9quences n\u00e9gatives. D'abord, la Suisse assume de toute \u00e9vidence des co\u00fbts, ce dont b\u00e9n\u00e9ficient d'autres pays, puisque beaucoup d'\u00e9tudiants \u00e9trangers repartent dans leur pays, une fois leurs \u00e9tudes termin\u00e9es, afin d'y d\u00e9crocher un emploi qualifi\u00e9 (en 2008, les \u00e9tudiants et les doctorants \u00e9trangers ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en Suisse des co\u00fbts \u00e9ducatifs pour un montant total de 560 millions de francs). Gr\u00e2ce \u00e0 la Suisse, d'autres pays peuvent donc mieux se positionner face \u00e0 la concurrence internationale. Ensuite, d'un point de vue qualitatif, l'afflux d'\u00e9tudiants \u00e9trangers m\u00e8ne \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration du niveau des hautes \u00e9coles suisses, car notre maturit\u00e9 est incomparablement meilleure que les dipl\u00f4mes \u00e9quivalents des pays avoisinants. Pour toutes ces raisons, il convient d'examiner les possibilit\u00e9s de ma\u00eetriser l'afflux d'\u00e9tudiants \u00e9trangers d'une mani\u00e8re qui soit \u00e0 la fois efficace et judicieuse d'un point de vue de politique \u00e9ducative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mobilit\u00e9 internationale des \u00e9tudiants repr\u00e9sente un grand potentiel pour la Suisse, \u00e0 la fois scientifique et \u00e9conomique. La part importante d'\u00e9tudiants titulaires d'un certificat de fin d'\u00e9tudes secondaires \u00e9tranger (\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger) est un gage de qualit\u00e9 qui atteste la bonne r\u00e9putation internationale et l'attractivit\u00e9 des hautes \u00e9coles suisses. Elle contribue aussi \u00e0 fournir \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la recherche suisses les cadres et les sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s dont elles ont besoin. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet avec l'auteur du postulat qu'une augmentation continue du nombre d'\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui \u00e9tudient en Suisse peut aussi constituer un grand d\u00e9fi pour le paysage suisse des hautes \u00e9coles.
Actuellement, la majorit\u00e9 des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et presque la moiti\u00e9 des universit\u00e9s exigent des droits d'inscription major\u00e9s des \u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, de m\u00eame que cinq hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques sur les quatorze existantes.
Pour les universit\u00e9s cantonales et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'admission d'\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et la d\u00e9finition du montant de leurs taxes d'\u00e9tudes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de son autorit\u00e9 de tutelle, soit un ou plusieurs cantons.
En ce qui concerne les deux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, dont la responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut examiner quels moyens sont envisageables pour garantir la qualit\u00e9 de l'enseignement compte tenu de l'\u00e9volution d\u00e9crite par l'auteur du postulat et des limites de capacit\u00e9 des deux \u00e9tablissements, et si des mesures doivent \u00e9ventuellement \u00eatre propos\u00e9es.
Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles constituera une base l\u00e9gale permettant \u00e0 la future Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles d'\u00e9mettre des recommandations sur les taxes d'\u00e9tudes valables pour tout le domaine des hautes \u00e9coles\u00a0; elle pourra \u00e9galement tenir compte de l'afflux d'\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la planification financi\u00e8re et de la d\u00e9finition des priorit\u00e9s.
Il reviendra donc \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles d'explorer les moyens possibles pour permettre aux hautes \u00e9coles suisses de ma\u00eetriser l'afflux d'\u00e9tudiants scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der, au sens d'un travail de base \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution \u00e0 ce jour et de la situation actuelle, et \u00e0 en rendre compte dans un rapport. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347321600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809626000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire"}}