Le maintien d'un paysage alpin ouvert gr\u00e2ce \u00e0 l'exploitation des surfaces agricoles et alpestres, lequel rev\u00eat une grande importance notamment pour le tourisme suisse, est de plus en plus menac\u00e9. Face \u00e0 ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 l'avenir, les paiements directs seront vers\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique en fonction des prestations d'int\u00e9r\u00eat public - souhait\u00e9es par la population - qui sont fournies par l'agriculture et l'\u00e9conomie alpestre. Il ne s'agira donc pas d'indemnit\u00e9s, mais d'incitations gr\u00e2ce auxquelles on encouragera la fourniture de prestations d'int\u00e9r\u00eat public. Face \u00e0 ce constat et \u00e0 la poursuite de la baisse des prix des produits, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il garantir le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert dans les endroits o\u00f9 la biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 des paysages sont certes \u00e9lev\u00e9es, mais o\u00f9 les co\u00fbts non couverts inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation de l'ensemble des surfaces sont \u00e9lev\u00e9s, par exemple dans la r\u00e9gion d'estivage et dans les zones de montagne les plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il respecter l'objectif national consistant \u00e0 maintenir ouvert le paysage cultiv\u00e9 dans les zones de montagne III et IV et dans la r\u00e9gion d'estivage s'il \u00e9crit dans son rapport du 6 mai 2009 que l\u00e0 \"o\u00f9 les contributions vers\u00e9es pour certaines surfaces ou dans certaines r\u00e9gions ne suffisent pas pour assurer l'exploitation, la r\u00e9gion concern\u00e9e doit d\u00e9cider elle-m\u00eame si ces surfaces doivent quand m\u00eame \u00eatre exploit\u00e9es pour des raisons d'esth\u00e9tique du paysage ou pour des raisons d'\u00e9cologie et si elle souhaite s'investir financi\u00e8rement ...\"?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et zones d\u00e9pend dans une large mesure des particularit\u00e9s r\u00e9gionales et g\u00e9n\u00e8re par cons\u00e9quent des diff\u00e9rences en termes de co\u00fbts et d'utilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9gionaliser les paiements directs\u00a0?
4. Les r\u00e9gions d'estivage ne sont pas des surfaces agricoles utiles (SAU). Il n'y a donc pas, \u00e0 l'heure actuelle, de contributions pour les prestations \u00e9cologiques si l'on fait abstraction des contributions pour les objets inscrits dans les inventaires vis\u00e9s dans la LPN. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire pour mieux tenir compte, \u00e0 l'aide du nouveau syst\u00e8me des paiements directs, de la grande importance de la r\u00e9gion d'estivage pour la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces et la qualit\u00e9 du paysage\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire en sorte que les syst\u00e8mes d'ex\u00e9cution que sont les \"contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9\" et les \"contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage\" soient moins compliqu\u00e9s que le syst\u00e8me actuel pr\u00e9vu dans l'ordonnance sur la qualit\u00e9 \u00e9cologique (OQE\u00a0; RS 910.14)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'entretien du paysage cultiv\u00e9 en tant que prestation d'int\u00e9r\u00eat public de l'agriculture comporte un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Dans son rapport du 6 mai 2009 sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme objectif quantitatif le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert gr\u00e2ce \u00e0 l'exploitation de l'ensemble des terres agricoles. L'avanc\u00e9e de la for\u00eat se produit aujourd'hui sur certaines terres \u00e0 faible rendement agricole dans les zones de montagnes \u00e9lev\u00e9es et, en particulier, dans la r\u00e9gion d'estivage. En dehors des consid\u00e9rations qui vont suivre \u00e0 propos de chacune des questions soulev\u00e9es, une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats s'impose - au-del\u00e0 des domaines cibles - pour d\u00e9terminer dans quelle mesure il convient de r\u00e9duire dans le cadre de la prochaine \u00e9tape de r\u00e9forme les lacunes observ\u00e9es dans les diff\u00e9rents domaines en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral projette d'ouvrir une consultation sur la Politique agricole 2014-2017 au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2011 et de pr\u00e9senter des propositions \u00e0 cet effet.
