Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre imm\u00e9diatement les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne (UE) sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire. Il ne doit pas poursuivre les n\u00e9gociations tant que l'on ne sera pas parvenu \u00e0 une conclusion du Cycle de Doha de l'OMC.
","ReasonText":"Dans la perspective de la conclusion du Cycle de Doha de l'OMC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entam\u00e9 en automne 2008 des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord global de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire. Mais depuis, la conclusion des n\u00e9gociations s'est faite de plus en plus incertaine. Sans conclusion du Cycle de Doha, un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE (ALEA) n'est plus n\u00e9cessaire. Un tel accord supprimerait l'actuelle protection douani\u00e8re et continuerait \u00e0 exercer une forte pression sur les prix de production. Cela aurait des r\u00e9percussions sur les revenus des paysans suisses. La plupart des agriculteurs se disent oppos\u00e9s \u00e0 l'ALEA.
Par cons\u00e9quent, les n\u00e9gociations en cours avec l'UE sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire doivent \u00eatre suspendues imm\u00e9diatement. Les n\u00e9gociations ne pourront se poursuivre qu'une fois conclu le Cycle de Doha, moyennant l'association du secteur agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Peu de progr\u00e8s sont enregistr\u00e9s actuellement au niveau des n\u00e9gociations OMC dans le cadre du Cycle de Doha. Dans le domaine agricole, la majorit\u00e9 des membres de l'OMC est toutefois parvenue \u00e0 un consensus et les r\u00e9sultats auxquels il faut s'attendre sont connus. De plus, une impulsion politique pourrait r\u00e9acc\u00e9l\u00e9rer rapidement le processus. Aussi ne peut-on pas exclure une conclusion dans le courant de 2011. La conclusion du Cycle de Doha \u00e9tant retard\u00e9e, les accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux ont gagn\u00e9 en importance au plan international. L'UE a ainsi repris les n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur en mai 2010. Pour rester comp\u00e9titive sur les march\u00e9s d'exportation importants pour elle, la Suisse aussi a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure de nouveaux accords bilat\u00e9raux. Pour y parvenir, elle devra in\u00e9vitablement faire des concessions dans le domaine agricole. Cette pression sur la protection douani\u00e8re de l'agriculture est aussi accentu\u00e9e par d'autres ph\u00e9nom\u00e8nes, dont l'augmentation du tourisme de consommation en raison du cours des changes, et le recours accru au trafic de perfectionnement actif.
Ind\u00e9pendamment du moment de la conclusion du Cycle de Doha, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entam\u00e9 des n\u00e9gociations en vue d'un accord avec l'UE dans les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique (ALEA&ASP). Cet accord ouvrira de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s au secteur agroalimentaire, renforcera la comp\u00e9titivit\u00e9 de toute la fili\u00e8re et permettra de garantir des emplois \u00e0 long terme dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval. Dans les trois autres domaines \u00e9galement, une collaboration accrue avec l'UE est profitable \u00e0 la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation unique couvrant les quatre domaines pr\u00e9cit\u00e9s. L'UE a \u00e9galement soulign\u00e9 que les n\u00e9gociations formaient un tout.
En interrompant les n\u00e9gociations, la Suisse enverrait un signal extr\u00eamement n\u00e9gatif \u00e0 l'UE. On peut de plus douter que l'UE fasse la diff\u00e9rence entre une suspension et une rupture des n\u00e9gociations. Les r\u00e9sultats obtenus jusqu'ici - qui sont positifs pour la Suisse - seraient remis en question. Par ailleurs, attendre l'aboutissement du Cycle de Doha pour poursuivre les n\u00e9gociations avec l'UE affaiblirait durablement la position de n\u00e9gociation de la Suisse. Premi\u00e8rement, les n\u00e9gociations avec l'UE devraient se faire sous la pression du temps. Deuxi\u00e8mement, l'int\u00e9r\u00eat de l'UE pour la n\u00e9gociation d'un ALEA avec la Suisse pourrait s'\u00e9mousser apr\u00e8s l'aboutissement du Cycle de Doha. Troisi\u00e8mement, l'ouverture en direction de l'UE - qui, \u00e0 la diff\u00e9rence des r\u00e9sultats \u00e0 attendre de Doha, cr\u00e9erait un nombre important de nouvelles possibilit\u00e9s d'exportations - aurait lieu trop tard pour att\u00e9nuer \u00e0 temps les effets de l'ouverture suivant l'accord \u00e0 l'OMC. Une fois que des cr\u00e9neaux de march\u00e9 sont occup\u00e9s par la concurrence \u00e0 l'\u00e9tranger, il devient d'autant plus difficile au secteur agroalimentaire suisse de les conqu\u00e9rir.
Il est vrai que les n\u00e9gociations avec l'UE avancent plus lentement que pr\u00e9vu. Cela s'explique d'une part par le fait que les mandats de n\u00e9gociation de la Suisse et de l'UE ne se recouvrent pas compl\u00e8tement. D'autre part, il reste des questions ouvertes concernant l'am\u00e9nagement institutionnel des futurs accords. Les discussions en cours avec l'UE visent \u00e0 clarifier ces questions. Une suspension des n\u00e9gociations n'est pas indiqu\u00e9e du fait qu'il est pour l'heure impossible de d\u00e9terminer combien de temps elles vont encore durer. Au vu de la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait pr\u00e9senter un projet d'accord au Parlement au plus t\u00f4t courant 2012. Mais il n'est pas exclu que les n\u00e9gociations se prolongent au-del\u00e0 de 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 en d\u00e9tail dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Joder 10.3473, \"Rupture des n\u00e9gociations sur un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE\", les cons\u00e9quences d'une rupture des n\u00e9gociations dans le secteur agroalimentaire sur les autres domaines de n\u00e9gociation, de m\u00eame que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur la voie bilat\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808251973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}