Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement des propositions de projets pilotes concrets d'enfouissement de lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension (220/380 kilovolt) en s'inspirant de la loi allemande d'am\u00e9nagement des circuits \u00e9lectriques (Energieleitungsausbaugesetz, EnLAG).
","ReasonText":"Adopt\u00e9e par le Bundestag allemand le 21 ao\u00fbt 2009, l'EnLAG est entr\u00e9e en vigueur le 26 ao\u00fbt 2009. Cette loi pr\u00e9voit, \u00e0 titre de projet pilote, la construction de quatre lignes d'une capacit\u00e9 de 380 kilovolts pour tester l'enfouissement de lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension (par. 2 al. 1, EnLAG). Ces nouvelles lignes toucheront des zones habit\u00e9es et, dans un cas, un parc naturel (for\u00eat de Thuringe). Les gestionnaires de r\u00e9seaux de transport ont l'obligation de d\u00e9terminer les surco\u00fbts r\u00e9sultant de l'installation, de l'exploitation et de la modification de c\u00e2bles souterrains, et de r\u00e9partir les co\u00fbts totaux ainsi \u00e9tablis au prorata entre les diff\u00e9rents gestionnaires de r\u00e9seaux. \u00c0 notre connaissance, un autre projet pilote est en pr\u00e9paration aux Pays-Bas, qui porte sur le c\u00e2blage souterrain d'une ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
En de nombreux lieux de Suisse, on demande depuis un certain temps que soient enfouies les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension, par exemple la ligne des FMB dans la vall\u00e9e de la G\u00fcrbe, la ligne Chamoson-Chippis-M\u00f6rel et M\u00f6rel-Ulrichen de la soci\u00e9t\u00e9 Alpiq, la ligne Niederwil-Bremgarten-Obfelden de la soci\u00e9t\u00e9 AXPO dans la vall\u00e9e de la Reuss et la ligne Galmiz-Yverdon de la soci\u00e9t\u00e9 Alpiq. Pour se faire une id\u00e9e des avantages et des inconv\u00e9nients des c\u00e2blages souterrains, il serait indiqu\u00e9 et n\u00e9cessaire de proc\u00e9der en Suisse aussi \u00e0 des essais pilotes au sens de l'EnLAG. Seuls de tels essais permettront \u00e0 Swissgrid de disposer d'une \u00e9valuation claire pour ses futurs projets de construction de lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
Par analogie \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'EnLAG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait ainsi choisir quelques tron\u00e7ons de ligne de transport du r\u00e9seau strat\u00e9gique pour tester le c\u00e2blage et l'enfouissement de lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension. Il devra donner la priorit\u00e9 aux projets de lignes qui touchent des paysages et des sites prot\u00e9g\u00e9s ou aux projets que la population et les autorit\u00e9s locales refusent avec v\u00e9h\u00e9mence de voir r\u00e9alis\u00e9s sous forme de lignes a\u00e9riennes. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 09.4058, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne le syst\u00e8me d'\u00e9valuation \" C\u00e2blage - ligne a\u00e9rienne \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Or, ce syst\u00e8me d'\u00e9valuation restera en suspens tant qu'on ne disposera pas d'informations reposant sur nos propres exp\u00e9riences de c\u00e2blage. La r\u00e9solution des conflits passe donc par le lancement de projets pilotes, comme le font manifestement certains \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, le c\u00e2blage souterrain des lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension donne lieu \u00e0 de vifs d\u00e9bats. Aujourd'hui, compte tenu des conditions cadres l\u00e9gales et g\u00e9ographiques, chaque projet de ligne de cette capacit\u00e9 est pratiquement examin\u00e9 pour d\u00e9terminer si un enfouissement s'impose.
Lors de cet examen, la protection du paysage joue un r\u00f4le d\u00e9cisif, mais \u00e9galement les autres objectifs \u00e9cologiques, l'int\u00e9r\u00eat national pour un approvisionnement \u00e9lectrique \u00e0 un prix avantageux, s\u00fbr et rentable, les exigences d'exploitation ainsi que les int\u00e9r\u00eats locaux et r\u00e9gionaux. Dans ce contexte, les avantages et les inconv\u00e9nients du c\u00e2blage souterrain sont aussi analys\u00e9s en permanence sur la base des exp\u00e9riences faites.
Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre de la motion Fournier (Mo 08.3138 - Lignes \u00e0 haute tension), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a command\u00e9 l'\u00e9laboration d'un \"syst\u00e8me d'\u00e9valuation des avantages et des inconv\u00e9nients des lignes a\u00e9riennes et des lignes c\u00e2bl\u00e9es souterraines\" permettant de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en toute transparence et de comparer les variantes \"ligne a\u00e9rienne\" et \"c\u00e2ble\" de mani\u00e8re plausible. Le syst\u00e8me d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le cadre d'une audition des milieux int\u00e9ress\u00e9s et test\u00e9 dans trois cas. Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, le remanie sur la base des r\u00e9sultats de l'audition et de l'analyse de la phase de test. Il est ensuite pr\u00e9vu de l'int\u00e9grer dans le \"plan sectoriel des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie\" (PRE) qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral vers le milieu de l'ann\u00e9e prochaine.
En Allemagne, la construction, l'exploitation ainsi que la modification des lignes \u00e0 haute tension d'une tension nominale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 110 kilovolts requi\u00e8rent une approbation des plans par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon la loi du Land (paragraphe 43 de la loi allemande sur l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique, Energiewirtschaftsgesetz). En compl\u00e9ment de cette disposition, une proc\u00e9dure d'approbation des plans est \u00e9galement possible pour la construction, l'exploitation ainsi que la modification d'un c\u00e2ble souterrain d'une tension nominale de 110 kilovolts, qui doit \u00eatre enfoui dans un corridor de 20 kilom\u00e8tres de large longeant le trait de c\u00f4te \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres. C'est pourquoi la loi allemande d'am\u00e9nagement des circuits \u00e9lectriques (EnLAG) cit\u00e9e dans la motion pr\u00e9voit \u00e9galement, au paragraphe 2, la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser quatre projets concrets de tr\u00e8s haute tension en lignes c\u00e2bl\u00e9es souterraines pour tester l'enfouissement de lignes de cette capacit\u00e9. Contrairement \u00e0 une opinion tr\u00e8s r\u00e9pandue, il ne s'agit pas d'ordonner l'enfouissement de ces lignes, mais simplement d'en garantir la possibilit\u00e9.
Si l'on attendait le r\u00e9sultat des exp\u00e9riences faites avec les projets pilotes exig\u00e9s dans la motion pour \u00e9valuer les projets de lignes, cela provoquerait un moratoire de fait d'au moins dix ans pour l'extension du r\u00e9seau de transport strat\u00e9gique de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les projets pilotes devraient \u00eatre planifi\u00e9s, autoris\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s pendant un certain temps avant qu'on puisse utiliser les exp\u00e9riences faites avec l'enfouissement pour planifier et autoriser d'autres lignes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut accepter un tel sc\u00e9nario compte tenu de sa politique d'approvisionnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355356800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557723547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}