1. Dans le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs, le maintien d'un paysage rural ouvert sera assur\u00e9 au moyen de contributions au paysage cultiv\u00e9. Afin de tenir compte des conditions d'exploitation difficiles, ces contributions seront diff\u00e9renci\u00e9es par zones et par degr\u00e9s de d\u00e9clivit\u00e9. Les contributions pour terrains en pente et les contributions d'estivage actuelles seront int\u00e9gr\u00e9es dans cette contribution au paysage cultiv\u00e9. Pour les terrains tr\u00e8s pentus (d\u00e9clivit\u00e9 >50\u00a0%), il est pr\u00e9vu d'octroyer des contributions plus \u00e9lev\u00e9es, du fait que ces surfaces sont touch\u00e9es de fa\u00e7on plus que proportionnelle par l'avanc\u00e9e de la for\u00eat.
2. La diff\u00e9renciation propos\u00e9e des contributions au paysage cultiv\u00e9 permettra de mieux tenir compte que dans le syst\u00e8me actuel des diff\u00e9rences de conditions d'exploitation. Il n'est toutefois pas possible de prendre ainsi en compte tous les aspects qui jouent un r\u00f4le pour la poursuite de l'exploitation, tels qu'entre autres la distance entre la ferme et le champ cultiv\u00e9 ou la desserte des parcelles. S'il devait \u00eatre garanti que m\u00eame les parcelles les plus mal desservies continuent d'\u00eatre exploit\u00e9es, les contributions au paysage cultiv\u00e9 devraient \u00eatre disproportionnellement \u00e9lev\u00e9es, ce qui conduirait \u00e0 la constitution de rentes sur d'autres surfaces. Aussi, les contributions au paysage cultiv\u00e9 doivent-elles fournir une incitation de base suffisamment attrayante pour assurer la poursuite de l'exploitation de parcelles normalement desservies. Si un encouragement plus important est souhait\u00e9 en raison d'autres objectifs, le concept pr\u00e9voit d'autres instruments, telles les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 ou \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (qui peuvent \u00eatre toutes deux octroy\u00e9es dans la zone d'estivage), pour soutenir \u00e0 titre subsidiaire le maintien de l'exploitation agricole. Il est en outre laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des cantons de verser des contributions compl\u00e9mentaires dans des situations particuli\u00e8res, une possibilit\u00e9 \u00e0 laquelle certains d'entre eux ont recours aujourd'hui d\u00e9j\u00e0.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le maintien d'un paysage cultiv\u00e9 ouvert est fondamentalement un objectif national. Une meilleure diff\u00e9renciation des difficult\u00e9s d'exploitation selon des crit\u00e8res climatiques (zones) et topographiques (d\u00e9clivit\u00e9 du terrain) tiendra encore mieux compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage sont octroy\u00e9es au plan r\u00e9gional, avec pour principal objectif de pr\u00e9server et de promouvoir la diversit\u00e9 du paysage cultiv\u00e9. Il existe la possibilit\u00e9 que ces contributions soient utilis\u00e9es \u00e9galement pour le maintien d'un paysage rural ouvert dans certaines r\u00e9gions o\u00f9 cela s'av\u00e8re souhaitable, par exemple pour des raisons touristiques.
4. Le concept expos\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est actuellement en voie de concr\u00e9tisation sur mandat du Parlement (motion 09.3973, \"\u00c9volution future du syst\u00e8me des paiements directs. Concr\u00e9tisation du concept\"), pr\u00e9voit, en plus des contributions au paysage cultiv\u00e9 dans la r\u00e9gion d'estivage - analogues aux contributions d'estivage actuelles - que les prestations sp\u00e9cifiques en faveur de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du paysage soient encourag\u00e9es par des contributions ad hoc.
5. L'exigence d'une mise en oeuvre efficiente et non bureaucratique du concept relatif au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs fait partie du mandat du Parlement et m\u00e9rite qu'on y attache une attention particuli\u00e8re dans le cadre de la concr\u00e9tisation du concept. Un ciblage plus pr\u00e9cis des objectifs, tel qu'exig\u00e9 dans la pr\u00e9sente interpellation, pourrait se solder par des co\u00fbts de transaction plus \u00e9lev\u00e9s. Au plan macro\u00e9conomique, il faut toutefois consid\u00e9rer ces co\u00fbts en comparaison avec les co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s occasionn\u00e9s par des objectifs non atteints. Afin de prendre en compte cet aspect d\u00e8s l'\u00e9laboration du dossier de consultation, un groupe d'accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution et comprenant des repr\u00e9sentants du processus d'ex\u00e9cution, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233059963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}