Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision des normes l\u00e9gales qui garantisse \u00e0 tous les actifs une couverture d'assurance efficace en cas de perte de gain due \u00e0 une maladie.
","ReasonText":"Dans son rapport du 16 janvier 2004 intitul\u00e9 \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate des lacunes dans l'assurance pour perte de gain. Les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res contract\u00e9es en vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ou de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) sont des assurances facultatives. Les caisses d'assurance maladie sont assur\u00e9ment tenues de proposer une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, mais elles n'ont aucune obligation d'admission. Et parler de couverture d'assurance est presque ridicule quand on sait que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par les grandes caisses maladie se situent entre 6 francs et 40 francs. Si les salari\u00e9s adh\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res collective, les personnes travaillant \u00e0 leur compte n'ont pas droit \u00e0 cette protection en cas de maladie. L'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal accorde une couverture insuffisante\u00a0; et si l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res rel\u00e8ve de la LCA, le contrat est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9sili\u00e9 en cas de maladie. Les actifs qui n'ont pas contract\u00e9 d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie sont donc pouss\u00e9s vers l'AI. Dans le monde professionnel actuel, les emplois ne sont plus des emplois \u00e0 vie. Les actifs passent souvent d'un statut de salari\u00e9 \u00e0 un statut d'ind\u00e9pendant ou vice-versa. Seule une assurance obligatoire pour tous est garante d'une protection suffisante. Un r\u00e9gime obligatoire comblerait les lacunes de la couverture d'assurance en cas de maladie, \u00e9viterait les transferts de charges vers l'AI et donnerait une meilleure assise \u00e0 la collaboration interinstitutionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 68bis de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI). Dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait une proposition de r\u00e9am\u00e9nagement concr\u00e8te. L'assurance obligatoire vaudrait pour toutes les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative au sens de l'AVS. Le rapport d\u00e9finit quand les prestations commenceraient \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es, quelle serait la limite de la dur\u00e9e de versement, quel pourcentage l'indemnit\u00e9 repr\u00e9senterait par rapport au revenu assur\u00e9 et quel serait le montant maximum du gain assur\u00e9 dans le r\u00e9gime obligatoire (selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce montant atteindrait environ la moiti\u00e9 de celui fix\u00e9 dans l'assurance-accidents, LAA). Les assur\u00e9s qui souhaiteraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture plus \u00e9tendue pourraient conclure une assurance compl\u00e9mentaire. Il faut examiner si l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire devrait relever de la LAMal ou de la LCA. L'option LAMal permettrait de regrouper les frais de traitement et l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re et de d\u00e9terminer selon une approche globale la formule la mieux adapt\u00e9e du point de vue \u00e9conomique, comme c'est le cas dans l'assurance-accidents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La perte de gain en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re facultative soit selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), soit selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). En r\u00e9ponse au postulat 04.3000 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les effets de la l\u00e9gislation actuelle. Le 30 septembre 2009, il a soumis au Parlement son rapport intitul\u00e9 \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\". Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, m\u00eame sans assurance obligatoire. Il constate en outre que la r\u00e9glementation en vigueur, avant tout fond\u00e9e sur des solutions de partenariat social, a fait ses preuves sur le fond pour une part importante des salari\u00e9s et des employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, sous sa forme actuelle, doit \u00eatre maintenue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis le m\u00eame avis le 8 septembre 2010 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Robbiani 10.3498 et sa prise de position sur la motion Robbiani 10.3500. Il consid\u00e8re qu'une nouvelle appr\u00e9ciation ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle. Ce, ind\u00e9pendamment du fait que la mise en place d'une assurance obligatoire pour perte de gain entra\u00eenerait des co\u00fbts consid\u00e9rables que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas d\u00e9fendables. Il rejette donc la modification de la loi demand\u00e9e par la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104778493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}